Le droit du travail à l'épreuve des nouvelles technologies de l'information et de la communication

Parag. II - Les questions juridiques liées au courrier internet au bureau

Du côté du salarié les NTIC permettant de conserver toutes les traces laissées par la personne connectée. Aussi, un message électronique que le salarié avait cru avoir supprimé peut avoir été sauvegardé sur un serveur de messagerie ou sur un support magnétique de sauvegarde. Mais il faut relativiser ces pratiques. Nous sommes quand-même loin du modèle anglais ou américain où les statistiques indiquent que plus des deux-tiers des entreprises contrôleraient le courrier électronique de leurs salariés.

Un e-mail intercepté par l'employeur est-il considéré comme une violation du secret de la correspondance ?

La 17 ^ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris s'est prononcée à ce sujet le 2 novembre 2000 ^12(*) à propos d'un chercheur de laboratoire ayant pris connaissance de la messagerie électronique puis du disque dur d'un thésard en informatique : la révélation du contenu et le fait que lui seul était l'auteur de la moitié du courrier électronique d'un laboratoire de 70 personnes a conduit à une fin de thèse anticipée.

Le Tribunal a décidé que l'envoi de messages électroniques constitue une correspondance privée, il y avait donc une violation de l'article premier de la loi du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances et de l'article 8 de la DEDH. En l'espèce, le directeur du laboratoire a été condamné à 10 000 FF d'amende et il en été de même pour l'ingénieur système.

L'e-mail commence à gonfler les dossiers contentieux de l'entreprise. Ainsi, certains employeurs invitent à un encadrement systématique des e-mails en les imprimant avant de les envoyer. Ainsi, des e-mail de félicitations, rapports hiérarchiques de compliments pourront invalider un licenciement pour insuffisance professionnelle par exemple.

Il est nécessaire de citer l'arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation du le 2 octobre 2001, l'arrêt Nikon. En l'espèce, Onof, chef du département topographie de la société Nikon, est soupçonné d'activités parallèles sur le temps de travail. Il accumule les plaintes des clients et les relations sont particulièrement tendues avec la hiérarchie, et il aurait pu être licencié à cause de ces éléments.

Mais l'employeur va ouvrir le disque dur de l'ordinateur du salarié en prenant connaissance de deux fichiers, l'un intitulé « personnel » et l'autre intitulé « fax » en lisant le contenu de ces fichiers, il y trouve la confirmation de ses soupçons à savoir que M. Onof exerce bien une activité parallèle ce qui lui vaudra un licenciement pour faute grave.

La Cour de Cassation casse la décision de la Cour d'Appel qui justifiait le licenciement pour faute grave en se fondant sur le contenu de l'e-mail.

Selon la Chambre sociale, « même au temps et au lieu de travail, le salarié a droit au respect de l'intimité de sa vie privée, qui inclut en partie le secret des correspondances ». La Cour ajoute que « l'employeur ne peut dès lors, sans porter atteinte à cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par les salariés ou reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et ceci même au cas ou l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ».

Pour les juges, le secret de correspondances ne peut être violé, même si l'employeur interdit toute utilisation non professionnelle de l'ordinateur mis à sa disposition. Cet arrêt est dans la continuité de la tendance jurisprudentielle de la Cour de Cassation quant à la protection des libertés fondamentales, mais avec la nouveauté du support informatique ce qui rentre dans la logique de l'article 7 de la Charte adoptée à Nice en décembre 2000 : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ». Il devient alors difficile aux « chartes internet », de plus en plus fréquentes dans les entreprises, d'interdire purement et simplement toute connexion non professionnelle.

Rappelons enfin, qu'un e-mail peut engager son auteur comme l'entreprise en cas de contenu illégal : l'entreprise Ikea s'est retrouvée ainsi devant le Tribunal correctionnel de Versailles début février 2001 car un cadre du service recruté avait envoyé un e-mail intranet à seize cadres de l'entreprise indiquant : « s'agissant de l'embauche de distributeurs de catalogues « pour ce type de travail, ne pas recruter des personnes de couleur, car, c'est malheureux à dire mais on leur ouvre moins facilement la porte, et il s'agit d'avancer vite ». Bien qu'il s'agisse, a priori, d'intranet et d'une correspondance privée, une peine de 30 000 FF d'amende pour discrimination raciale a été prononcée par jugement du 2 avril 2001. Les e-mail peuvent subséquemment fournir un motif réel et sérieux de licenciement si leur contenu est injurieux, diffamatoire, on porte atteinte à la vie d'autrui.

* ¹² Tribunal. Cass. Paris, 17^ème Chambre, Al Baho/Virieux.