I.2. LA MAGZI : ENTREPRISE
PILOTE DE GESTION DES ZONES INDUSTRIELLES AU CAMEROUN
Au lendemain des indépendances, plusieurs pays
Africains soucieux de leur avenir, vont mettre en place des structures capables
de favoriser l'implantation des industries nationales et
étrangères pour impulser leur développement rapide et
durable. Ainsi au Cameroun par exemple, il sera créé la Mission
d'Aménagement et de Gestion des Zones Industrielles (MAGZI) comme seul
organe facilitateur de la promotion des industries dans les Zones Industrielles
et outil privilégié de mise en oeuvre de la politique de
promotion de l'industrialisation au Cameroun.
I.2.1. La création et le statut Juridique MAGZI
I.2.1.1. La Création
La Mission d'Aménagement et de Gestion des Zones
Industrielles (MAGZI), organe d'accueil et de promotion industrielle
répond à un besoin de la mise en oeuvre de la politique de
développement et d'industrialisation de la République du
Cameroun. Elle a été créée par le
décret n°71/DF/95 du 1er Mars 1971 modifié par
les décrets n°73/483 du 28 Août 1973, 76/26 du 19 Janvier
1976 et 80/474 du 05 Décembre1980
I.2.1.2. Le Statut
Juridique
La MAGZI est un établissement public à
caractère industriel et commercial agissant comme maître d'oeuvre
pour le compte de l'Etat. Elle est placée sous la tutelle technique du
Ministère de l'Industrie, des Mines et du Développement
Technologique. A ce titre, elle est investie de tous les droits que les lois et
règlements confèrent à l'Etat en matière de travaux
et soumise à toutes les obligations qui en découlent.
Pour lui permettre d'accomplir sa mission , l'Etat a
signé avec la MAGZI le 14 Novembre 1974 , une convention de concession
réglant leurs rapports , convention approuvée par
arrêté n°346/CAB/PR du 02 Décembre 1974. Aux termes de
cet arrêté il est prévu ce qui suit :
Les zones ou parties des zones industrielles encore
gérées par l'Etat et les collectivités publiques seront
transférées à la MAGZI à compter du 02
Décembre 1974 ; les zones industrielles déjà
concédées à la MAGZI lui seront transférées
à partir du 04 Décembre 1971.
I.2.2. L'organisation et le fonctionnement de la MAGZI
I.2.2.1. L'organisation
La MAGZI compte en son sein des instances dirigeantes qui lui
permettent de remplir plus ou moins ses missions. Nous avons à cet
effet :
1) Le conseil d'administration
La MAGZI est administrée par un Conseil
d'Administration composé comme suit :
Président :
- Une personnalité désignée par
décret présidentiel
Membres
- Un représentant du Ministère des Domaines et
des Affaires Foncière
- Un représentant du Ministère du
Développement Urbain et de l'habitat
- Un représentant du Ministère des Mines de
l'Industrie et du Développement Technologique
- Un représentant du Ministère de
l'Administration Territoriale et de la Décentralisation
- Un représentant de la Chambre de commerce de
l'industrie et de l'Artisanat
2) La Direction Générale
Pour l'applicabilité des missions qui sont les siennes,
la MAGZI a à sa tête :
- Un Directeur Général : Nommé par
décret sur proposition du Ministère de tutelle
- Un Directeur Général Adjoint :
Nommé dans les mêmes conditions
- Une Direction Administrative et Financière
- Une Direction Marketing et Commerciale
- Une Direction Technique
- Des Agences pour des représentations
régionales.
I.2.2.2. Le fonctionnement
Celui ci sera relatif aux deux grandes instances qu'on
retrouve au sein de la MAGZI.
