L'exploitation des ressources marines et la protection de l'environnement

2 - Une faible protection des espaces au-delà des juridictions étatiques

La haute mer est la colonne d'eau située au-delà des zones sous juridiction étatique qui sont la mer territoriale et la zone économique exclusive. Cette zone, selon la convention des nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CMB) est ouverte à la liberté de pêche pour tous les états. Son article 117 oblige l'état de pavillon à prendre des mesures pour assurer la conservation des ressources biologiques et à coopérer avec les autres Etats intéressés dans cette perspective. Cette protection nous paraît gravement compromise pour plusieurs raisons. Dans le domaine de l'exploitation des ressources halieutique, il faut noter, effet, que certains navires pratiquent la pêchent en haute mer sans pavillon. Ils peuvent ainsi se livrer à des actes contraires aux règles internationales de conservation sans crainte d'être inquiéter.

Dans le même ordre d'idées, les états de pavillon supposés être responsable des navires battant leur pavillon négligent leurs obligations de contrôle .Il y a même certains états qui se sont spécialisés dans l'octroie de pavillon de complaisance ou la tolérance de la mise sous pavillon de complaisance par les exploitants .De cette manière beaucoup de navires pêchent en haute mer sans aucun contrôle et se livrent des actes nuisibles à l'environnement marin sans crainte.

Cette protection limitée de la haute mer est aussi perceptible en ce qui concerne les ressources génétiques. La CMB ne vise pas clairement les ressources génétiques, c'est donc la convention sur la diversité biologique qui fourni le cadre international de protection des ressources génétiques marines mais il s'avère que dans ses termes il ne tient compte que des ressources situées sur le territoire d'un état alors on se rend compte qu'elle n'est pas applicable à la haute mer. Les ressources génétiques des fonds marins comme les abysses connaissent le même sort car l'autorité des fonds marins s'occupe seulement des ressources minérales.

La haute mer et les fonds marins restent par conséquent sans protection explicite en ce qui concerne les ressources génétiques. Ce manque de protection de la haute mer se dégage aussi à travers le régime de responsabilité qui s'avère inapplicable en pratique.

3- un régime de responsabilité inapplicable en pratique

L'effectivité d'une règle de droit se mesure par sa capacité à engager la responsabilité du coupable en cas de violation. En droit international la responsabilité concerne le plus souvent les états mais aussi les personnes privées de manière exceptionnelle. Elle est particulièrement difficile à mettre en oeuvre compte tenu de plusieurs obstacles.

Cette difficulté s'accentue dans le cas de l'environnement marin à cause de sa spécificité .En effet le milieu marin est divisé en différentes zones ce qui fait que la régime de responsabilité varie . Dans les zones sous juridictions des états côtiers, il leur revient de définir le régime de responsabilité selon leurs propres lois alors que dans les zones hors de leur juridiction c'est l'état de pavillon qui défini le régime de responsabilité. Cette division présente des inconvénients quant à la conservation et la préservation. D'abord, pour les zones sous juridiction de l'état côtier, il se pose le problème de la surveillance effective car une surveillance efficace de la mer requiert des moyens financiers énormes. A titre d'exemple, une opération navale menée par les autorités australiennes qui a conduit à l'arrestation du navire Volga a coûté 7millions de dollars américains^28(*).Certains états surtout, les états en développement ne disposent de moyens financiers conséquents donc leur confier cette responsabilité revient annihiler les efforts de conservation. On pourrait évoquer la surveillance dans un cadre régionale mais les organisations régionales sont aussi faibles eu égard à la réticence des états.

Pour la haute mer, selon la CMB c'est l'état de pavillon seul qui est habilité à engager la responsabilité d'un navire qui manque à ses obligations de conservation et de préservation. Quand on sait aujourd'hui que beaucoup de navires pêchent en haute mer sans pavillon ou se mettent sous des pavillons de complaisance, on se rend tout de suite compte que ce régime de responsabilité est inadapté aux besoins de la conservation de la haute mer. Cette situation est confortée par les difficultés voire l'impossibilité de poursuivre l'état de pavillon qui ne rempli pas ses obligations vis-à-vis des navires battant son pavillon. En effet, la CMB énonce l'obligation de l'état de pavillon mais ne prévoit pas un mécanisme de mise en oeuvre de sa responsabilité en cas de manquement .On serait tenté d'utiliser le mécanisme général de la responsabilité de mise en oeuvre de la responsabilité en droit international mais les obstacles surgissent aussi de ce côté pour au moins deux raisons.

A propos de l'évaluation du dommage écologique, il y a encore de nombreuses réserves et il n'est admis que quand il peut être traduit « en coût salariaux d'entretien ou en investissement financiers »^29(*). C'est dire que si on poursuit un état sous la base des dommages que le navire battant son pavillon causé à la biomasse ou à l'écosystème, il y aurait peu de chance que cette action prospère. Cette position a été adoptée par les juges américains dans l'affaire de l'amococadiz^30(*). Il a en effet estimé que le dommage écologique était complexe spéculatif et basé sur des suppositions, il a donc refusé d'accorder des compensations.

Concernant la personne habilité à saisir le tribunal et à recevoir les compensations, il se pose un véritable problème car la haute mer n'appartient à personne et en l'absence d'un organisme créer à ce effet, personne ne peut se prévaloir d'un tel droit. Ce genre de lacunes affaibli considérablement l'effort de conservation international .Il en va de même pour l'effectivité.

* ²⁸ Programme national des nations unies pour l'environnement, manuel judiciaire de droit de l'environnement p.188

* ²⁹AZIZ SAHEB-ETTABA, La protection juridique de l'environnement marin dans le cadre du transport maritime de substances nocives et potentiellement dangereuses,Editions THEMIS, 2000,

* ³⁰Arnaud DE RAULIN « l'épopée judicaire de l'amococadiz (1993) 120 journal de droit international 41