B - La fin de la Coopérative.
Il s'agit des différents cas de dissolution de la
coopérative prévus par la loi. En effet, les causes de
dissolution sont nombreuses.
· L'absence d'activités sociales durant un
certain nombre d'années consécutives doit engendrer la
dissolution automatique de la coopérative. Mais, la législation
coopérative béninoise est muette sur cet aspect de
dissolution.
· La dissolution par décision de
l'Assemblée Générale Extraordinaire est prévue par
l'article 24 du Décret 516/PR/MDRC du 28 Décembre 1966 en cas de
perte des trois quart (3/4) du capital social augmenté des
réserves y compris les réserves facultatives non
affectées. Aussi, l'article 26 de l'Ordonnance 59/PR/MDRC du 28
Décembre 1966 prévoit la dissolution par décision de
l'Assemblée Générale Extraordinaire ; dans ce cas, il faut
que le contrôle fasse transparaître soit l'inaptitude des
Administrateurs, soit la violation des dispositions légales,
réglementaires ou statutaires, ou une méconnaissance grave des
intérêts de la société.
· A défaut de décision de
l'Assemblée Générale Extraordinaire, tout membre a le
droit de demander la dissolution judiciaire de la coopérative.
· En cas de non régularisation d'une situation
critique, le Ministre chargé de la Coopération, sur avis conforme
du Comité d'Agrément, peut prononcer la dissolution dès
que les circonstances l'exigeront. (article 26 paragraphe II de l'Ordonnance
59/PR/MDRC du 28 Décembre 1966).
La conséquence qui résulte de la dissolution
quelle qu'elle soit, est la dévolution par décision de
l'Assemblée Générale, de l'actif net subsistant
après extinction du passif et remboursement du capital effectivement
versé, à d'autres coopératives ou unions de
coopératives soit à des oeuvres d'intérêt
général ou professionnel.
Section - II Etude du statut de la coopération
agricole
Le statut de la coopération agricole est régi
par deux (2) lois fondamentales.
La loi 61-26 du 10 Août 1961 relative à la
définition et aux modalités de
mise en en valeur des
Périmètres d'Aménagement Rural ;
et la loi 61-27 du 10 Août 1961 portant statut de la
coopération agricole.
Toutes ces deux (2) lois ont connu des amendements mineurs.
Il conviendrait de noter qu'avant l'établissement du
statut de la coopération agricole, toute la politique coopérative
trouvait son fondement juridique dans l'application de l'Arrêté
2918/DAR du 18 Novembre 1957 ; et puisque toute la politique
coopérative du Dahomey s'axait autour du développement agricole,
il était nécessaire de prendre des dispositions pour le domaine
d'intervention des coopératives agricoles. Ainsi, est née la
politique coopérative agricole distinctement départie de la
politique coopérative prise dans sa globalité.
L'étude du statut de la coopération agricole se
fera autour de deux (2) centres d'intérêt légal. Le premier
étant relatif à la définition et aux modalités de
mise en valeur des Périmètres d'Aménagement Rural et, le
second relatif au statut de la coopération agricole proprement dit.
| 
