La protection de l'environnement côtier en tunisie

Section 2) La répression pénale des infractions environnementales:

La tendance actuelle pour réprimer les comportements irrespectueux des normes environnementales,se traduit par des sanctions pénales prononcées par les instances pénales, qui ont à cet égard un champ d'intervention qui tend à s'étendre et à se renforcer.

"La législation permet au juge de fixer concrètement "prix pénal" des infractions, grâce à la modulation de la sanction pécuniaire en fonction de la gravité de la conduite préjudiciable au milieu"^140(*).

"Le droit de l'environnement est assorti de sanctions pénales dans de nombreux domaines,notamment, en milieu marin et dans les zones côtières.En effet,soucieux de faire respecter les réglementations protectrices de l'environnement côtier et de ses milieux fragiles,le législateur n'a pas hésité à faire appel au droit pénal ,ce"gendarme des autres droits"^141(*).

P1/L'étendue de l'application de la loi pénale:

La protection du littoral et de l'environnement côtier en général fait l'objet d'une répression sévère,en effet, en vertu de l'article 28 de la loi relatif au domaine public maritime,l'auteur d'actes d'usurpation ou de dégradation affectant le domaine public maritime,est puni d'une peine d'emprisonnement de 16 jours à une année et d'une amende entre 100dinars et 50mille dinars ou l'une de ces peines seulement.En cas de récidive la peine est portée au double.^142(*)

Le code pénal est cependant,loin de constituer la source principale du droit pénal de l'environnement,et de nombreux textes spéciaux incriminent les actes de pollution et d'usage illégal des espaces côtiers.

"Un acte matériel ne peut être à l'origine de poursuites pénales que si ses caractéristiques coïncident avec la description du texte incriminateur. En droit de l'environnement ,le choix d'une qualification est souvent rendu très délicat par la coexistence de multiples réglementations qui régissent les mêmes activités en se plaçant à des points de vue différents. Certaines visent la santé publique ou la commodité du voisinage,la protection des espaces et des espèces notamment sur les côtes ou la beauté des paysages de la nature.Certaines encadrent les activités côtières potentiellement nuisibles par des dispositifs d'autorisations préalables et des prescriptions préventives sur le domaine public maritime ou la zone littorale ,d'autres n'incriminent que le dommage consommé"^143(*).

En effet,ce qu'on constate au niveau de l'environnement côtier avec ses écosystèmes terrestres et marins,c'est notamment l'enchevêtrement des législations et des réglementations environnementales qui régissent les mêmes activités et qui commandent l'application des règles des concours de polices administratives ,qui se résument en une collection de polices spéciales -installations classées,des déchets,des eaux de baignade,de l'occupation du domaine public maritime,de l'exploitation des ports et des ouvrages côtiers,du bruit,et des pollutions côtières de toutes formes -ces polices spéciales ne sont pas toujours incompatibles avec les pouvoirs de police générale,seulement leur concours doit être écarté lorsqu'expressément ou implicitement, le texte instituant la police spéciale rejette toute intervention de police générale"^144(*).

Ces polices spéciales sont en principe indépendantes les unes des autres de sorte qu'un administré doit se munir d'autant d'autorisations distinctes que de réglementations applicables à l'opération qu'il souhaite entreprendre.

En droit Tunisien ,tout comme dans les autres systèmes juridiques méditerranéens,les sanctions pénales environnementales sont éparpillées dans plusieurs textes et dans des codes spécialisés,des lois spéciales qui régissent cet aspect pénal du droit environnemental^145(*).

Outre les dispositions du code pénal qui sanctionnent les infractions qui portent atteinte à la santé ,à la tranquillité publique,les principales législations pénales concernant le domaine de la protection de l'environnement côtier ont pour source soit des lois spéciales relatives à l'environnement ou des codes particulièrement le code des eaux promulgué en 1975, le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,le code de patrimoine archéologique,le code de la pêche maritime ^146(*).Toutefois l'application des dispositions du droit pénal s'avère ,à ce titre ,très limitée,et tempérée par le recours ouvert à la transaction pour les infractions environnementales,notamment sur l'espace côtier.

* ¹⁴⁰ Chikhaoui (L) "l' environnement aspects financiers" p214

* ¹⁴¹ Chikhaoui (L) "l' environnement aspects financiers" p215 et S.

* ¹⁴² Article 28 de la loi n°95-73 du 24 juillet 1995.

* ¹⁴³Guihal(D)"Droit répressif de l'environnement",P.78 et s.

* ¹⁴⁴Guihal (D)"Droit répressif de l'environnement",P.79 et S."Notamment, la législation doit être interprétée comme excluant l'immixtion de l'autorité de police générale lorsqu'elle assigne à la police spéciale des finalités identiques à celles poursuivies par la police générale ou qui englobent celles-ci .Ces règles de répartition des compétences cèdent en cas de péril imminent,lequel permet à l'autorité de police générale d'empiéter sur le domaine de la police spéciale pour prendre les mesures qui s'imposent en urgence.

* ¹⁴⁵ L'article 11de la loi n°88-91 du 2 août 1988 créant l'Agence nationale de protection de l'environnement dispose que les contrevenants à l'obligation de dépollution mise à la charge de tout établissement industriel et commercial ou agricole susceptible de rejeter des déchets polluants ..."Les contrevenants au dispositions de l'article 8 de la loi et aux textes pris pour son application sont passibles d'une amende variant entre 100dinars et 50.000dinars,selon le degré de gravité de ces infractions..."

* ¹⁴⁶ Loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche modifiée par la loi n° 97-34 du 26 mai 1997 et par la loi n°99-74 du 26 juillet 1999.ET la Loi n° 2002-47 du 17 mai 2002, relative aux ports de pêche.