L'exploitation des ressources marines et la protection de l'environnement

B/ l'ineffectivité des conventions

L'effectivité des conventions est souvent compromise par un contexte international dominé par les préoccupations d'ordre économique. En effet, les conventions de protection de l'environnement en général et particulièrement celles relatives à la protection du milieu marin butent sur deux obstacles majeurs qui les empêchent d'atteindre leurs objectifs réels et donc d'être effectives. Il s'agit d'une part de la souveraine des états côtiers sur leurs ressources marines et d'autre part des règles de commerce internationales.

1 - conflit entre la souveraineté des états côtiers sur leurs ressources marines et la protection globale de l'environnement marin, un obstacle pour l'effectivité des conventions

Il y a un conflit permanent entre la souveraineté des états sur leurs ressources marines qui constituent une richesse pour leur développement et la protection de l'environnement qui nécessite une approche globale. En effet, alors que l'approche globale impose à travers les conventions des limites à l'exploitation des ressources, l'Etat voudrait pouvoir disposer pleinement de ses ressources pour son développement. Cette opposition tourne presque toujours à l'avantage de l'exploitation sans conditions des ressources à un moment ou à un autre. Lors de la conclusion des conventions par exemple les Etats protègent jalousement leur souveraineté et on arrive à des conventions qui reflètent plus les différentes revendications des Etats que les préoccupations environnementales. Pour s'en convaincre il suffit de faire allusion à la CMB qui fait la part belle à l'exploitation des ressources marines. En effet, dans cette convention chaque partie a plutôt pensé à l'extension de ses droits d'exploitation vers le large y compris les états qui n'ont pas les moyens financiers et techniques pour surveiller une zone économique exclusive large. De même, alors que, la protection des stocks chevauchants et les grands migrateurs imposait pour leur protection efficace une vision globale compte tenu de l'unité de la mer, les états se sont contentés de morceler celle-ci en récoltant des droits d'exploitation et des pseudo obligations de protection dans le cadre d'une coopération qui n'a jamais vraiment fonctionnée. Le résultat est aujourd'hui, décevant, la communauté internationale est encore à chercher « le bon plan » comme témoigne l'adoption de l'ANUP un an seulement après l'entrée en vigueur de la CMB. Il faut remarquer que cette initiative s'est aussi soldée par un autre échec car elle est partielle comme on l'a précisé plus haut.

La convention sur la diversité biologique a subi le même sort à cause des oppositions des différentes parties qui voulaient une partie du grand gâteau que constituaient les ressources génétiques. Il s'agissait à la fois de contenter le clan de la mégadiversité^31(*) formé par les états en développement riches en diversité génétiques qui revendiquaient la souveraineté sur ces ressources et les états développés pauvres en diversité génétique mais riches en technologie qui réclamaient la reconnaissance du brevet industriel. Tout ce marchandage a abouti a une convention qui au lieu servir de cadre globale à la protection de la biodiversité s'est avéré un cadre de partage des droits d'exploitation de la biodiversité. Certains critiques parlent même d'un accord de libre échange sur les ressources génétiques. Alexandre kiss, J.P .BEURRIER, Maljean DUBOIS  et J.P. MARECHAL font partie de ceux-ci. Pour, Maljean, les institutions établies au sein de la convention « s'intéressent tout autant, sinon davantage, à l'exploitation des ressources génétiques qu'à la conservation de la biodiversité »^32(*). J.P. MARECHAL, renchérit, en ces termes « la biodiversité est une simple question de ressources génétiques dont il faut tirer les bénéfices les plus élevés ^33(*)»

Avec l'exemple de ces deux conventions, on constate qu'il est difficile d'atteindre d'une convention qu'elle remplisse effectivement les objectifs qu'on lui assigne en matière de protection de l'environnement s'il n'y a pas un changement de mentalité de la part des Etats.

A cette tare de naissance que porte la plupart des conventions, s'ajoute le fait que les Etats ratifient les conventions par effet de mode ou sur la pression de la communauté international mais ne prennent pas les mesures nationales pour les rendre effective. Par ailleurs, dans certains cas le nombre de parties à la convention est tellement minime que leur application devient difficile dans un contexte international. Cette ineffectivité des conventions est aussi perceptible à cause de la prépondérance des mesures commerciales sur les mesures environnementales.

* ³¹Les états riches en diversité génétiques (les pays situés en zone tropicale)

* ³² S.MALJEAN-DUBOIS , « biodiversité,biotechnologie et biosécurité :le droit international désarticulé »,JDI ,4,2000,p .950

* ³³ J.P ,MARECHAL , « Quand la biodiversité est assimilée à une marchandise » le monde diplomatique,juillet,1999,p.6 et suivantes.