La protection de l'environnement côtier en tunisie

3-Les arrêtés d'alignement:

La multiplication des concessions d'endigage en vue d'instituer des ports de plaisance ou des marinas a conduit à l'octroi de terrains au profit des promoteurs privés^109(*).Cette concession accompagnée d'une cession a entraîné des abus qui ont porté atteinte au régime rigoureux de la domanialité publique par des aménagements particuliers.

En droit français,et à la suite des abus résultant de telles cessions de parcelles du domaine public maritime, une circulaire interministérielle du 3 janvier 1973sur l'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports de commerce et de pêche est venue rappeler que ,s'agissant "d'un patrimoine de naturel "voué à l'usage de tous,le domaine public maritime doit demeurer dans le patrimoine de l'Etat. De ce fait, seul peut être envisagé sur les terrains gagnés sur la mer le développement d'équipement et des services collectifs ou répondant à un but d'intérêt général et aucune parcelle ne devra être déclassée en vue d'une cession en pleine propriété"^110(*).

En droit tunisien,dans certain cas l'implantation des complexes touristiques "s'accompagne souvent d'une privatisation du domaine public maritime et de ses dépendances",tels que les plages,le rivage de la mer et même des ports de plaisance et marinas, surtout que le code des ports maritimes de commerce promulgué le 18 mars 1999^111(*) accorde aux occupants du domaine public maritime artificiel,en vertu d'un contrat de concession ,des droits réels sur les ouvrages ,les constructions et équipements fixes qu'il réalise pour l'exercice de son activité sur la dite dépendance domaniale .

Parfois même les propriétaires riverains du domaine public maritime iront jusqu'à construire des piscines, restaurants , cafés ou plaines de jeu sur les dunes de sable ou jusque sur les lais et relais de la mer détruisant ainsi le paysage et l'équilibre écologique.Les pancartes et les écriteaux portent" plages priveés" pullulent, et certains hôtels vont même jusqu'à implanter des cordes qui vont jusque dans la mer à plusieurs mètres des côtes^112(*).

"Les dérives des occupations abusives sans aucun titre furent parfois encouragés par l'inertie de l'administration. Il faut rappeler l'èpopée des concessions d'endigage,illustration d'une stratégie perverse d'utilisation d'un vieux système mis au service de l'intérêt général dans une finalité spéculative servant principalement les intérêts particuliers"

En droit français,la situation qui prévaut en matière de la gestion des ports et de leur aménagement " le droit des aménagements portuaires est complexe.L'une de ses caractéristiques est d'être largement dérogatoire par rapport au droit commun de la domanialité publique ,de l'urbanisme et de l'environnement .La spécificité de ce droit se justifie par la nécessité qu'ont les installations portuaires d'être localisées à proximité immédiate de la mer et en mer .la finalité économique de l'aménagement l'emporte sur celle de la protection de l'environnement,du moins pour les ports industriels et les ports de pêche."^113(*)

* ¹⁰⁹ Prieur(M)" droit de l'environnement p390.

* ¹¹⁰ Prieur(M)" droit de l'environnement 391.

* ¹¹¹ Loi n° 99-25 du 18 mars 1999, portant promulgation du code des ports maritimes de commerce (art 19 à 52 et 105 à 118).

* ¹¹² Idem Ben cheikh ahmed Dallagi (H)p,96 et S.

* ¹¹³Idem Morand-Deviller(J )P,121.