Evaluation des engagements au sein des établissements bancaires selon la réglementation bancaire

III- Diligences du commissaire aux comptes en matière de classification des actifs de la banque et étude pratique :

1- Diligences du commissaire aux comptes :

Les travaux du commissaire aux comptes doivent être effectués conformément aux usages comptables généralement admis pour le travail sur le terrain et la communication des données.
Dans le cadre de leur intervention, les commissaires aux comptes doivent :

· Evaluer la qualité des actifs en prenant en considération :

ü Le niveau, la distribution et la sécurité des actifs classés ;

ü Le niveau et la composition des actifs non productifs, non performants et à taux réduits ;

ü L'adéquation des provisions d'évaluation ;

ü L'aptitude de la direction à gérer et à recouvrer ou à réaliser les actifs douteux ;

ü Les concentrations de crédits justifiées et injustifiées ;

ü L'adéquation ; la mise en vigueur et l'adhésion aux politiques de prêt et aux procédures de gestion du crédit.

· Couvrir, dans le cadre de cette évaluation, au moins 80% du total des actifs du bilan et hors bilan et particulièrement :

ü La totalité des actifs en contentieux, douteux ou litigieux ainsi que ceux ayant fait l'objet de réservation d'intérêt ou ayant été marqués par un incident de paiement de quelque nature que ce soit.

ü La totalité des concours accordés aux actionnaires qui détiennent plus que 5%du capital de la banque, aux administrateurs, et aux dirigeants de la banque ;

ü La totalité des actifs ordinaires supérieurs à cent milles dinars et particulièrement les concours dispensés à des bénéficiaires affilés à un même groupe.^4(*)

ü Les biens immobiliers saisis ou repossédés, les engagements et garanties conditionnels et les avoirs divers.

Lors de l'évaluation de la qualité des actifs, l'accent devra être mis sur la capacité de l'emprunteur à générer des fonds liquides pour rembourser ses dettes. Les garanties obtenues ne doivent être considérés, que comme d'importance secondaire spécialement quand elles sont constituées par des fonds de commerce ou des actifs fixes d'exploitation.

En tout cas, les garanties prises en considération devront être expressément mentionnées, ainsi que leurs bases d'évaluation.

2- Cas pratique:

Soit la société XYZ qui a pour objet le tricotage et la confection de la lingerie fine pour femme.

Les données financières de la société se présente comme suit :

Indicateurs	31/12/04	31/12/03
Chiffre d'affaires	908	814
Résultat d'exploitation	45	-53
Résultat net de l'exercice	-24	-120
Charges financières	67	66
Cash-flow d'exploitation	35	-66
Capitaux propres	147	145
DLMT	115	167
Passifs courants	813	859
Concours bancaires courants	522	528
Liquidités et équivalents de liquidités	4	2
Total actifs	1 075	1 172
Actifs courants	732	796
Stocks	455	504
Clients	253	282
Fournisseurs	219	250
Valeurs Immobilisées	342	375

Les principaux indicateurs financiers sont les suivant :

Ratios	31/12/04	31/12/03
Rentabilité financière	-16%	-83%
Rentabilité économique	4,19%	-4,52%
Solvabilité générale	13,67%	12,37%
Capitaux permanents / Actif	24,37%	26,62%
CBC / Actif	48,56%	45,05%
CBC / CA	57,49%	64,86%
FR	-80	-63
BFR	437	463
Trésorerie nette	-517	-526
Liquides et équivalents de liquidités / Actif	0,37%	0,17%
Liquidité générale	90,04%	92,67%
Couverture de la dette	30,43%	-39,52%

CBC : Concours bancaires courants

CA : Chiffre d'affaires

FR : Fonds de roulement

BFR : Besoins en fonds de roulement

Une analyse financière de la société fait ressortir les faits suivants :

ü Augmentation du chiffre d'affaires de 12% accompagnée d'une croissance du résultat d'exploitation et du résultat net de la société ;

ü Un résultat net négatif qui est expliqué essentiellement par l'importance des charges financières ;

ü Une rentabilité financière négative ;

ü Une faible capitalisation avec des fonds propres ne présentant que 13% des actifs de la société ;

ü Des fonds de roulement négatifs et qui ont diminué de 27% par rapport à 2004 ;

ü Une trésorerie négative, et le déficit de trésorerie se situe à 7 mois du chiffre d'affaire ;

ü Des charges financières importantes et qui représentent 7% du chiffre d'affaires.

Cette analyse nous permet de conclure que la société présente une mauvaise situation financière et un déséquilibre structurel se traduisant par une trésorerie négative.

Par ailleurs la situation des impayés se présente au 31/12/2005 comme suit :

Antériorité des impayés	31/12/05	31/12/04
< 90 jours	10	0
90 jours - 180 jours	0	0
180 jours - 360 jours	0	0
> 360 jours	0	0

Les impayés s'élèvent à 10 KDT et sont inférieurs à 90 jours. Toutefois la mauvaise situation financière de la société nous incite à reclasser la société parmi les actifs incertains : classe 2 BCT et d'où l'application d'un taux de provisionnement de 20%.

* ⁴ Sont considérés comme  « même bénéficiaire » les emprunteurs affilés à u même groupe. Le qualificatif de « groupe » est attribué à deux ou plusieurs personnes morales ayant entre elle des interconnexions telles que une gestion commune ou une interdépendance commerciale ou financière directe telle que la répercussion directe des difficultés. Ce qualificatif est attribué également lors de l'existence des participations directes ou indirectes se traduisant par un pouvoir de contrôle.