La protection de l'environnement côtier en tunisie

A) La répression administrative des phénomènes de pollution:

L'administration exerce les pouvoirs et les prérogatives de police administrative sur le domaine public maritime et le littoral pour assurer l'ordre et la tranquillité sur ces espaces côtiers et lutter contre les contraventions et les empiètements et les occupations illicites du domaine public maritime.Le recours à ces sanctions permet également,de lutter efficacement contre les sources de pollution sur les côtes et de la dégradation de l'environnement côtier."Ces mesures administratives sont précisées pour les établissements classés,et permettent après mise en demeure et sans intervention d'un juge ,de faire exécuter certains travaux d'office,suspendre ou fermer l'exploitation..."^129(*).Dans la mesure ou ces sanctions pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement polluant ,ces mesures sont soumises au contrôle du juge administratif,elles paraissent parfaitement adaptées aux besoins de l'environnement et à la nécessité d'intervenir d'urgence. Subsiste le problème des moyens mis à la disposition des tiers pour contraindre l'administration à recourir à ces sanctions .Néanmoins face à l'inertie abusive de cette dernière le tiers peut engager la responsabilité de l'Etat pour carence et inaction."^130(*)

Les attributions des communes sont dans ce cadre importantes,elles ne cessent de se développer notamment en matière environnementale,elles sont l'acteur incontournable dans la préservation et le contrôle du cadre de vie et de la protection de l'environnement. Cette option est largement renforcée par la loi organique des communes de mai 1975 telle que modifiée en1995^131(*) qui dispose dans son article 74(nouveau)" Les règlements municipaux ont pour objet d'assurer la tranquillité,la salubrité et la sauvegarde d'un cadre de vie sain qui permet l'intégration adéquate du citoyen dans son environnement".

A ce titre le président de la commune de part les pouvoirs et les prérogatives qu'il détient peut prendre ..."toutes mesures tendant à prévenir les atteintes à la tranquillité publique et la pollution engendrée par les établissements industriels ,professionnels et commerciaux installés dans le périmètre communal..." . Ainsi ,il peut prendre toutes les mesures ou les décisions réglementaires assurant l'accès libre au rivage et permettant d'organiser la circulation des véhicules et leur stationnement dans le domaine public maritime ,en parallèle il peut interdire toutes activités de nature à perturber la santé et la tranquillité publique des citoyens,ou porter atteinte à l'esthétique et à la qualité des eaux de baignade.Dans le même cadre,et avec la création de l'agence de protection et de l'aménagement du littoral ,on assiste à un enchevêtrement des compétences des autorités communales avec celles de l' agence, et avec celles de "L'agence de protection de l'environnement qui a notamment pour mission de lutter contre la pollution terrestre et marine et notamment" -d'élaborer un plan national d'urgence et d'intervention pour les cas de pollution accidentelle ou des risques extérieurs menaçant l'équilibre de l'environnement et la qualité de la vie...

-de lutter contre toutes les sources de pollution,de nuisance et toutes les formes de dégradation de l'environnement..."^132(*)

Ainsi tout établissement industriel,touristique,agricole ou commercial ,dont l'activité est susceptible polluer l'environnement sous forme de rejet de déchets solides ou liquides,ou gazeux est tenu de prendre toutes les mesures adéquates et procéder à l'élimination ou à la réduction des rejets ou à la récupération des déchets et des matières rejetées sur les côtes et dans le milieu marin^133(*).

* ¹²⁹ Prieur (M)."Droit de l'environnement",P,862.

* ¹³⁰ Idem Prieur (M)."Droit de l'environnement", P.863.Conseil d'Etat,22Mars 1978.Brélivet,RJE,1980.1,p.45.

* ¹³¹ La loi n°95-68 du 25 juillet 1995 modifiant et complétant la loi organique des communes.(JORT n°59 juillet 1995).

* ¹³² La loi du 2aout 1988 portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement dans son article 3 qui prévoit que "L'agence de protection de l'environnement a notamment pour mission : ... -d'élaborer un plan national d'urgence et d'intervention pour les cas de pollution accidentelle ou des risques extérieurs menaçant l'équilibre de l'environnement et la qualité de la vie...

-de lutter contre toutes les sources de pollution,de nuisance et toutes les formes de dégradation de l'environnement..."

* ¹³³ Article 8 de la loi du 2aout 1988 portant création d'une agence de protection de l'environnement .