La protection de l'environnement côtier en tunisie

B- Les contrats de concession un outil mal exploité:

D'après l'article 25 de la loi du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime"lorsqu'il y a lieu de réaliser des ouvrages ou des installations fixes dans la mer ou à sa proximité,l'autorisation ne peut être accordée que sous forme de concession fixant notamment la durée de l'occupation et le montant de la redevance ".^102(*)

L'occupation du domaine public maritime peut prendre la forme d'un contrat de concession qui devient l'un des plus usités . Il consiste dans l'affectation du domaine public maritime dans la réalisation d'ouvrages et d'installations qui sont liées par la mer et dont l'exploitation exige la mise en place des équipements fixes,cette modalité d'utilisation du domaine se diffère de l'occupation temporaire dans la mesure ou le concessionnaire bénéficiaire de l'occupation peut prétendre à une période d'exploitation qui peut durer jusqu'à 30 ans, Il peut même acquérir des droits sur les installations et les ouvrages édifiés sur le domaine public,en effet pour valoriser les dépendances domaniales et les biens publics un droit d'hypothèque provisoire et limitée sera permis pour le bénéficiaire de la concession pour attirer les fonds nécessaires à la réalisation de l'investissement projeté sur le domaine public,et valoriser les équipements implantés sur cet espace, cette hypothèse est consacrée au niveau du domaine public portuaire,surtout lorsqu'il s'agit d'exploiter le domaine portuaire dans les activités d'aquaculture ou de pêche,ou dans les ports de plaisance pour les activités de loisir ^103(*) .

-La forme de la concession: la concession en tant que modalité de délégation d'un service public ^104(*)ou d'usage et d'occupation du domaine public maritime prendra la forme d'un contrat qui sera signé par l'autorité concédante et le concessionnaire, et auquel sera annexé un cahier des charges dans lequel seront précisées les conditions d'exécution des ouvrages ou des équipements, ainsi que les modes d'exploitation du domaine occupé .

Le recours à la concession peut être admis également pour la régularisation des situations foncières^105(*)pour les ouvrages et implantations établis sur le domaine public maritime .

Le contrat de concession ainsi que le cahier des charges sont approuvés par décret pris sur proposition du Ministre chargé de l'Environnement après avis des ministres chargés de l'Agriculture des domaines de l'Etat et des Affaires Foncières,de l'Equipement et de la Santé publique et ce en vertu de l'article 26 de la loi relatif au domaine public maritime^106(*).

-La durée: La concession peut être octroyée pour une durée maximale de trente ans .Cette durée est susceptible de prorogation tacite tous les deux ans .D'après l'article 26 de la loi relative au domaine public maritime"La concession est accordée pour une durée maximale de trente ans..." .Cette période est d'une durée suffisante qui permet au concessionnaire d'évaluer la rentabilité de son investissement,et d'acquérir les garanties nécessaires pour sa réalisation pendant la période stipulée dans le contrat.

Ceci dit en ce qui concerne la protection et la conservation des espaces côtiers qui forme un patrimoine naturel précieux situé sur le domaine public maritime avec toutes ses composantes naturelles et artificielles,

Entre la protection instaurée par le régime domanial sur le domaine public maritime et sur le littoral,l'espace côtier et son environnement sont encore loin d'une approche globale permettant leur préservation et leur conservation pour les générations futures,en effet face à des textes disparates,la protection de l'environnement côtier n'est pas couverte par un texte d'ensemble garantissant à la fois des droits et des intérêts conflictuels de l'Etat,des collectivités publiques d'une part et des investisseurs industriels,touristiques.Cette situation va déboucher à une littoralisation excessive de l'espace tunisien,et des impacts dégradants sur l'environnement côtier.

La multiplication d'usage des concessions a entraîné des situations spécifiques dans lesquelles des droits seront octroyés au bénéficiaire de la concession sur certaines portions du domaine public maritime^107(*) .En effet la concession sera accompagnée d'une cession des parcelles en vue d'instituer des marinas ,des ports de plaisance au  profit des promoteurs privés. Une évolution dans la gestion des espaces côtiers qui va affecter le régime juridique des dépendances domaniale sur les espaces côtiers.

Dans le cadre de la protection préventive des autorisations pour les constructions édifiées en bordure du domaine public maritime, on cite les arrêtés d'alignement.

* ¹⁰² Article 25 de la loi 95-73 du 24 juillet 1995(JORTn°61 p,1614).

* ¹⁰³ Décret 2002-62 du 2002 fixant les modalité

* ¹⁰⁴ CHAPUS(R), "Il y a concession d'un service public lorsqu'une personne publique (l'autorité concédante ) confie contractuellement la charge d'assurer, pendant une durée déterminée l'exécution du service à une personne(privée ou publique) qu'elle a librement choisie (le concesssionnaire).

* ¹⁰⁵Décret n° 2000-167 du 24 janvier 2000, fixant les procédures et les modalités de régularisation et d'apurement des situations foncières de constructions, ouvrages et implantations établis d'une manière illégale sur le domaine public maritime ou sur des parties de ce domaine à la date de la publication de la loi n°95-72 du 24 juillet 1995 portant création de l'Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral.

* ¹⁰⁶ Article 26 alinéa 3 « ...Le contrat de concession ainsi que le cahier des charges sont approuvés par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'agriculture des domaines de l'Etat, de l'équipement et de la santé publique ».

* ¹⁰⁷ Prieur(M)" droit de l'environnement 391.En droit français,et à la suite des abus résultant de "telles cessions de parcelles du domaine public maritime, une circulaire interministérielle du 3 janvier 1973sur l'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports de commerce et de pêche est venue rappeler que ,s'agissant "d'un patrimoine de naturel "voué à l'usage de tous,le domaine public maritime doit demeurer dans le patrimoine de l'Etat. De ce fait, seul peut être envisagé sur les terrains gagnés sur la mer le développement d'équipement et des services collectifs ou répondant à un but d'intérêt général et aucune parcelle ne devra être déclassée en vue d'une cession en pleine propriété"¹⁰⁸.