La protection de l'environnement côtier en tunisie

Section 2) La protection préventive à travers les autorisations d'occupation et les études d'impacts:

La recherche de la protection du milieu marin et côtier s'articule autour d'un ensemble de mécanismes nationaux et internationaux de prévention et d'indemnisation en cas de pollution majeure. En effet les procédures d'autorisation et de prévention viennent pour compléter le dispositif existant de lutte contre les événements de pollution accidentelle du milieu marin, ceci doit inévitablement être traduit sur le plan juridique par des règles et des outils régissant la gestion des espaces côtiers qui sera traduite par diverses modalités d'autorisation et procédures des études d'impact .

P1-L'autorisation un outil exclusif de gestion mal exploité:

Le législateur a posé le principe de l'interdiction ou de la restriction des actions susceptibles de nuire au développement naturel de l'environnement côtier. En effet l'article 26 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme alinéa premier dispose" Est interdite l'édification de constructions ou d'ouvrages abritant des activités polluantes pour l'environnement le long des voies structurantes prévues par les plans d'aménagement urbain, ou par les plans de sauvegarde ou de mise en valeur concernant les zones de sauvegarde ou les sites culturels ,ou archéologiques s'ils existent..".Toutefois,la rigueur de cette interdiction est tempérée par la consécration de l'autorisation de l'occupation temporaire et les concessions du domaine public maritime.

Cette possibilité d'occuper le domaine côtier,et de l' affecter à des usages privatifs par le biais de l'occupation temporaire ou de la concession a permis la mise en valeur de ce patrimoine côtier et la valorisation de ses différentes composantes,mais en contrepartie un certain nombre de règles et principes doivent être pris en compte pour assurer la conservation et la protection du domaine public ,"l'utilisation du domaine public maritime,a pour objet de définir le cadre mis en place par la loi,de préciser les différents régimes d'occupation du domaine public maritime,les modalités d'exploitation des produits naturels,la protection des biens culturels maritimes et celles des eaux littorales".^92(*)Les principes qui régissent l'utilisation du domaine public maritime,comme celle de toutes les autres dépendances domaniales publiques,obéît aux règles d'utilisation suivantes:

-Les utilisations doivent être conformes à l'affectation du domaine et ne pas compromettre sa conservation .

-Les utilisations ne doivent pas entraver le droit qu' a l'administration et de modifier l'affectation du domaine."^93(*)

Le domaine public maritime peut faire l'objet d'une occupation ou utilisation commune qui est libre,égalitaire et gratuite .Cette utilisation doit respecter l'usage courant du domaine public,et doit se limiter au but pour lequel l'autorisation d'occupation a été octroyée,mais le domaine public maritime ne peut pas rester figé sans utilisation et valorisation,d'où la possibilité est ouverte pour l'occuper soit temporairement ou le concéder en vertu d'un contrat de concession^94(*).Ces modes d'autorisation pour l'occupation du domaine public doivent se conformer aux exigences du respect des normes de sécurité,de salubrité et de l'équilibre de l'environnement côtier.

* ⁹² Caldéraro (N)" droit du littoral" P176

* ⁹³ idem Caldéraro (N) p176 .

* ⁹⁴ Article 22 de le loi n°95-73 relative au domaine public maritime dispose"L'utilisation privative du domaine public maritime est permise soit sous forme d'occupation temporaire soit sous forme de concession,conformément aux spécificités de ce domaine et aux conditions prescrites par la présente loi"