ANNEXE.
Liste indicative de quelques fonds de garantie.
Fonds de garantie automobile devenu fonds de
garantie des assurances obligatoires (FGA) :
Créé le 31 décembre 1951. Il intervient
lorsque le responsable d'un accident de la circulation est inconnu ou n'est pas
assuré, ou lorsque l'assureur de ce dernier est insolvable, ou invoque
certaines exceptions de garantie opposables à la victime. C'est dans les
mêmes conditions qu'il intervient en cas de dommages résultant
d'une opération de chasse.
Le fonds national de garantie des calamités
agricoles :
Créé par la loi 64. 706 du 10 juillet 1964, J.O.
12 juillet, décret 79.823 du 21 septembre 1979, J.O. 25 septembre. Ce
fonds est chargé d'indemniser les dommages matériels
causés aux exploitations agricoles, par les calamités, et de
favoriser le développement contre les risques agricoles.
Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole :
Créé par le conseil de l'Europe, le 21 avril
1970, ce fonds est sans doute l'un des plus importants fonds de garantie
multinationaux. Permet le financement de la politique agricole de l'Europe en
fonction des carences rencontrées d'un Etat à l'autre.
Le fonds de compensation des risques de l'assurance
construction :
Créé par une loi du 28 juin 1982 dont l'article
30 a été codifié à l'article L. 423-14 du code des
assurances. Ce fonds contribue au financement d'action de prévention et
de promotion de la qualité de la construction.
Fonds de garantie des victimes des actes de
terrorisme :
Crée le 9 septembre 1986 devenu par la loi n°
90-589 du 6 juillet 1990 le fonds de garantie des victimes du terrorisme et
d'autres infractions (FGTI ou FGAT). Ce fonds a la charge d'indemniser les
victimes du terrorisme ainsi que les atteints corporelles graves,
légères et aux biens résultants d'une infraction
pénale.
Le fonds d'indemnisation des victimes des
transfusions sanguines (SIDA) :
Créé la loi 91-1406 du 31 décembre 1991.
Il a en charge l'indemnisation des victimes de préjudices
résultant de la contamination par le virus I.D.H.causée par une
transfusion de produits sanguins ou une injection de produit
dérivés du sang réalisée sur le territoire
français.
Fonds de garantie « développement
technologique » de Sofaris :
Créé en 1991, Il a pour mission de faciliter le
financement de la recherche-développement et de l'innovation dans les
PME.
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