1) Les fonctions du Conseil
d'Administration
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus
étendus pour la gestion et l'administration de la MAGZI. A cet effet, et
sans que cette énumération soit limitative, il :
- Approuve les statuts et l'organigramme de la MAGZI
- Autorise le recrutement et le licenciement des cadres
- Arrête le budget de la MAGZI ainsi que le bilan et le
rapport d'activité
- Règle l'emploi de tout fond disponible
- Accepte toutes ouvertures de crédit ou autres moyens
de crédit qu'il juge utiles
- Procède à tous emprunts aux taux, charges et
conditions qu'il juge convenables
- Délègue tout ou partie de ses attributions au
Directeur Général
2) Les fonctions de la Direction
Générale
Sous le contrôle du Conseil d'Administration et dans la
limite des pouvoirs qui lui sont délégués, la direction
générale de la MAGZI par la voix de son directeur
général :
- Assure l'application des statuts et exécute les
décisions du Conseil d'Administration
- Ordonne le budget
- Recrute, licencie et nomme le personnel non cadre
- Représente la MAGZI dans les actes de la vie civile
et en justice
- Coordonne toutes les actions et politiques définies
dans chaque divisions de la MAGZI.
I.2.3. Les missions et le contrat de
performance de la
MAGZI
I.2.3.1. Les missions et le mode de cession des
terrains de MAGZI
1) Les missions
Principalement chargée de l'aménagement et de la
gestion des zones industrielles sur toute l'étendue de la
République du Cameroun, la MAGZI agit en tant que maître d'oeuvre
pour le compte de l'Etat et est chargé de :
- Promouvoir la politique d'industrialisation du Cameroun
- Contribuer au développement du tissu industriel
Camerounais
- Faciliter l'accueil et l'implantation des industriels
- Contribuer à la gestion de l'espace urbain et
péri urbain
- Protéger l'environnement
- Participer à la résorption du chômage
2) Le mode de cession des terrains
Les terrains aménagés par la MAGZI sont mis
à la disposition des opérateurs économiques et autres
investisseurs à la recherche des structures d'accueil pour leurs
activités sous forme de baux emphytéotiques pour une durée
minimale de 18 ans.
Les taux de location sont fonction du degré
d'aménagement des terrains concernés ainsi que de la nature des
activités projetées. Ces taux sont révisables.
I.2.3.2. Le contrat de performance de la
MAGZI.
Le présent contrat de performance est établit
sur la base d'un plan de restructuration sur quatre (4) ans couvrant les
exercices 2003/2006. Il énonce les critères de performances
(objectifs d'efficacité, de productivité et rentabilité)
qui sont assignés à la MAGZI durant la période de
référence. Il définit les conditions dans lesquelles ces
objectifs doivent être atteints, les moyens à mettre en oeuvre
pour y parvenir le calendrier d'exécution ainsi que les engagements
respectifs de l'Etat et de
la MAGZI .IL comprend les indicateurs qualitatifs et
quantitatifs permettant d'apprécier la réalisation des objectifs
fixés à la MAGZI.
1) Le cadre général
- Les objectifs généraux du plan de
redressement
Le gouvernement a décidé de maintenir la MAGZI
dans son portefeuille comme un des outils privilégiés de mise en
oeuvre de sa politique de promotion industrielle et plus
particulièrement d'aménagement et de gestion des zones
industrielles, après une restructuration profonde. Les objectifs
généraux visés par le plan de redressement sont les
suivants :
- L'assainissement de sa situation financière
- L'octroi des ressources adaptées à son
activité
- L'amélioration et la consolidation des
réserves foncières, et facilitation des procédures
d'obtention des titres fonciers
- Le renouvellement des infrastructures existantes
- Le développement du parc immobilier (terrains
aménagés)
- L'exécution et suivi du contrat de
performance
Le suivi de l'exécution du contrat est dévolu
principalement à un organe technique dénommé
« comité de suivi » placé sous
l'autorité de la Mission de Réhabilitation des Entreprises du
secteur public et parapublic. Ce comité de suivi est composé
ainsi qu'il suit :
Président :
- Le président du Comité Technique de
Privatisation et de Liquidation ou son représentant
Membres :
-Un représentant du Ministère
chargé de l'Industrie des mines et du Développement
technologique
- Un représentant du Ministère chargé des
Finances
- Un représentant du Comité Technique de
Privatisation et de Liquidation des entreprises publiques et para-publiques
- Le Directeur Général de la MAGZI ou son
représentant
- Un représentant du Ministère chargé des
Domaine et des Affaires Foncières.
