Fonds de prévention des risques naturels
majeurs :
Créé par la loi Barnier du 2
février 1995. Il a en charge l'indemnisation des personnes dont les
biens sont expropriés en raison d'un risque prévisible de
mouvement terrain, d'avalanches ou de crues torrentielles.
Fonds de garantie de l'accession à la
propriété :
Créé par une loi du 30 décembre 1992. Il
a pour objet en cas de défaillance de l'emprunteur, de compenser toute
perte définie comme une réduction du taux de rendement actuariel
escompté par l'établissement de crédit lors de
l'attribution du prêt immobilier compte tenu les cas
échéant de la partie des frais annexes légalement
exigibles par le débiteur.
Fonds de garantie des risques
locatifs :
Institué par la loi du 26 février 2007 dite
loi « du droit au logement opposable ». Il est
destiné à verser des compensations aux entreprises d'assurance
qui proposent des contrats de couverture contre les impayés de loyers au
titre de la garantie des risques locatifs.
Bibliographie.
I-Ouvrages généraux et
spéciaux.
BASTIN (J), Le paiement de la dette d'autrui, la caution,
la garantie, les fonds de garantie, etc., LGDJ, 1999.
BIGOT (J), BELLANDO (J-L), MOREAU (J) : Droit des
assurances, t. I, 2e éd. LGDJ, 1996.
CHAPUS (R), Droit administratif général,
t. 1, 7e éd., Paris Montchrestien, 1993.
MALAURIE (P) et AYNES, Droit civil, les obligations,
4e éd., Paris, Cujas, 1993.
SIMLER (P.H), Cautionnement et garanties autonomes,
2e éd., Paris, Litec, 1991.
VEDEL (G) et DEVOLVE (P), Droit administratif, 1,
12e éd. ; paris, PUF 1992.
VINCENT (J) et PREVAULT, Voies d'exécution,
17e éd. ; Paris, Montchrestien, 1993.
II- Dictionnaires.
CORNU (G) : Vocabulaire juridique. 4e
éd, PUF Quadrige, 2004.
Dictionnaire économique et juridique, LGDJ,
5e éd, 2000.
Le nouveau Petit Robert de la langue française,
2008.
Dictionnaire de droit, FOUCHER, 3e
éd. 2004
Le lexique des termes juridiques, 15e
éd. Dalloz, 2005.
III- Thèses.
CASSON (P), Les fonds de garantie, accidents de la
circulation et de chasse, infractions pénales, actes de
terrorisme et contamination par le VIH. Thèse paris I,
1999.
FORTIN-TUNC (S), Les fonds de garantie en matière
d'accident automobile, Thèse droit paris 1943, paris,
Jouve, 1943.
IV- Articles de doctrine, notes de jurisprudence,
fascicules, et chroniques.
ARGENCE (V.P), « Les fonds de garantie des accidents
de travail », Rev. Gén. Ass. Terr. 1993.
COURTIEU (G), « indemnisation des victimes
d'infraction », Jurisclasseur droit des entreprises-assurances.
Fasc. 2615.
DE FORGES (J.M), « Sida : responsabilité et
indemnisation des préjudices résultant de contamination par
transfusion sanguine », rev. Trim. Dr. San. Soc. 1992.
DE LAUBADERE (A), « Indemnisation par l'Etat de
dommages corporels résultant d'une infraction pénale »,
Act. Jur. Dr. Adm. 1977.
LAMBERT-FAIVRE (Y), « le sinistre en assurance de
responsabilité et la garantie de l'indemnisation des
victimes », Rev. Gén. Ass. Terr. 1987.
LIENHARD (CL), « l'indemnisation des victimes de la
violence », journée d'étude et d'information, Paris le
15 décembre 1990, Ministère de l'Economie et des finances et du
budget, Ministère de la justice, Paris, 1991.
MAESTRE (J.C), « Un nouveau cas de
responsabilité publique : l'indemnisation de certaines victimes de
dommages corporels résultant d'une infraction », D. 1977.
PICART (M), « les fonds de garantie pour les
victimes d'accidents automobiles, D. 1952.
PONTIER (J-M), « L'indemnisation des victimes
contaminées par le virus du Sida », Act. lég. Dalloz,
1992.
QUEYROL (F), « le financement du fonds de
garantie », Rev. fr. de dr. adm. 1977.
RENOUX (TH), « l'indemnisation des victimes d'acte
de terrorisme », Rev. fr. Dr. adm. 1987.
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