L'exploitation des ressources marines et la protection de l'environnement

2 -La prépondérance des règles du commerce international sur les règles de droit internationale de l'environnement, une menace pour l'effectivité des règles internationales de conservation.

Les ressources marines sont des richesses pour les Etats. Ils les commercialisent sur le plan international et doivent donc respecter les règles du commerce international. Le principe fondamental en vigueur est la liberté de commerce sur lequel veille l'organisation mondiale du commerce (OMC). Les règles fixées par la défunte GATT encore en vigueur sous l'OMC représentent une menace considérable pour l'effectivité des conventions sur la conservation. Pour se convaincre de cette réalité, on va s'intéresser au secteur de la pêche et de commercialisation des ressources halieutiques. Relativement à ce domaine, l'accord des nations unis sur les stocks de poissons (ANUP) concrétisant les visions de la conventions des nations unis sur le droit de mer (CDM) en ce qui concerne la gestion des stocks de poissons chevauchants et les grands migrateurs prévoit plusieurs mesures dont les plus notables sont :

Que les Etats doivent prendre les mesures pour s'assurer de l'exploitation durable des dits stocks de poissons en prenant des mesures pour prévenir la surexploitation et éliminer l'excès de capacité des navires. A propos de l'élaboration des mesures, ils doivent se baser le plus possible sur des données scientifiques, sur une approche de précaution, et adopter une approche écosystémique prenant en compte les espèces ciblées et les espèces liées ; la pêche artisanale et la pêche de subsistance.

Que les organisations régionales des pêches sont chargées de la mise en oeuvre des mesures prescrites. Pour cela, l'accord les autorise à prendre des mesures en conformité avec les règles internationales pour dissuader les activités des états qui ne sont pas membres de l'organisation ou même des parties qui agissent contrairement aux mesures de conservation (article 17.4). C'est dans ce sens que, la commission internationale pour la conservation du thon de l'atlantique (CICTA) à sa réunion annuelle de novembre 1996 a autorisé à ses membres l'interdiction d'importation du thon rouge du BELIZE, du Honduras et du PANAMA^34(*).

Le problème majeur est que cette mesure aussi intéressante soit elle est en contradiction avec la règle de commerce internationale qui interdit toute mesure de discrimination à l'égard d'un produit en se basant sur ses procédés et méthodes de production. Si un de ces états venait à le soulever devant l'organisation du commerce, il désavouerait sûrement cette mesure comme il l'a déjà fait dans les affaires des thons/ dauphins entre les états unis et le Mexique d'une part et les états unis(USA) et l'union européenne d'autre part. Dans les deux cas le Mexique et L'Union européenne (EU) contestaient la légalité de la loi américaine de 1984 sur la protection des mammifères marin visant à réduire la mortalité des dauphins causé par certaines méthodes de pêche en interdisant l'importation de thon venant des nations qui pratiquent ce genre de pêche à moins qu'ils adoptent un programme de contrôle de leurs navires thoniers comme aux états unis. En effet, les USA imposent à leur navire thoniers l'usage de techniques de pêche du thon qui minimisent les dommages causés aux dauphins.

L'OMC, a tranché en 1991 en faveur du Mexique et a décidé de même en 1994 pour l'UE.

Il a estimé que cette mesure ne s'inscrivait pas dans le cadre des exceptions de la protection de l'environnement et des ressources naturelles prévues à l'article XX du GATT^35(*) parce qu'il tente de protéger des ressources en dehors du territoire des USA, que les états unis tentaient aussi de faire pression sur les autres pays pour qu'ils changent leur politique.

On se rend par conséquent compte de combien il serait difficile de rendre effective l'accord des nattions unis sur les stocks de poissons au regard des règles du commerce international. Par ailleurs le même problème se pose avec la convention internationale sur le commerce des espèces menacées (CITES) qui est l'une des conventions majeures en ce qui concerne la conservation des ressources marines. En effet, peu avant la conférence des parties10 tenue à HARARE au Zimbabwe en juin 1997, certains membres en préparant la réunion ont fait de manière informelle des suggestions car ils estimaient que certaines listes violaient les accords du GATT. Il s'agissait en particulier d'une technique de liste employée par la CITES qui consiste à promouvoir la protection de populations d'espèces en danger en permettant le commerce contrôlé de populations non menacées de la même espèces .Si une espèce est en danger dans un pays et ne l'est pas dans un autre, les membres devraient restreindre le commerce de spécimens provenant du premier pays en inscrivant les population d'espèces de ce pays en appendice I^36(*)tout en imposant des limites moins strictes au commerce de ceux provenant de l'autre pays .

Si on se fonde sur les raisonnements passés de l'OMC, des spécimens provenant des populations des mêmes espèces peuvent être considérées comme « des produits identiques » parce qu'ils ont les mêmes caractéristiques physiques et le même usage final. Ainsi si, une partie à la CITES est membre de l'OMC et restreint l'importation d'une population listée en permettant en même temps l'importation d'une population non listée de la même espèce cela peut être vu comme une violation du principe de la nation la plus favorisée du GATT^37(*).On s'aperçoit ainsi, des difficultés de cohabitation entre les règles du commerce international et les règles de doit internationale de l'environnement. Ce ménage difficile profite au commerce international car le droit international de l'environnement ne bénéficie de la force nécessaire pour s'imposer.

* ³⁴n Ces états sont les principaux pourvoyeur de pavillon de complaisance pour les navires engagés dans la pêche illégale et la plupart du temps nuisibles à l'environnement marin.

* ³⁵ Cet article prévoit des exceptions au principe de libre échange en matière de commerce. Il prescrit que les états peuvent prendre mesures commerciales nécessaires pour protéger la vie ou la santé humaine, les plantes et les animaux. Cette exception fait l'objet d'une interprétation stricte de la part de l'OMC.

* ³⁶La cites fonctionne sur un système de liste qui classe les espèces sous des appendices de I à III en fonction du degré de protection dont ils ont besoin. L'appendice I offre la plus grande protection et comprend les espèces envoie d'extinction. Le commerce des espèces listées ans cet appendice est soumis à des conditions très strictes et n'est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles.

* ³⁷ C'est l'article 1 du GATT , il oblige les états membres à étendre immédiatement et sans conditions tous les privilèges et avantages qu'ils accordent à un produit à tous les produits identiques importés ou à destination de tous les membres de membres de l'OMC.