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Fonds de garantie, quelle cohérence ?( Télécharger le fichier original )par Kuitche Takoudoum Florent et Hermine Kugler Université de Nice Sophia Antipolis - Master II recherche droit économique des affaires 2007 |
V- Législation et réglementations.Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. (JO du 31 juillet 2003). La loi du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées. (JO du 12 juillet 1990). Décret 86. 452 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. ( La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. (JO du 26 janvier 1985). Loi BADINTER du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation. (J.O.F du 06 juillet 1985). Décret 79. 823 du 21 septembre 1979, J. O. du 25 septembre 1979. Loi 64. 706 du 10 juillet 1964, J.O. du 12 juillet 1964. Loi du 31 décembre 1951, D. 3 juillet 1952. Loi du 27 février 1958, J.O 28 février 1958. VI- Jurisprudences.
Cass. 2e Civ. 24 octobre 2002 comm. 25 GROUTEL (H) ; LPA 2 février 2004, p. 3 ; CASSON (P) ; Juris-Data n° 2002-015979. Cass. 2e Civ., 6 novembre 1996, Bull. Civ II n° 243. Cass. 2e Civ. 2 mars 1994, Bull. Civ. II n°80. C. Cass belge, du 24 janvier 1994, PAS 1994, 40. Cass. 2e Civ. 21 juillet 1992, Bull. Civ. II, n°224. D. 1992. C. Cass. Belge, du 18 juin 1992, RDC 1993. Cass. 2e Civ., 22 avril 1992, Bull. Civ. II, n°131. P. 64. (En matière d'infractions pénales) Cass. 1er Civ., 24 octobre 1990, Juris-classeur Responsabilité et Assurance, décembre 1990, n°414 obs. GROUTEL (H). Cass. 2e Civ., 18 janvier 1989, Arg. 90. 813 ; Juris-classeur Droit des entreprises-assurance, fasc. 276. Notes TOMADINI (A). Cass. 2e Civ., 12 février 1986, J.C.P. 86. IV. 110. G.P. 10 juillet 1986, obs. CHABAS (F). Cass. 2e Civ., 2 février et 10 mars 1977, D. 1977, p.153. VII- Sites internet.www.dictionnaire-juridique.com.
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