La protection de l'environnement côtier en tunisie

P2-Le traitement transactionnel des infractions environnementales:

Les infractions environnementales perpétrées sur le domaine public maritime et le littoral sont souvent traitées par l'administration par la voie transactionnelle.Le choix du recours à la transaction,est une prérogative reconnue à l'administration,dont l'exercice est soumis à l'approbation du procureur de la république^147(*), qui aboutit,en fin à l'extinction de l'action publique,cette faculté ouverte à l'administration de transiger après la fixation du montant de l'amende transactionnelle et la détermination des travaux imposés au contrevenant pour faire cesser l'infraction ou éviter son renouvellement appartiennent à l'administration.En droit Tunisien,et en matière environnementale,la tendance est vers le traitement des infractions par la technique de la transaction qui engendre l'extinction de l'action publique et la reconnaissance de la culpabilité par le contrevenant. Ainsi les services chargées de la constatation des infractions à la législation environnementale relatives aux zones littorales et de la transmission des procès-verbaux au parquet,disposent dans certains cas de la possibilité de recourir à la transaction ,qui interrompt l'action publique ,tout en permettant d'obtenir plus rapidement des fonds et d'éviter la lenteur et la lourdeur de la procédure juridictionnelle.^148(*)

La loi du 24 juillet 1995 sur le domaine public maritime accorde également à l'Administration dans son article 29 dans son dernier alinéa la possibilité de renoncer à poursuivre le contrevenant en utilisant l'expression "peut renoncer aux poursuites" et ce malgré la gravité de certains actes et infractions commis. Par cette renonciation les poursuites s'arrêtent automatiquement,toutefois,ceci ne peut être considéré comme une transaction,dans la mesure ou il s'agit de l'action pour la réparation des préjudices causés dans les trois années qui suivent l'infraction.Le contrevenant va procéder dans ce cas, à toutes les actions de remise en état des lieux à ses frais.

Art29"Sous réserve des dispositions de l'article 30 de la présente loi ,la juridiction saisie ordonnera dans tous les cas ,l'enlèvement des dépôts ,l'arrêt des travaux,la démolition des ouvrages réalisés en infraction aux dispositions de la présente loi et l'enlèvement des décombres,et ce aux frais du contrevenant .

Les actions en réparation peuvent être intentées au cours des trois années suivant la date de la commission du délit ou de sa constatation .

L'administration peut renoncer aux poursuites ,même après l'introduction de l'affaire,si le contrevenant accepte de payer les sommes destinées à réparer les dommages causés au domaine public maritime^150(*) et qui seront évaluées par les services compétents relevant du Ministère chargé des domaines de l'Etat"^151(*).

C'est l'Agence nationale de protection de l'environnement qui est habilitée de par la loi de sa création à transiger^152(*)pour les infractions constatées par ses contrôleurs,dans les zones maritimes et côtières et qui résultent essentiellement des pollutions ou des rejets illicites des matières toxiques ou polluantes dans le milieu marin.

Toutefois,l'agence de protection et de l'aménagement du littoral est chargée de la régularisation et de l'apurement des situations foncières des constructions,ouvrages et implantations établis sur le domaine public maritime ou sur des parties de ce domaine ,en violation des lois e et règlements en vigueur...,aucun texte n'habilite cette dernière à transiger.

L'Agence dispose,toutefois, de toutes les compétences légales requises pour la réalisation de la régularisation ou de l'apurement et son exécution y compris intenter des actions devant les tribunaux compétents.

En somme,ce qu'on doit constater c'est la diversité des agents habilités à constater les infractions dans le milieu côtier,et notamment sur le littoral,en effet ,la loi relatif au domaine public maritime prévoit dans son article 31"Les officiers de la police judiciaire énumérés aux alinéas 1,2,3 et 4 de l'article10 du code de procédures pénales sont chargés de rechercher et de constater toutes les infractions aux dispositions de la présente loi ,d'en dresser procès-verbaux qu'ils transmettent au ministère public ,et aux ministères chargés des domaines de l'Etat ,de l'Equipement et de l'environnement et de l'aménagement du territoire..."Et l'article procède par énumération

"sont également chargés,de rechercher et constater..."

