L'audit de la régularité et de l'efficacité fiscale

CHAPITRE I :  L'AUDIT RELATIF AU RESPECT DES REGLES DE FORMES ET DE DELAIS 

 Mesurer le risque encouru au plan fiscal, cela signifie rechercher si l'entreprise se conforme ou non à l'ensemble des dispositions légales auxquelles elle est soumise, et en particulier aux multiples dispositions de forme et de délais dont le non-respect est parfois lourdement sanctionné.

Mais connaître le risque fiscal, cela revient à examiner le contenu des éléments communiqués à l'administration fiscale, afin d'y rechercher si ceux-ci révèlent quelques anomalies susceptibles de conduire l'administration à déclancher une procédure de contrôle plus approfondie dans l'entreprise.

 Pour cette raison, l'auditeur fiscal va être conduit à pratiquer des contrôles qui portent sur le respect des règles de formes et de délais.

SECTION 1 : audit des règles relatives à la forme 

Dans un système déclaratif, comme l'est le système tunisien, les problèmes liés à la forme occupent une place primordiale. En effet, l'auditeur fiscal doit s'assurer du respect des obligations de formes par l'entreprise se rapportant aux différents impôts et taxes, car le défaut de l'une de ces obligations peut générer des pénalités et parfois des pertes lourdes pour l'entreprise. ^6(*)

§ 1 : contrôle des obligations d'ordre fiscales 

A) obligations relatives aux factures et aux titres de mouvement 

Ces obligations sont multiples, elles vont de l'impression jusqu'à l'émission des factures.

Le contribuable est tenu à :

- l'impression et à l'édition de factures numérotées dans une série ininterrompue.

- la déclaration au centre ou au bureau de contrôle des impôts de l'identité de l'imprimeur en facture.

- la tenue par les imprimeurs de factures, ainsi que par les personnes qui impriment par leurs moyens, d'un registre côté et paraphé par les services du contrôle des impôts sur lequel sont portées les mentions relatives à l'identité du client en facture et aux séries et numéros de factures imprimés.^7(*)

Les factures doivent comporter les mentions obligatoires prévues par la législation fiscale tels que :^8(*)

- la date de l'opération.

- l'identification du client et son adresse.

- l'identification fiscale du client pour les clients soumis à l'obligation de déclaration d'existence, sauf si l'entreprise vendeuse n'est pas concernée par la majoration de TVA de 25%. 

- l'identification fiscale de l'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

- la désignation du bien ou du service avec l'indication du prix hors taxe.

- les taux et les montants de la taxe sur la valeur ajoutée.

- le numéro de la facture, qui doit être pris dans une série régulière et ininterrompue.

De même, lorsque l'entreprise exploite plusieurs établissements, l'auditeur doit s'assurer que la facture porte l'identification fiscale de l'établissement qu'il l'a délivrée.

Si par contre, l'entreprise a opté pour une déclaration unique au nom du siège, l'auditeur doit s'assurer que la facture comporte l'identification fiscale du siège social et non des établissements secondaires.

- la déclaration des noms et adresses des fournisseurs en factures.

- la communication trimestrielle au centre ou au bureau de contrôle des impôts compétents des copies de factures émises en suspension de TVA.

- l'accompagnement du transport de marchandises par des factures, normalisées selon les termes de l'article 18 du code de la TVA ou des documents en tenant lieu.

- les contribuables n'ayant pas d'établissement en Tunisie, doivent accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant domicilié en Tunisie. Le représentant, s'engage à déposer les déclarations de TVA aux lieux et places des personnes non résidentes, et à payer la TVA.

- le contribuable est tenu au collement de la partie adhésive de la vignette représentative de la taxe de circulation sur le pare-brise des véhicules automobiles.

B) les obligations relatives à la retenue à la source 

Les débiteurs de sommes soumises à retenue sont tenus à délivrer un certificat de retenues aux bénéficiaires des sommes en question. Il peut s'agir de certificat de retenues occasionnelles (sur marchés ou honoraires par exemple), comme il peut s'agir de certificats de retenues annuelles (traitements, salaires, pensions et rentes viagères, par exemple).

Les certificats doivent comporter notamment la mention :^9(*)

- de l'identité et de l'adresse du bénéficiaire des sommes soumises à la retenue.

- du montant brut payé.

- du montant de la retenue à la source.

- du montant net payé.

En outre, l'entreprise est tenue d'effectuer la retenue de l'impôt à la source et son paiement au trésor. Cette retenue est opérée notamment aux taux suivant :^10(*)

* 1,5 % des montants payés au titre des marchés.

* 2,5 % du prix de cession d'immeubles passibles de l'impôt sur la plus-value immobilière.

* 2,5 % au titre des intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non établis en Tunisie.

* 2,5 % au titre des honoraires, lorsque le bénéficiaire est soumis au régime réel.

* 5 % au titre des loyers d'hôtels, lorsque le propriétaire est soumis au régime réel.

* 15 % au titre des honoraires, commissions, courtages et loyers et au titre des sommes servies à des personnes non domiciliées et au titre des jetons de présence.

* 20 % au titre des revenus de capitaux mobiliers.

* 50 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, payée sur les marchés conclus avec l'Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics.

* 100 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations rendues par les non résidents.

C) les obligations relatives au respect des règles de communication

L'auditeur fiscal peut à ce niveau effectuer le contrôle suivant :^11(*)

* l'entreprise a-t-elle manqué à l'obligation de communication prévue par l'article 16 et 17 du CDPF?

* l'entreprise a-t-elle manqué à l'obligation de communication de tout document et toute information à l'administration fiscale prévue par l'article 57 du code de l'IRPP et de l'IS?

* ⁶ Narjes Bargaoui, « cours de l'audit fiscal », 4^ème année fiscalité, 2007 - 2008

* ⁷ Article 18, paragraphe III, du code de la TVA 

* ⁸ Article 18, paragraphe II, du code de la TVA 

* ⁹ Article 55, paragraphe I du code de l'IRPP et de l'IS

* ¹⁰ www.profiscal.com, « les obligations relative à la retenue a la source »

* ¹¹ Narjes Bargaoui, « cours d'audit fiscal », 4^ème année fiscalité 2007- 2008