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De l'évolution des compétences de la cour suprême de justice: de la Constitution de la transition à la constitution de la troisième République( Télécharger le fichier original )par Cédric MURUHUKA Université protestante du Congo - Graduat 2007 |
4. Du contentieux électoralLa Cour constitutionnelle juge du contentieux des élections présidentielles, législatives ainsi que du référendum41(*). 5. Des conflitsLa Cour connaît des conflits de compétences entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatifs ainsi que entre l'Etat et les provinces42(*). 6. Du recours contre les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d'EtatLa Cour connaît des recours contre les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat et le Conseil d'Etat, uniquement en tant qu'ils se prononcent sur l'attribution du litige aux juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif43(*). Ce recours n'est recevable que si un déclinatoire de juridiction a été soulevé par ou devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat. 7. Des infractions du Président de la RépubliqueLa Cour constitutionnelle est la juridiction pénale du Président de la République et du Premier ministre (mais aussi de leurs co-auteurs ou complices) pour des infractions politiques de haute trahison, d'outrage au parlement, d'atteinte à l'honneur ou à la probité ainsi que pour les délits d'initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions44(*). Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé intentionnellement la Constitution ou lorsque lui ou le Premier ministre sont reconnus auteurs, co-auteurs ou complices de violations graves et caractérisées des Droits de l'Homme, de cession d'une partie du territoire national45(*). Il y a atteinte à l'honneur ou à la probité notamment lorsque le comportement personnel du Président de la République ou du Premier ministre est contraire aux bonnes moeurs ou qu'ils sont reconnus auteurs, co-auteurs ou complices des malversations, de corruption, ou d'enrichissement illicite46(*). Il y a délit d'initié dans le chef du Président de la République ou du Premier ministre lorsqu'il effectue des opérations sur valeurs immobilières ou sur les marchandises à l'égard desquelles il possède des informations privilégiées et dont il se tire profit avant que ces informations soit connues du public. Le délit d'initié englobe l'achat ou la vente d'actions fondés sur des renseignements qui ne seraient jamais divulgués aux actionnaires47(*). Il y a outrage au Parlement lorsque pour des questions posées par l'une ou l'autre Chambre du Parlement sur l'activité gouvernementale, le Premier ministre ne fournit aucune réponse dans un délai de trente jours48(*). En cas de condamnation, le Président et le Premier ministre sont déchus de leurs charges par la Cour constitutionnelle49(*). Pour les infractions commises en dehors de l'exercice de leurs fonctions, les poursuites contre le Président de la République et le Premier ministre sont suspendues jusqu'à l'expiration de leurs mandats. Pendant ce temps la prescription est suspendue50(*). * 41 Art. 161, al. 2 * 42 Art. 161, al. 3 * 43 Art. 161, al. 4 * 44 Art. 164 * 45 Art. 165, al. 1 * 46 Art. 165, al. 2 * 47 Art. 165, al. 3 * 48 Art. 165, al. 4 * 49 Art. 167, al. 1er * 50 Art. 167, al. 2 |
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