La protection de l'environnement côtier en tunisie

b/Vers un régime spécial des dépendances artificielles:

"le domaine public artificiel englobe,selon la conception classique ,les dépendances domaniales résultant de l'initiative ou du travail de des hommes. Celles-ci doivent remplir les conditions posées par la jurisprudence pour être incorporées dans le domaine public:

-Il faut d'une part que le bien soit affecté à l'usage du public ou d'un service public;

-il faut ,d'autre part ,que ce bien soit l'objet d'un aménagement spécial."^69(*)

Relèvent essentiellement du domaine public maritime artificiel les ports maritimes et leur dépendances et les ouvrages de protection contre la mer.

1-Les ports maritimes et leurs dépendances:

Les ports maritimes et leurs dépendances font partie du domaine public maritime artificiel ils sont concernés par la loi du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime .

Certaines portions du domaine public naturel seront après quelques aménagements incorporés au domaine public artificiel. « Il peut avoir été   constitué au moins en partie sur le domaine public naturel. Mais à partir du moment ou une portion de rivage a été incorporée dans un port .Celle-ci perd sa qualité de rivage de la mer et les conséquences juridiques qui s'y rattachent"^70(*).

-Les ouvrages de protection contre la mer :

Relèvent également du domaine public maritime artificiel, en dehors des ports, les constructions édifiées pour servir d'obstacle et de protection contre les atteintes de la mer.On cite essentiellement les digues en tant que fondation protégeant les édifices et les installations immergés contre l'action de l'eau.

Ces composantes artificielles^71(*)du domaine public maritime,ports maritimes relèvent de la compétence de l'Etat.Ces domaines sont soit gérés directement par l'Etat ou par un établissement public (Agence des ports et des installations de pêche^72(*),Office des ports nationaux tunisiens ).

Ainsi, plusieurs textes législatifs^73(*)et réglementaires en droit tunisien régissent le domaine public portuaire et encadre sa gestion et ses différentes utilisations et occupations. Par ailleurs, c'est à l'occasion de la création d'une Agence des ports et des installations de pêche^74(*)et la promulgation du code des ports maritimes de commerce^75(*) et en vertu de la loi relative aux ports de pêche^76(*)qu'un régime juridique spécifique va être consacré .

Cette diversité d'éléments naturels et artificiels,qui constituent le domaine public maritime a conféré à son régime juridique une forte variabilité,qui a débouché à une réglementation hétérogène quant à sa gestion et sa protection .Son régime domanial s'est fragmenté,ainsi, on se trouve face à un régime domanial spécifique aux dépendances portuaires. On parle actuellement d'un domaine public portuaire distinct du domaine public maritime qui est en train de perdre de ses caractéristiques fondamentales à savoir son inaliénabilité et son insaisissabilité. Ces domaines publics sont gérés selon des règles spécifiques et on assiste à un éclatement de la notion classique du domaine public maritime,en plusieurs autres domaines spécifiques on parle , du domaine public des ports de commerce,des ports de pêches et de plaisance et on suggère,en revanche une nouvelle notion plus large le domaine public littoral .

Toutefois,et malgré la diversité de ces domaines publics et la multitude des formalités qui entourent leur délimitation et la détermination de leur régime juridique,ces dépendances publiques ne sont protégées que pour leur caractère domanial et les dimensions écologiques sont souvent, négligées,ce qui permet d'affirmer que la protection recherchée à travers les règles de la domanialité publique n'assure qu'une protection insuffisante sur le domaine public maritime et ne s'intéresse que d'une manière indirecte des préoccupations environnementales ou des atteintes à l'équilibre de l'environnement côtier^76(*) .

Quelle serait la portée de cette protection à travers le littoral et les autres espaces côtiers sensibles?

* ⁶⁹Idem Caldéraro(N),P50et S.C'est ainsi que les terrains acquis à la commune en vue d'établir une défense d'un canal ne font pas partie ,faute de réalisation de cet aménagement spécial,du domaine public maritime artificiel."(CE 26juin 1985,SCI les Cabaniers de la Marronède.leb.T.pp.623-809).

* ⁷⁰ Idem Caldéraro(N)P53.

* ⁷¹ Idem Caldéraro(N)P52. « Relèvent également ,du domaine public maritime artificiel les ouvrages et installations établis pour l'intérêt de la navigation,"même lorsqu'ils sont situés en dehors des limites des ports maritimes.par exemple les feux flottants,les balises...)"

* ⁷² Loi n°92-32 du 7 avril 1992, portant création d'une Agence des ports et des installations de pêche

* ⁷³ Loi n° 99-25 du 18 mars 1999, portant promulgation du code des ports maritimes de commerce (art 19 à 52 et 105 à 118).

Loi n° 76-59 du 11 juin 1976, portant Code de la police administrative de la navigation maritime modifiée par la loi n°99-55 du 28 juin 1999.

* ⁷⁴Loi n°92-32 du 7 avril 1992, portant création d'une Agence des ports et des installations de pêche.

* ⁷⁵ Loi n° 2002-47 du 17 mai 2002, relative aux ports de pêches.

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* ⁷⁶ La recherche de la protection du milieu côtier nous a" conduit à puiser dans le régime domanial des règles rigoureuses servant à limiter le droit de disposer des biens faisant partie de la propriété privative, mettant ainsi à mal la distinction traditionnelle entre propriété privé et propriété publique et concourant à l'émergence de catégories nouvelles de propriétés spécifiques et inclassables."⁷⁷