La protection de l'environnement côtier en tunisie

CHAPITRE II/ LES METHODES DE PROTECTION REPRESSIVE DE L'ENVIRONNEMENT COTIER:

La protection de l'environnement et la préservation des ressources naturelles, aussi bien dans les zones littorales que sur le domaine public maritime reposent essentiellement sur la prévention des atteintes à l'environnement, cette méthode de protection impose la mise en place des normes et l'institution de seuils, cette approche n'exclut le recours aux sanctions administratives et pénales pour remédier aux échecs de l'approche de prévention..Par ailleurs,pour assurer une protection efficace et durable une approche dite répressive,d'intervention apostériori .Celle-ci va sanctionner les conséquences des actions dégradantes pour l'environnement ou financer sa réparation,c'est une approche qui repose pour une large mesure sur l'utilisation de mesures de contrainte:Ne parle- t-on pas d'ordre public écologique?^118(*).

La protection de l'environnement côtier contre les actes nuisibles à son intégrité et son équilibre peut être assurée par le recours aux méthodes coercitives et répressives qui peuvent soit prendre la forme d'une injonction de remettre en l'état les lieux et les sites pollués sur le littoral et le domaine public maritime ou même par le recours aux amendes .

Ces mesures de protection se soldent la plupart du temps "par des obligations financières qui seront mises à la charge des responsables de l'atteinte à l'environnement côtier,qui s'engagent à corriger les effets néfastes de leur comportement et à s'équiper des moyens techniques et scientifiques permettant de remettre en état les lieux pollués et d'être assistés à cette tache par les services techniques de l'agence nationale de protection de l'environnement"^119(*).

" Toutes ces mesures qui correspondent à l'aspect répressif de la réglementation,traduisent l'aspect spécifique de l'approche répressive des infractions environnementales concrétisant alors l'aspect purement réparateur de la législation et de le réglementation environnementale.

Dans la pratique, les deux concepts de réparation et de répression tendent à se compléter dans les nouveaux textes relatifs aux incriminations environnementales.

Aux amendes sanctionnant un comportement polluant ,s'ajoutent en effet de plus en plus souvent des obligations légales de remise en l'état des lieux aux frais des contrevenants,ainsi que des sanctions administratives à caractère pécuniaire ,sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d'être réclamés au civil par les tiers -victimes de tels actes"^120(*)

L'administration procède au nom de l'ordre public par le biais du pouvoir de police administrative qu'il détient à l'usage des mesures de contraintes pour la répression des infractions perpétrées sur le domaine public ou dans les zones littorales ,ceci se traduit par l'ensemble des décisions administratives prises à l'encontre des contrevenants pour assurer la protection du patrimoine côtier et lutter contre les différentes formes de pollutions et d'atteintes graves à l'environnement .En effet,d'une part l'irrespect des interdictions imposées par la législation en vigueur entraîne le recours à la répression des infractions commises par la prise de mesures administratives immédiates (saisie,confiscation ou retrait d'objets saisis,arrêté de démolition etc...),de surcroît tout acte d' usurpation ou de dégradation affectant le domaine public maritime expose son auteur même à des peines corporelles ou pécuniaires.

Les règles répressives du droit interne qui sont édictées pour la protection des dépendances domaniales ou du littoral sont toutefois complétées par celles résultant des conventions internationales notamment au titre de la convention OPRC^121(*),de la convention de Barcelone et ses protocoles^122(*) additifs et de la convention sur le droit de la mer^123(*).

En outre, il y a la réglementation sur les rejets dans le milieu récepteur vient compléter les dispositions de ce code des eaux^124(*). Cette réglementation habilite l'administration à intervenir directement et sanctionner rapidement des comportements contraires à la loi.

Section I ) La protection à travers les sanctions administratives:

L'administration fait souvent recours à différents mécanismes juridiques pour faire respecter la réglementation environnementale, "elle est habilitée par la loi à prononcer des sanctions administratives qui font partie de ses prérogatives de puissance publique.

