La protection de l'environnement côtier en tunisie

A-L'occupation temporaire un outil de gestion à parfaire :

Le domaine public maritime et ses dépendances,peuvent faire l'objet d'occupation temporaire qui constitue la modalité la plus courante d'usage du domaine public,cette autorisation ne peut être accordée "qu'à titre précaire et révocable sans réparation ni indemnité"^95(*).Ces occupations sont également limitées dans le temps, la durée ne dépasse pas les trois années. L'autorité chargée de la gestion du domaine public maritime peut à tout moment retirer l'autorisation octroyée en cas d'irrespect des conditions de l'occupation par le bénéficiaire de l'occupation temporaire. L'autorisation octroyée ne peut permettre dans tous les cas qu'un usage limité dans le temps et dans l'espace, et le bénéficiaire ne peut prétendre à aucun droit sur le domaine occupé .

Cette occupation est accordée sur autorisation du ministre chargé de l'environnement et sur proposition de l'Agence de Protection et de l'Aménagement du Littoral^96(*).Toutefois la mise en application de telle modalité d'exploitation et d'usage exige la mise en place des textes d'application qui tardent encore. En effet, les autorisations d'occupation du domaine public maritime sont actuellement en augmentation sur le plus de 810 autorisations sont octroyées sur le domaine public maritime et sur des espaces parfois sensibles^97(*). La réglementation est donc une nécessité impérieuse pour la protection des différentes compositions du domaine public maritime et de l'environnement côtier. Ayant essentiellement pour finalité de rationaliser les occupations et l'usage du domaine public maritime public et de mettre en place les mesures adéquates pour assurer l'intégrité de l'environnement côtier.

La loi du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime impose également à la charge du bénéficiaire de l'occupation temporaire le paiement d'une redevance annuelle,fixée par l'autorité gestionnaire du domaine public maritime conformément à la législation et la réglementation en vigueur^98(*) .

D'après les rapports sur" l'état de l'environnement" pour ces dernières années le nombre d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrés sont en nette augmentation depuis ,ce qui prouve l'importance des enjeux économiques sur cet espace côtier,et les risques que peuvent engendrer parfois certaines utilisations abusives sur le domaine public maritime. D'ou, l'exigence de n'autoriser sur les espaces côtiers que les occupations pour les installations légères sans incidence sur l'équilibre de l'environnement côtier.

Toutefois,toutes ces dispositions et ces règles régissant l'usage et l'occupation du domaine public maritime restent insuffisantes pour régler les difficultés de leur mise en application^99(*) en l'absence d'une réglementation précisant les modalités et les conditions de l'octroi des autorisations d'occupation temporaire^101(*). A coté de cette modalité d'usage du domaine public maritime,les dépendances du domaine public peuvent faire l'objet de concessions

* ⁹⁵Art 23 de la loi 95-73 relative au domaine public maritime"toute occupation temporaire du domaine public maritime ne peut être accordée qu'à titre précaire et révocable sans réparation ni indemnité. Cette occupation ne peut avoir lieu que sur autorisation du du Ministre chargé de l'environnement et sur proposition de l'Agence de la Protection et de l'aménagement du littoral."

* ⁹⁶Le dernier alinéa de cet article (art23) ajoute "un décret pris sur proposition du ministre chargé de l'environnement après avis des ministres de l'équipement des domaines de l'Etat,de l'agriculture ,et de la santé publique détermine les modalités d'application des dispositions du présent article et notamment les conditions d'occupation temporaire du domaine public maritime "ces textes d'application n'ont pas encore vu le jour .

* ⁹⁷ "état de l'environnement en Tunisie"2005 .

* ⁹⁸D'après l'article 23de la loi du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime l'autorité chargée du contrôle et de la gestion du littoral peut retirer toute autorisation octroyée sur le domaine public maritime ou sur le littoral,si l'activité de l'occupant s'avère préjudiciable à l'environnement côtier

* ⁹⁹ Un texte réglementaire régissant les activités dans les ports de pêche et fixant les conditions d'occupation temporaire du domaine public portuaire, c'est le décret n°2003-1984 du 15 septembre 2003 qui dispose dans son article 2"Il ne peut être accordé aucune occupation du domaine public des ports de pêche qu'à titre précaire et révocable et après autorisation de l'autorité portuaire "¹⁰⁰.

* ¹⁰¹ le texte d'application des articles 22et 23 de la loi du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime n'a pas encore vu le jour,pour définir les modalités de la gestion du domaine public maritime .