La protection de l'environnement côtier en tunisie

a/Les difficultés de la délimitation du domaine public maritime:

« Des difficultés apparaissent lors de la délimitation en raison d'abord de l'imprécision des méthodes de délimitation qui font que les limites sont variables dans le temps et dans l'espace,dans la mesure ou le domaine public maritime dépasse les frontières domaniales pour contenir tout un écosystème naturel ".Outre son caractère obligatoire et unilatéral la délimitation du domaine public maritime présente la particularité -du moins pour ce qui est du domaine public maritime naturel- de n'être jamais définitive^60(*).

En effet,le domaine public maritime correspond à un espace dont la propriété est publique , affecté à l'intérêt général, pour un usage de la part du public ou pour un sevice public^61(*) .Sa délimitation ne peut commencer que par décision administrative qui délimite et détermine la zone concernée. Mais les limites de cet espace restent toujours variables ,d'ou l'imprécision de toute tentative de sa délimitation définitive entraînant une incertitude quant au régime juridique applicable.

A l'heure actuelle, en Tunisie, la délimitation du domaine public maritime s'est achevée. Malheureusement,les situations antérieures n'ont pas été revues et corrigées,notamment les zones touristiques infestées d'hôtels,cafés et restaurants « pieds dans l'eau »".Par ailleurs,il faut souligner que les méthodes et les procédures de la délimitation demeurent incomplètes et imprécises, voire douteuses quant à la préservation du domaine public maritime,puisqu'elles ne prennent pas en considération la configuration spéciale de la côte ,et les spécificités de l'environnement côtier,en somme elles omettent les situations particulières^62(*).

Parmi ces situations particulières,on cite là essentiellement celle, relative à la délimitation du rivage de la mer à l'embouchure des fleuves :la jonction des domaines maritime et hydraulique .En Tunisie nous avons au moins deux cas de fleuves qui déversent dans la mer.Tout d'abord la situation du fleuve de la Medjerda (dit oued Medjerda)^63(*)Dans ce cas le législateur a négligé ,d'intégrer les considérations pratiques liées à ce cas.Il aurait fallu tenir compte des dispositions de la convention de Montego Bay qui fait référence dans son article 9 au cas de délimitation du rivage à l'embouchure des fleuves^64(*).

Ensuite,un deuxième cas, est celui de Oued el Freshat qui déverse près du port de Skhira. Ce cas de délimitation du rivage à l'embouchure d'un fleuve a été prévu par un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie du 4 novembre 1960, relatif au règlement intérieur du port de Skhira, et qui dispose dans son article 1 in fine que"le découpage du rivage entre l'embouchure de l'Oued Fershat de la tour Nadhour" se fera "suivant la baisse des marées des plus hautes mers"^65(*).Toutefois,il s'agit là d'une délimitation qui s'apparente à celle du rivage de la mer,or, l'embouchure d'un fleuve diffère de part sa configuration ,mais aussi de part le débit du déversement des eaux -du rivage de la mer:c'est une règle acceptable,mais difficilement applicable en raison de la configuration spéciale du rivage à l'embouchure du fleuve.

En fait,il n'existe aucune méthode qui soit obligatoire pour la délimitation domaine public maritime, « on  tient seulement compte de certain indices tel que la configuration des côtes ,la salinité des eaux ,les caractéristiques de la faune et de la flore"^66(*).Parfois, le domaine public maritime se trouve en communication naturelle et en surface avec la mer,il est donc nécessaire pour distinguer les composantes qui relèvent du domaine public hydraulique de celles relevant du domaine public maritime,^67(*)d'où les difficultés qui résultent dans la délimitation des dépendances domaniales^68(*)

* ⁶⁰ Ben cheikh ahmed Dallagi (H)"le statut juridique du littoral et ses incidences sur sa protection et son aménagement" Colloque international"Le développement durable du littoral méditerraneen",1999,p.84et85;Collection Forum des juristes Tunis 2002,"...En effet ,la délimitation sera toujours revue et corrigée par les autorités compétentes chaque fois que les phénomènes naturels viendront modifier la configuration du DPM,ce qui fait que "n'est jamais exclue la possibilité d'apporter la preuve de l'inexactitude des actes de délimitation antérieurs".Chapus (R):Droit administratif Général. Tome II. Editions Montechrestien ,1998,p.403;

* ⁶¹ Caldéraro(N) « Droit du littoral » ,P,50.

* ⁶² Idem -Ben cheikh Ahmed Dallagi (H ),p.87ets "Une de ces situations particulières est relative à la délimitation du rivage de la mer à l'embouchure des fleuves :la jonction des domaines maritime et hydraulique et qui entraine des conséquences non négligeables sur le classement des parcelles dans l'une et l'autre des deux dépendances domaniales et même sur les modalités de leur protection et leur conservation.

* ⁶³Ce fleuve commence en Algérie,traverse la zone nord-ouest de la Tunisie et déverse en Méditerranée ,dans le gouvernorat de Bizerte ,entre Kalaat el Andalous et Aousja.

* ⁶⁴Art 9 de la convention de MontegoBay "Si le fleuve se jette dans la mer sans former d'estuaire,la ligne de base est une ligne droite tracée à travers l'embouchure du fleuve entre les points limites de la laisse de basse mer sur les rives".

* ⁶⁵ JORT du 4-8 Novembre 1960,n°57,p.1398.

* ⁶⁶ Idem -Ben cheikh ahmed Dallagi (H) p,90.

* ⁶⁷Idem Aouij-Mrad (A) p221."Nous avons tout d'abord la protection du domaine public hydraulique découlant du code des eaux et celle du domaine public maritime découlant de la loi 95-73 du 24 juillet 1995",il peut donc y avoir interaction entre ce domaine public hydraulique et le domaine public maritime,pour les plans d'eau en liaison naturelle avec la mer ,et par conséquent,entre ce même domaine hydraulique et le littoral lui-même puisque le littoral englobe les composantes du domaine public maritime.

* ⁶⁸ On doit à ce titre, souligner la multitude de régimes domaniaux,sur cet espace côtier(domaine public maritime, domaine public portuaire,domaine public hydraulique...),le domaine public maritime est entrain de perdre de son unité.