Le droit du travail à l'épreuve des nouvelles technologies de l'information et de la communication

CHAPITRE II - LE TEMPS DE TRAVAIL A L'EPREUVE DES NTIC

Les NTIC bouleversent le temps du travail en créant des incidents sur la durée effective de travail (section I) et aussi posent des questions nouvelles qui peuvent se produire dans la durée de travail (section II).

Section I - L'incidence des NTIC sur le durée effective de travail

Avec les NTIC, le salarié est devenu joignable à n'importe quel moment et dans n'importe quel lieu. Ainsi, l'employeur ou le responsable hiérarchique pourra toujours envoyer un message au salarié pour accomplir une tâche, ainsi nous pouvons donc nous interroger sur le calcul du temps de travail (parag.1 ) et sur la question des heures supplémentaires (Parag.2 ).

Parag.1 - Peut-on encore mesurer le temps de travail dans le secteur tertiaire ?

Rappelons rapidement quelques principes relatifs aux horaires de travail avant de souligner le mode de calcul du temps de travail.

L'article 134 du code sénégalais du travail dispose que : « la durée légale du travail ne peut dépasser 40 heures par semaine ».

En France, depuis la loi ^13(*) sur la réduction du temps de travail, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel la salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles » (art. L 212- 4 AL 1 du code français du travail).

Si le télétravailleur est salarié, il se trouve soumis au droit commun et les horaires appartiennent à priori au pouvoir de direction du chef d'entreprise. La question du temps de travail qui s'est posée avec les nouvelles technologies induit évidemment d'autres questions juridiques, telle que celle de la modification des conditions de travail. Il relève du décret (n°70-183 du 20 février 1970 fixant en application de l'article 134 du Code du Travail)^14(*), qu'«à défaut d'une clause contractuelle expresse excluant le travail du samedi, l'employeur fait usage de son pouvoir de direction en demandant aux salariés de travailler ce jour non ouvrable », et ce à condition :

1. que ce changement ne touche pas les stipulations contractuelles : à moins que la mesure ne soit pas provisoire, un salarié travaille contractuellement quatre jours par semaine ne peut se voir contraindre à travailler 5 jours : son refus de cette modification n'est pas par définition fautif.^15(*)

2. Que ce changement ne bouleverse pas l'équilibre même du contrat : « le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat qui doit être acceptée par le salarié ».^16(*) 

Pour mesurer le temps de travail, nous pouvons relever quatre possibilités :

A - Depuis la loi du 19-01-2000, une solution s'offre aux partenaires : le forfait-jours voire par demi-journée, à condition qu'un accord collectif ait été signé dans l'entreprise et qu'il y ait un avenant au contrat (il s'agit d'une modification du contrat de travail que le salarié peut éventuellement refuser). Cette formule applicable aux « cadres autonomes » différents des cadres intégrés travaillant à titre habituel dans l'entreprise évite tout décompte horaire et se prête bien au télétravail à domicile.

B - Le travail à domicile exige parfois d'être en connexion permanente avec un serveur central. Par conséquent, le salarié disposera des relevés d'un logiciel de productivité proche du tachygraphe des chauffeurs routiers et l'entreprise aura un relevé mensuel des heures de travail réellement effectuées. Les temps de repos pourront ainsi être contrôlés.

C - Troisième hypothèse, la plupart des télétravaux peuvent donner lieu à une évaluation forfaitaire, une moyenne de temps nécessaires à leur réalisation, le calcul du temps de travail à leur réalisation ; le calcul du temps de travail sera alors le résultat de la multiplication de ce temps par le nombre de pièces produites (des accords collectifs prévoient des barèmes selon la difficulté de l'exercice) tout en laissant un minimum de flexibilité tenant compte de la vie familiale à domicile).

D - Enfin, dernière hypothèse, les travaux complexes ne pouvant raisonnablement donner lieu à un quelconque étalonnage, dans ce cas, comme pour les cadres dans l'entreprise, seul un paiement forfaitaire est possible en respectant les maxima en matière de durée du travail.

N'oublions pas que le droit commun de la modification du contrat (avenants en doubles exemplaires datés et signés ...) devra impérativement être respecté si l'entreprise veut faire évaluer la durée du travail.

C'est notamment ce qu'est venue rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 02 octobre 2001 « Abram contre société Zurich assurances » s'agissant d'un inspecteur d'assurances à qui son employeur avait demandé de travailler à temps plein chez lui, sans aucune compensation financière, la haute juridiction appliquant l'article 9 du code civil, décide à cette occasion que « le salarié n'est ni tenu d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail ».

Comment calculer les heurs supplémentaires d'un travailleur qui effectue un travail pour l'entreprise à l'extérieur de celle-ci grâce à internet.

* ¹³ Loi Aubry I, du 13 juin 1998.

* ¹⁴ JOS spécial du 9 mars 1970, page 257.

* ¹⁵ Chambre sociale 23 janvier 2001.

* ¹⁶ Chambre sociale 27 février 2001.