La protection de l'environnement côtier en tunisie

A/Le renforcement de la protection sur le domaine public maritime:

En parlant d'environnement côtier dans sa consistance,la notion de domaine public maritime est souvent présente, elle occupe une place prépondérante dans toute tentative de conservation de ce milieu riche et rare caractérisé par la sensibilité de son écosystème. C'est à travers le régime de la domanialité publique qui impose des règles rigoureuses à respecter que cet espace est protégé par l'Etat.Cet espace qui est affecté à l'intérêt général ,pour un usage de la part du public ou pour un service public nécessite la protection contre les différentes formes d'atteintes,qui se concrétisent notamment par les empiétements illicites sur ces domaines et ses usages abusifs .

Ce sont donc les soucis d'assurer l'intégrité du domaine public et sa protection contre toute atteinte,qui priment sur les préoccupations écologiques qui sont relégués à un rang secondaire .

En effet, toutes les législations actuelles sont dominées dans le cadre de la protection de cet espace par la consécration des principes de la domanialité publique à travers l'inaliénabilité, l'imprescriptibilité et l'insaisissabilité des biens publics sur le domaine public maritime^55(*).

Ces principes impliquent que le domaine public maritime ne peut faire l'objet d'actes d'aliénation à quiconque ni même d'hypothèque^56(*) .Ils sont autant de facteurs qui favorisent la protection de ces domaines contre les empiétements et les atteintes à son intégrité matérielle et juridique.

1-La protection par la délimitation du domaine public maritime:

Le domaine public maritime doit être délimité dans ses éléments naturels et artificiels ,cet espace comprend le rivage de la mer,les lais et relais ,les dunes ,les iles ,les falaises ,les lacs,le sol et le sous sol des eaux maritimes intérieures^57(*).Il comprend également les dépendances domaniales artificielles résultant de l'initiative ou du travail de l'homme. Il s'agit du domaine public maritime artificiel, les ports maritimes et leurs dépendances,et les ouvrages de protection contre la mer.

Il est clair en effet,que la fixation des limites du domaine public maritime est la meilleure méthode pour assurer sa protection et sa préservation contre les empiétements et les atteintes à son intégrité juridique et matérielle."L'opération de la délimitation est considérée parmi les actes administratifs caractérisés par la diversité de ses formalités et la précision de ses procédures qui visent la protection du domaine public maritime^58(*).

En effet la législation actuelle organise les procédures de délimitation , en imposant un ensemble de règles pour délimiter le domaine public maritime par rapport aux autres propriétés riveraines^59(*).Cette procédure permet certes de lutter contre la construction anarchique sur le domaine public maritime , et les utilisations des biens du domaine public à des fins non conformes à la réglementation et dans des activités qui peuvent engendrer des formes multiples de dégradation à l'environnement côtier.

Toutefois, les procédures complexes relatives à la délimitation des espaces domaniaux côtiers, qui imposent des règles de reculement ou d'inconstructibilité et des droits d'accès libre au domaine public qui se traduisent généralement par des servitudes et des charges sur les propriétés riveraines qui entraînent des difficultés quant à sa mise en oeuvre. La situation se complique davantage pour les opérations de la délimitation lorsque les espaces en question se situent dans les mêmes dépendances domaniales,Ou à la jonction à la fois des domaines maritime et hydraulique,ou même portuaire . Ces domaines publics qui obéissent des régimes juridiques différents sont ils soumis aux mêmes procédures de délimitation ?

* ⁵⁵ La loi n°2005-33 du 04 Avril 2005 qui a abrogé les dispositions des paragraphes" c""d""e""f" de l'article 2 de la loi la loi 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime dispose dans son article 1^er"... -Les eaux maritimes intérieures et la mer territoriale dont les limites et l'organisation ont été prévues par les textes spéciaux .Toutefois,ce paragraphe ne porte,cependant, aucune modification au droit de passage inoffensif dont jouissent les navires des autres Etats dans la mer territoriale"cette modification intervient pour se conformer avec les dispositions de la convention de MontegoBay sur le droit de la mer signée le 10 décembre 1982 et entrée en vigueur 17Novembre1994 .

* ⁵⁶ Caldéraro(N) « Droit du littoral » ,P,43.

* ⁵⁷ l'article 2 de la loi la loi 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime

* ⁵⁸Idem -Ben cheikh ahmed Dallagi (H)"le statut juridique du littoral et ses incidences sur sa protection et son aménagement" Colloque international"Le développement durable du littoral méditerraneen" .1999p84ets.Collection Forum des juristes Tunis

* ⁵⁹ D'après l'article 4 de la loi relative au domaine public maritime"La délimitation du domaine public maritime a pour objet la fixation des limites de ce domaine par rapport aux propriétés riveraines..."