-Les agents techniques assermentés relevant des Ministères chargés de l'équipement,de l'Environnement,des domaines de l'Etat,de la santé publique,les experts contrôleurs de l'ANPE et les agents chargés du contrôle des règlements municipaux.

"Il convient donc de préciser que la transaction -lorsqu'elle est possible -éteint certes l'action publique,mais ne libère pas le contrevenant des éventuelles actions civiles engagées par des tiers -victimes,ni des sanctions administratives qui peuvent toujours être prononcées à son encontre"^153(*).

La diversité des procédures et des agents chargés de constater et de rechercher les infractions sur le domaine public maritime et sur les zones littorales a posé et pose encore le problème de la coordination entre ces différents agents et la délimitation du champ d'intervention de chacun d'entre eux.^154(*) .En effet la variété des sanctions et des peines se trouve compliquée par des dispositions limitées dans l'espace et souvent ambiguës,et même inefficaces,dans la mesure ou ces instruments de protection classique fondés sur la répression,ne sont plus dans tous les cas applicables, et ils ne permettent en fait qu'une réparation insuffisante qui ne répond jamais à la gravité des dommages parfois irréversibles .

Face à ces insuffisances des mécanismes classiques de protection, à l'incohérence des modes de gestion et à la diversité des intérêts et la multiplicité des intervenants pour les différents espaces côtiers (domaine public maritime,ports selon leurs catégories commerce ,pêche ,plaisance,zones naturelles,forêts côtières ),on constate l'inefficacité de l'approche de résoudre les problèmes de la dégradation de l'environnement côtier.

Les enjeux nationaux et internationaux de ces espaces stratégiques incitent à dépasser la dimension interne de ce droit de l'environnement côtier pour examiner ses prolongements en droit international de l'environnement car c'est un droit qui ne se suffit pas à lui-même. D'ou l'importance incontestable de l'approche nouvelle de protection.

* ¹⁴⁷ D'après l'article 12 de la loi du 2 aout 1988 "Les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents assermentés et habilités à cet effet ,et relevant de l'agence ou des ministères concernés.

Ces procès verbaux sont transmis par la voie hiérarchique au procureur de la République aux fins des poursuites." Cette prérogative ouverte à l'agence nationale de protection de l'environnement pour transiger,s'avère aberrante, dans la mesure ou le ministre chargé de l'environnement qui est en principe l'autorité la plus habilitée à transiger,et de surcroît les produits des amendes et des transactions seront versés à l'agence nationale de protection de l'environnement, ceci constitue également une aberration supplémentaire.

* ^{148 149} Chikhaoui (L) "Droit de l' environnement",p129Lorsqu'elle set prévue par un texte la transaction peut intervenir :

*à l'initiative de l'administration compétente qui mène l'investigation,

*ou à la demande du contrevenant.

* ¹⁵⁰ Article 29de la loi 95-73 du 24 juillet 1995.

* ¹⁵¹ L'évaluation des dommages effectuée par les services du ministère des domaines de l'Etat peut ne pas correspondre à la juste réparation du préjudice subi par les zones côtières. D'ou la possibilité ouverte au contrevenant de demander la révision le cas échéant des expertises effectuées en motivant sa demande. Article 30 al2"Ces frais font l'objet d'un état de liquidation susceptible d'opposition conformément à la législation en vigueur".

* ¹⁵²Article 11 alinéa 4 "...Toutefois,l'agence est habilitée à transiger avec les personnes physiques et morales en infraction.La conclusion d'une transaction arrête les poursuites.".

* ¹⁵³ Chikhaoui (L) "Droit de l' environnement",p,133.

* ¹⁵⁴ L'article 31al 2 précise "...Sont également chargés,de rechercher et de constater,chacun en ce qui le concerne..."