SECTION II. MECANISMES DE CONTROLE INSTITUES PAR LA
CDE
Afin de s'assurer de la mise en oeuvre de la Convention et des
progrès réalisés par les Etats dans la protection des
droits de l'enfant, la Convention relative aux droits de l'enfant a
institué un mécanisme de suivie : le Comité des droits de
l'enfant.
De par l'importance que revêt ce Comité, nous
jugeons indispensable d'examiner ci-après sa structure ainsi que son
organisation et son fonctionnement, et de parler de rapports soumis audit Com
ité par les Etats Parties
1. Structure du Comité des Droits de l'enfant
Institué en vertu de l'article 43 des droits de
l'enfant, ce Comité est un organe de supervision qui dispose d'une
structure, d'une organisation ainsi que d'un fonctionnement propre.
Il est composé de dix experts de haute moralité
et possédant une compétence reconnue dans le domaine visé
par la CDE. Ses membres sont élus par les Etats parties parmi leurs
ressortissants et siègent à titre personnel, compte tenu de la
nécessité d'assurer une répartition géographique
équitable et en égard aux principaux systèmes
juridiques.
Outre les juristes, d'autres personnalités issues de
milieux professionnels divers sont élus au Comité des droits
de
l'enfant. Dans sa composition, le premier comité
élu à New York, lors de la première réunion tenue
du 27 février au 1 er avril 1 991 par les Etats parties
comprenait : des assistants sociaux, des médecins, des
économistes et des journalistes.32
2. Organisation et Fonctionnement du Comité des
Droits de l'enfant
Selon les dispositions de l'article 1 3 de la CDE, les membres
du Comité sont élus aux scrutins secrets sur une liste de
personnes désignées par les Etats parties. Chaque Etat partie
peut désigner un candidat parmi ses ressortissants. La première
élection a eu lieu dans les six mois suivant la date d'entrée en
vigueur de la CDE, et les autres élections suivront tous les deux
ans.
Quatre mois avant la date de chaque élection, le
Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies
invitera par écrit les Etats parties à proposer leurs candidats
dans un délai de deux mois. Celui-ci dresse ensuite la liste
alphabétique des candidats ainsi désignés et la communique
aux Etats parties à la présente convention.
Notons que les élections auront lieu lors des
réunions des Etats parties, convoquées par le Secrétaire
Général au siège de l'Organisation des Nations Unies. A
ces deux réunions pour les quelles le quorum est constitué par
les deux tiers des Etats parties, les candidats élus du Comité
seront ceux qui auront obtenu le plus grand nombre de voix et la
majorité absolue des voix des représentants des Etats parties
présents et votants.
Les membres du Comité sont élus ainsi pour
quatre ans. Ils sont par contre rééligibles si leur candidature
est présentée à nouveau. Le mandat de cinq des membres
élus lors de la première élection prend fin au bout de
deux ans. Ainsi, les noms de ces cinq membres seront tirés au sort par
le président de la réunion immédiatement après la
première élection.
En cas de décès ou de démission d'un
membre du Comité, ou si, pour toute autre raison, un membre
déclarait ne plus pouvoir exercer ses fonctions au sein du
Comité, l'Etat partie qui avait présenté sa candidature au
poste ainsi vacant s'interdit de présenter une autre jusqu'à
l'expiration du mandat correspondant, sous réserve de l'approbation du
Comité.
Le Comité adopte son règlement, élit son
bureau pour une période de deux ans. Les réunions du
Comité se tiennent normalement au siège de l'Organisation des
Nations Unies ou en tout autre lieu approprié déterminé
par le Comité. Le Comité se réunit normalement chaque
année. La durée de ses sessions est déterminée et
modifiée si nécessaires par une réunion des Etats parties
à la Convention relative aux droits de l'enfant, sous réserve de
l'application de l'Assemblée Générale de Nations Unies.
Le Secrétaire Général de l'Organisation
des Nations unies met à la disposition du comité. Le personnel et
les installations qui lui sont nécessaires pour s'acquitter efficacement
des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la CDE.
Les membres du Comité institué en vertu de la
CDE reçoivent avec l'approbation de l'Assemblée
Générale, des émoluments prélevés sur les
ressources de l'Organisation des Nations Unies dans les conditions et selon les
modalités fixées par l'Assemblée Générale
des Nations Unies.
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