L'exploitation des ressources marines et la protection de l'environnement

§II : L'adoption d'un régime de responsabilité global

Dans le cadre de la protection du milieu marin, il existe un régime de responsabilité international des personnes privées en cas de pollution marine mais un tel régime est inexistant dans le de cadre des dommages causé à l'écosystème et aux espèces marines. Il convient donc de le créer pour rendre efficace l'action des organisations régionales.

Il pourrait, prendre la forme d'une convention en application de la CDM comme l'ANUP et pourrait s'articuler autour de la responsabilité des navires. Il s'agira d'une responsabilité de type pénale car une responsabilité civile serait presque impossible à mettre en oeuvre. Ce serait le meilleur moyen de palier à la mauvaise foi des états de pavillon et de régler le problème des bateaux dépavillonés qui se livrent à la pêche illégale. Il pourrait être calqué sur le modèle des infractions internationales comme la piraterie en haute mer et l'émission radio non autorisée.

Pour cela il faut clarifier les comportements répréhensibles c'est-à-dire les fautes susceptibles d'entraîner une sanction. Ensuite prévoir les mécanismes de constatation de la faute et enfin les sanctions applicables.

Au niveau de la faute elle pourrait consister aux manquements graves aux règles de conservations prévus dans les différentes conventions et codes de conduite. A titre d'exemple, on peut citer la pêche illicite qui est devenu un fléau, la violation d'une aire marine protégée, la capture d'une espèce protégée etc.

Quant au constat de la faute, il pourrait se faire par l'arraisonnement des navires en faute. Cette mission serait confié a tout état faisant parti d'une organisation régionale de saisir tout navire convaincu d'une faute dans les eaux sous sa propre juridiction mais aussi en haute mer et dans les eaux sous juridiction d'un autre état faisant parti de la même organisation régionale. L'extension des compétences de l'état en la matière pourrait être envisagé par des mécanismes de coopération entre les organisations régionales des pêches (ORP).

Dans cette perspective l'état disposerait du droit d'opérer des contrôles sur les bateaux en haute mer, à son propre port avec ses moyens techniques et humains renforcer par ceux fourni par l'ORP. Cela éviterait les initiatives unilatérales des états comme le CANADA qui ont consisté à l'instauration de manière unilatérale d'une loi visant à faire la police en haute mer en violation des règles internationales. En effet, le Canada prétendait avoir limité drastiquement ses prises, alors que les pêcheurs communautaires n'ont pas accepté les quotas OPANO, de plus cet État dénonce les armements ayant dépavillonné leurs navires de pêche. C'est pourquoi dans l'affaire du flétan du bouvet flanard, le Canada prendra la loi modificatrice du 3 mars 1995 sur la protection des stocks chevauchants qui instaure une compétence unilatérale pour arraisonner tout navire pêchant en infraction à sa loi de 1994^63(*).

Enfin, concernant, les sanctions, il pourrait imaginer plusieurs types de sanctions à part l'emprisonnement et les châtiments corporels. A titre d'exemple les navires saisis devraient payer une amende destinée à soutenir les efforts de conservation qui sera reparti entre l'état ayant procédé à l'arraisonnement et l'ORP dans la zone de laquelle l'acte a été commis. En plus on pourrait lui infliger des mesures d'interdiction de pêche temporaire et définitives au niveau régional et l'inscrire sur une liste des navires suspects que les ORP communiqueraient entre elles etc.

Ce régime de responsabilité serait très intéressant pour le renforcement des ORP et un bénéfice pour la conservation des mers. Un autre pas de plus dans la conservation et la préservation serait d'adopter les nouveaux concepts de la conservation qui sont l'approche de précaution et l'approche écosystémique.

* ⁶³ Jean-Pierre BEURIER, Revue Juridique NEPTUNUS, été 1996 - Vol 1.3 / ISSN 1266-6912