Le secrétariat du « comité de
suivi » est assuré conjointement par la Commission Technique
de Réhabilitation et la MAGZI IL est chargé de la
rédaction des comptes rendus des réunions et des rapports du dit
« comité » .
2) Les engagements des parties
- Les engagements de la MAGZI
La MAGZI s'engage à adapter le montant de ses
dépenses d'exploitation au niveau réel de ses activités
conformément aux ratios productivité qui lui sont propres.
La MAGZI s'engage à prendre toutes les mesures
nécessaires pour assainir tous les autres éléments du
bilan en dehors de la recapitalisation de l'entreprise, notamment en
procédant à l'apurement des provisions des comptes clients et des
comptes financiers qui sont respectivement de 460et 435millions au 30juin
2001.
La MAGZI s'engage à actualiser de manière
prioritaire au cours des douze premiers mois à compter de la date de
signature du présent contrat plan :
Ø Pour le système comptable et
administratif : le manuel de procédures administratives, comptables
et financiers
Ø Pour le système de contrôle de
gestion : la procédure budgétaire et une comptabilité
analytique, les outils de contrôle de gestion
Tout ceci contribuera à faciliter les contrôles
internes et à travers un tableau de bord mensuel rendant compte des
engagements budgétaires, de la situation de trésorerie , de la
gestion des ressources humaines et de la gestion de son patrimoine mobilier et
immobilier.
La MAGZI assurera la bonne exécution du plan de
financement tel que prescrit par le présent contrat.
La MAGZI s'engage au cours de la première année
à mettre en oeuvre sur fonds propre et sur fonds d'affectation
l'élaboration d'un Schéma Directeur d'Organisation et d'
Informatisation (SDOI) qui permettra de réorganiser les services de
toutes les Directions opérationnelles pour les rendre plus efficaces
dans la réalisation de leurs missions.
La MAGZI s'engage, dans le cadre de la redéfinition de
ses missions et de l'exécution du présent contrat plan, à
contribuer à hauteur de 20%du montant global de la présente
convention et selon la programmation retenue sur la période. Pour se
faire, la MAGZI s'engage, à rechercher ces ressources
complémentaires adaptées au financement de ce budget
d'investissement.
La MAGZI s'engage à restructurer son Organigramme,
à redimensionner ses structures opérationnelles et à
adapter ses effectifs aux activités actuelles et à venir,
l'objectif étant de rendre son organisation moins administrative et
axée vers la recherche de la productivité et du profit.
- Les engagements
de l'Etat
L'Etat s'engage à doter la MAGZI de statuts
harmonisés conformément aux dispositions de la loi n°99/016
du 22décembre 1999 portant Statut Général des
Etablissements Publics et des entreprises du secteur public et parapublic.
L'Etat s'engage à accorder à la MAGZI une
dotation en capital de cinq cent millions (500 000 .000) de FCFA dont
le déblocage s'étalera sur quatre (4) ans à compter de
l'exercice de référence de l'exécution du contrat plan.
Cette mesure est nécessaire pour permettre à la MAGZI
d'améliorer son ratio fonds propres sur investissements bruts.
L'Etat s'engage à respecter les termes de la convention
de concession passée entre l'Etat du Cameroun et la MAGZI et
approuvée par arrêté n° 346/CAB/PR du 02
décembre 1974.
L'Etat s'engage à faciliter à la MAGZI les
procédures de déguerpissement des occupants illégaux, il
s'engage aussi à créer des aires de dépôt des rejets
industriels solides.
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