La protection de l'environnement côtier en tunisie

B- Les sanctions administratives contre les constructions anarchiques:

Lorsqu'une installation située dans les zones côtières fonctionne sans autorisation correspondant à sa classe, ou lorsqu'il y a occupation illicite du domaine public maritime ,ou une violation de la réglementation régissant les occupations temporaires,l'administration a toutes les prérogatives de prendre les mesures administratives qui s'imposent pour réprimer toutes les contraventions,les sanctions en la matière varient de la fermeture de l'installation et la suspension de l'exploitation et même sa suppression .Des arrêtés de démolition sont également, pris pour lutter contre les constructions édifiées illicitement, sur le domaine public maritime ou le littoral ,et ils sont pris pour assurer l'intégrité des espaces côtiers et lutter contre les phénomènes d'habitats anarchiques et d'urbanisation incontrôlée.

Les agents de l'agence de protection et de l'aménagement du littoral constatent les infractions sur le domaine public maritime et le littoral qui correspondent essentiellement,à l'occupation prolongée, le non respect de l'autorisation d'occupation temporaire,l' occupation par des constructions légères et les constructions illicites sur le DPM.^134(*) ,ou les zones littorales.

Les sanctions sont prévues,notamment,lorsque l'exploitant ou le contrevenant n'a pas satisfait aux exigences de la mise en demeure dans le délai imparti.

Ces diverses sanctions administratives destinées à réprimer rapidement un comportement "non écologique",se présentent généralement sous la forme de sommes d'argent exigées du contrevenant,et servent -sauf dispositions expressément contraires et à l'instar des amendes prononcées par les tribunaux-à alimenter le budget général de l'Etat^135(*) .Par fois la sanction consiste dans une consignation^136(*) qui correspond à une somme d'argent pour les travaux nécessaires à la mise en conformité de l'installation avec les prescriptions techniques ou environnementales requises.De même l'administration peut recourir à l'exécution d'office aux frais de l'exploitant ou de l'occupant du domaine public maritime^137(*).

La suspension qui peut être assortie de mesures provisoires destinées à protéger l'environnement côtier.^138(*)

Dans le cadre de la protection des zones côtières contre les différentes sources de pollution sous toutes ses formes ,la volonté du législateur s'est orienté au préalable à combattre toutes sortes de rejets qui menacent aussi bien le milieu terrestre que le milieu marin ,c'est à cet effet que le code des eaux et le décret de 1985 relatif aux rejets dans le milieu récepteur,qui vient le compléter ont consacré plusieurs règles pour réglementer les problèmes de rejet et de déversement dans le milieu récepteur .Malgré l'importance des infractions recensées sur l'espace côtier,et en dépit de leur gravité sur l'équilibre du milieu naturel ,le législateur tunisien s'est orienté vers un traitement extra- juridictionnel des infractions sur le domaine public ou dans les zones littorales,car la constatation de ces contraventions n'implique pas que son auteur sera déféré d'office devant le tribunal.

Dans les cas prévus par la loi,le contrevenant pourra mettre fin à l'action en payant soit une amende qui sera fixée forfaitairement,soit une somme transactionnelle fixée par l'administration. De même,le ministère public peut mettre à profit son pouvoir d'appréciation de l'opportunité des poursuites pour procéder à des classements conditionnels sans suite ou à des médiations pénales,s'il lui parait que telle mesure est susceptible de réparer le dommage causé à la victime,de mettre fin au trouble résultant de l'infraction"^139(*) .

Ceci dit,concernant la protection de l'environnement côtier par le recours aux sanctions administratives,quelle est l'étendue de cette protection en vertu des sanctions pénales?

* ¹³⁴ D'après le rapport national "état de l'environnement-2004"-les infractions en matière de construction(47%);-occupation prolongée ou non respect de l'autorisation d'occupation temporaire : (27%);-occupation par des constructions légères,un recensement général des infractions sur le DPM délimité par décret a été établi et qui a révélé 804 cas répartis comme suit :

-84 % : privés soit 676 cas,

-10%:établissementstouristiques79cas ,
-6%:établissements publics soit 49.

* ¹³⁵ Chikhaoui (L) "Droit de l' environnement",p,135.Ainsi le produit des amendes et condamnations pécuniaires diverses prononcées par les tribunaux,de même que celui des amendes prononcées par toutes les autorités administratives ,est inscrit au budget de l'Etat au titre des droits régalien de l'Etat,faisant partie des produits divers qui alimentent le budget.

* ¹³⁶ Guihal(D)"Droit répressif de l'environnement",P218.

* ¹³⁷ Article 30 de la loi n°95-73 du juillet 1995"Le ministre chargé de l'environnement peut ordonner toutes les mesures nécessaires,ou le cas échéant,l'exécution des travaux qui s'imposent...".

* ¹³⁸ Guihal(D)"Droit répressif de l'environnement",P219.

* ¹³⁹Guihal(D)"Droit répressif de l'environnement",P.48et S.