L'audit de la régularité et de l'efficacité fiscale

§ 2 : l'audit de la retenue à la source

Au cours de ces dernières années, les retenues à la source ont connu un développement tel qu'on peut considérer qu'elles s'imposent, dorénavant, comme une branche principale du système fiscal tunisien.

En effet, « cette technique, introduite depuis plus d'un demi-siècle en Tunisie, a tellement fait la preuve de son efficacité financière pour l'état qu'il sera impossible d'imaginer la structure du système fiscal tunisien sans retenue à la source ».^44(*)

Par conséquent, en matière de retenue à la source, toute défaillance ou erreur entraîne la mise de la retenue à la source à la charge de l'entreprise, c'est pourquoi, l'auditeur doit accorder une attention particulière aux champs d'applications, aux taux appliqués, ainsi qu'à l'assiette de la retenue à la source.

En cas d'insuffisance, l'auditeur procède à l'examen approfondi des textes pour rechercher l'origine de ces failles.

Le code de l'IRPP et de l'IS prévoit dans ces articles 52 et 53 les champs d'applications (A), les taux applicables (B), et l'assiette de la retenue à la source (C).

A) le champ d'application de la retenue à la source

Dans ce cadre, l'auditeur doit vérifier si la société opère de la retenue à la source sur :

* les traitements, salaires, pensions et rentes viagères.

* les honoraires, y compris les rémunérations des activités non commerciales, commissions, courtages, vacations et loyers.

* les rémunérations d'une prestation non commerciale occasionnelle ou accidentelle.

* les plus-values de cession d'immeubles.

* les revenues de valeur mobilière y compris les jetons de présence et rémunérations des gérants de SARL.

* les montants payés au titre des marchés.

* les sommées payés par l'Etat, les collectivités locales, les entreprises et établissements publics dont le montant atteint 1000D TTC.

* les avances.

* les rémunérations versés aux non résidents.

B) les taux applicables à la retenue à la source

L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source dont l'auditeur doit vérifier leur soumission aux taux suivant :^45(*)

a) 1.5 % au titre

- des montants payés au titre des marchés conclus avec les personnes morales et les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel.

- des montants égaux ou supérieurs à 1000 D, y compris la taxe sur la valeur ajoutée payée par l'Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics au titre de leurs acquisitions de marchandises, matériels, équipement et de services.

- des montants égaux ou supérieurs à 5000 D, y compris la taxe sur la valeur ajoutée payée par les personnes morales et les personnes physiques soumises

à l'impôt sur le revenu selon le régime réel au titre de leurs acquisitions de marchandises, de matériels, d'équipements et de services.

b) 2.5 % au titre

- des honoraires en contrepartie d'études payés aux bureaux d'études soumis à l'impôt sur les sociétés ou exerçant dans le cadre de groupements ou sociétés visés à l'article 4 du présent code et aux personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel justifiant qu'au moins 50 % de leurs chiffres d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice précédent celui au cours duquel les honoraires ont été payés, proviennent de l'exportation.

- des intérêts payés aux établissements bancaires non établis en Tunisie.

- du prix de cession déclaré dans l'acte et payé par l'Etat, les collectivités locales, les personnes morales et les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel, au titre de la plus-value immobilière.

c) 5 % au titre

- des honoraires et au titre des loyers d'hôtels, lorsque ces honoraires ou loyers sont servis aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, aux groupements et sociétés visés à l'article 4 du présent code et aux personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel.

d) 15 % au titre

- des honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales payés par l'Etat, les collectivités locales, les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel.

- des rémunérations et revenus servis aux non domiciliés ni établis et non réalisés dans le cadre d'un établissement situé en Tunisie.

- du prix de cession des immeubles ou des droits payé par l'Etat, les collectivités locales, les sociétés ou les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel.

- rémunérations payées aux salariés et aux non salariés en contre partie d'un travail occasionnel ou accidentel en dehors de leur activité principale.

e) 20 % au titre

- des revenus des capitaux mobiliers, à l'exception des intérêts des dépôts et des titres en devises et en dinars convertibles.

- des jetons de présence accordés aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions.

f) toutefois l'article 53 du code de l'IRPP et de l'IS dans son paragraphe II stipule : 

toute rétribution provisoire ou accidentelle servie en sus du traitement et des indemnités régulières par le même employeur est soumise à une retenue, sur son montant net, effectuée en fonction du traitement annuel imposable à l'impôt sur le revenu aux taux suivant :

Montant Net	Taux
0 à 2.000 Dinars	10%
2.000,001 à 5.000 Dinars	15%
Au-delà de 5.000 Dinars	20%

? Par conséquent, lorsque le montant global net du revenu annuel n'excède pas 1500 D, la rétribution occasionnelle n'est pas soumise à la retenue à la source.

g) 50 % au titre

- du montant de la TVA au titre des sommes dont le montant atteint 1000D TTC payé par l'Etat, les collectivités locales, les entreprises et les établissements publics.

h) 100 % au titre

- du montant de la TVA au titre des sommes payées aux personnes non résidentes en Tunisie payés par l'Etat, les collectivités locales, les personnes morales et les personnes physiques soumises au régime réel.

C) l'assiette de la retenue à la source

L'assiette de la retenue à la source est constituée par le montant brut des honoraires, commissions, courtages, rétributions occasionnelles, loyers et toute somme versée, c'est-à-dire généralement sur le chiffre d'affaire du fournisseur majoré de la TVA pour les personnes qui y sont assujetties.

Exemple ^46(*) :

Soit un salarié ayant 2 enfants à charge et dont le salaire brut imposable du mois de janvier N s'élève 250.000 D.

Liquidation de l'impôt sur le revenu :

Salaire annuel : 250.000 D x 12...............................................3.000,000 D

Déduction pour frais professionnels (10%)...................................- 300,000 D

Déduction pour situation et charges de famille..............................- 315,000 D

- contribuable marié.........................150,000 D

- 2 enfants à charge...........................165,000 D

Revenu annuel net imposable..................................................2.385,000 D

Impôt sur le revenu dû : 0,001 à 1.500,000 D....................................0

885,000 x 15 %.................................................132,750 D

Retenu mensuelle : 132,750 / 12..........................................11,063 D

Exemple ^47(*) :

Soit une entreprise publique qui a acquis des produits de nettoyage d'un montant de 1.200 D TTC. Dans ce cas, une retenue à la source de 1,5 % doit être opérée sur le montant à payer soit :

1.200 D x 1,5% = 18 D.

Soit une collectivité locale qui s'est acquittée le 18 février N de la somme de 2.000 D TTC au titre d'une acquisition d'un matériel de bureau objet de 3 factures dont les montants sont respectivement de 800 D, 700 D et 500 D TTC.

Dans ce cas, la retenue à la source est exigible au taux de 1,5 % sur le montant total payé soit :

2.000 D x 1,5 % = 30 D bien que le montant de chaque facture soit inférieur à 1.000 D.

* ⁴⁴ Raouf yaïch,  « fiscalité approfondie, les retenues à la source », p 9

* ⁴⁵ Article 52 paragraphe 1 du code de l'IRPP et de l'IS

* ⁴⁶ Ibidem, « fiscalité approfondie, les retenues à la source » P 84

* ⁴⁷ Ibid, « fiscalité approfondie, les retenues à la source » P 179