"Elle exerce parfois des compétences juridictionnelles ,qui permettent ,un désencombrement des tribunaux."^125(*)

"La répression administrative des violations des polices environnementales apparaît souvent plus souples que la répression pénale,davantage adaptée aux besoins de la protection de l'environnement et à la nécessité d'intervenir d'urgence,ainsi qu'à la possibilité de dialoguer avec les contrevenants afin de les amener à respecter la législation".^126(*)

C'est notamment,au niveau de l'utilisation du domaine public maritime et de l'exploitation de l'environnement côtier,"Le législateur a multiplié les dispositifs conservatoires susceptibles de frapper les immeubles comme les biens meubles :interruption de travaux,suspension du fonctionnement de certaines installations polluantes sur les côtes,immobilsation de véhicules,interdiction de départ de navires, etc .La mise en oeuvre de ces mesures a été confié dans la majorité des cas à l'administration"^127(*).Elle est même habilitée dans certains cas par la législateur à prononcer des sanctions destinées à réprimer rapidement et pécuniairement un comportement contraire à la loi.

P1- L'effectivité de la répression sur le domaine public maritime et le littoral:

Le recours aux sanctions administratives est particulièrement efficace, notamment en matière de lutte contre les pollutions dans les espaces côtiers.Trop souvent les procès verbaux déposés par l'administration au ministère public sont souvent classés sans suite.Aussi, les services de contrôle apprécient-ils les hypothèses ou il leur est possible,sans passer par le juge judiciaire qui leur parait trop lent et trop laxiste,d'imposer au pollueur des mesures immédiatement exécutoires^128(*).A ce niveau,le rôle des opérateurs directs au niveau du littoral et des zones côtières notamment de l'agence de protection et de l'aménagement du littoral et des communes s'avère d'une grande importance.Quelle est la portée de la protection recherchée à travers les sanctions administratives?

* ¹¹⁸-Jérôme Fromageau et Philippe guttinger"Droit de l'environnement".P135

* ¹¹⁹Chikhaoui(L)"L'environnement :Aspects financiers;p 212.

* ¹²⁰ -Chikhaoui(L)"L'environnement :Aspects financiers",P,211-212.

* ¹²¹ Après son adhésion à la convention internationale sur la préparation ,la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures conclue à Londres le 30 novembre 1990 en juin 1995 (loi n°95-51 du 19 juin 1995).A la suite de publication du texte de la convention OPRC en 1996 ( en vertu du décret n°96-322 du 5 février 1996, portant publication de la convention sur la préparation ,la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures conclue à Londres le 30 novembre 1990 en juin 1995 (loi n°95-51 du 19 juin 1995).

* ¹²² Convention de Barcelone pour la protection de la mer méditerranéenne contre la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976 (ratifiée par la loi n° 77-29 du 25 mai 1977 et amendée par la loi n° 98-15 du 23 février 1998).

Le» plan d'action pour la protection du milieu marin et le développement durable des zones côtières de la méditerranée (PAM),adopté par les parties contractantes à la conférence plénipotentiaires qui s'est tenue à Barcelone les 9et10 juin 1995 pour remplacer le « plan d'action pour la méditerranée »adopté en 1975.La conférence a également adopté une résolution (« résolution Barcelone »)et les « domaines prioritaires d'activités »pour la période d'ici à l'année 2005,qui sont annexés au plan d'action.

* ¹²³La convention des nations-unies sur le droit de la mer ,adoptée à Montego-Bay le 10 Décembre 1982,ratifiée par la loi n°85-6 du 22février 1985.

* ¹²⁴Le décret du 2 Janvier 1985, réglementant les rejets dans le milieu récepteur. Il vient compléter les dispositions du code des eaux dans son article 10 en précisant"...Il est interdit de procéder dans les oueds ,lacs,retenues de barrage ,zones d'aquacultures ou de baignades et sur leurs rives ,au déversement d'hydrocarbures ...";aussi ,l'article7 du code des eaux qui dispose"le déversement dans le milieu récepteur ...est interdit ...",Voir,aussi,les articles 108 àn115 et également l'article 117 du même code .

* ¹²⁵ Chikhaoui(L)" Droit de L'environnement",p134.

* ¹²⁶ idem Chikhaoui(L)",p.134.

* ¹²⁷ Guihal(D)"Droit répressif de l'environnement",P3.

* ¹²⁸ Le constat des infractions commises au niveau de la gestion du domaine public maritime,tout au long du littoral, au cours de l'année 2004,110 infractions ont été recensées:soit 51 infractions en matière de construction(47%);-occupation prolongée ou non respect de l'autorisation d'occupation temporaire :30 infractions(27%);-occupation par des constructions légères ou remblaiement des sebkhas 19 infractions(17%);infractions relatives à l'enlèvement du sable ou l'atteinte aux dunes de sables:10 infractions (9%).Rapport national "état de l'environnement-2004",p.76.