La protection de l'environnement côtier en tunisie

P2)La protection préventive à travers et les études d'impacts:

La recherche de la protection du milieu marin et côtier s'articule autour d'un ensemble de mécanismes nationaux et internationaux de prévention et d'indemnisation en cas de pollution majeure. En effet les procédures de l'étude d'impact viennent pour compléter les outils et le dispositif existants de lutte contre les différentes formes de dégradation de l'environnement côtier et de la prise en compte de l'environnement et de sa protection.. En Tunisie c'est la La loi du 2aout 1988 portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement dans son article 5 prévoit qu' "une étude d'impact sur l'environnement doit être présentée à l'agence avant la réalisation de toute unité industrielle,agricole ou commerciale dont l'activité présente par sa nature ou en raison des moyens de production ou de transformation utilisés ou mis en oeuvre des risques de pollution ou de dégradation de l'environnement"^114(*).L'étude d'impact est un instrument de protection préventive pour les espaces naturels et particulièrement aux espaces côtiers .

A- L'étude d'impact une procédure à renforcer:

L'étude d'impact est un instrument qui apparaît,du point de vue des règles juridiques appliquées aux espaces côtiers,déterminé par un cadre réglementaire étroit .Ainsi,l'étude d'impact "vient transformer le processus de décision administrative .Il s'agit non seulement de modifier des procédures particulières nécessaires,mais l'esprit même de la décision administrative qui a été transformé du fait de la participation du public et de l'obligation d'information. Eu égard,aux conditions particulières de fonctionnement de l'administration,on peut s'attendre à une évolution en profondeur vers moins de secrets administratifs et par voie de conséquence moins de cloisonnement entre services."^115(*)

Il s'agit de l'introduction de la procédure de la participation et de l'information-consultation dans le processus d'élaboration de l'étude d'impact, même si cette procédure est inter-administrative et ne concerne point le public,comme elle le suggère traditionnellement.

En droit tunisien l'étude d'impact concerne toutes les unités industrielles ou agricoles ou commerciales dont l'activité est source de pollution ou de dégradation de l'environnement ^116(*)«c'est l'étude permettant d'apprécier, d'évaluer et de mesurer les effets directs et indirects, à court,moyen et long terme de la réalisation de l'unité sur l'environnement... ».

A cet effet, l'article 10 du décret de 2005 dispose que «lorsque l'unité peut avoir un effet sur les zones bénéficiant d'une protection juridique, notamment les forêts,les zones et les paysages naturels nationaux,les parcs urbains et les différentes espèces de la faune et de la flore,l'agence nationale de protection de l'environnement demande l'avis du gestionnaire de ces zones ou ces espaces pour la réalisation de l'unité ...".Au delà d'un délai de quinze jours pendant lequel le responsable de l'espace ou de la zone protégée peut émettre son avis, l'agence peut considérer le projet conforme aux objectifs de préservation de l'environnement"l'accord est considéré tacite pour la réalisation de l'unité" .Cette consultation de l'autorité gestionnaire de l'espace naturel protégé ou de la zone sensible pallie,dans une certaine mesure,à l'inexistence d'un organe consultatif pour la réalisation des unités sur les espaces littoraux et les zones côtières à titre d'exemple un conseil national de la protection de la nature. Le régime procédural de l'élaboration et de l'approbation de l'étude d'impact est déterminé par le décret n° 1991 de 2005 relatif aux études d'impact sur l'environnement qui constitue le droit commun en la matière Toutefois,pour certains projets le législateur et le pouvoir réglementaire ont introduit certains aménagements sur ce régime de droit commun lorsque le projet aurait un impact sur le milieu naturel.

* ¹¹⁴La loi du2 Aout1988 portant création de l'Agence nationale de protection de l'environnement (JORT n°52 du 2 août 1988, p. 1102) telle que modifiée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992 (JORT n° 81 du 4 décembre 1992, p.1539).

* ¹¹⁵ Prieur(M)" droit de l'environnement p68.

* ¹¹⁶Art 2du décret n°2005-1991 du 11juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges.Ce décret a abrogé le décret n°91-362 du 13 mars 1991Art 13 "sont abrogées,les dispositions du décret n°91-362 du 13 mars 1991,relatif aux études d'impact sur l'environnement" .

Prieur(M)" droit de l'environnement p68"C'est aux Etats -Unis qu'une telle procédure a pris naissance dans la loi sur l'environnement de 1970".