ANNEXE 8: Apprehension chronologique de la Commission
vis-à-vis des accords de regroupements de technologies
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1962 Reglement n° 17/62 du Conseil:
Art 4.2.2) : la notification prealable ne concerne que les
accords entre deux parties
1965 Reglement n° 19/65 du Conseil:
Art 1 : le Conseil autorise la Commission a etablir des
reglements d'exemption par categories ne liant aue deux
entreprises seulement
1996 I Reglement n° 240/96:
- Considerant 8: la Commission rappelle qu'elle n'est habilitee
a accorder une exemption que pour les accords entre deux entreprises
seulement
- Article 5.1. : La commission ecarte explicitement les "pool de
brevets" de son champ d'application
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1998 Communication de la Commission europeenne
IP/98/1155 datee du 18 decembre 1998
« La Commission approuve
un programme pour l'application de la norme MPEG-2 »
1999 Reglement n° 1215/1999 :
Le Conseil autorise la Commission a exempter les accords
pluripartites relevant du champ du reglement 2790/1999 (relatif a l'exemption
par categorie de certains accords verticaux, cf p21) mais toujours pas les
accords pluripartites relatifs aux transfert de technologie (JOCE n° L
148, 15 juin 1999, p. 1 ; exposé des motifs [7] et [10] ; art. ler, 1),
a)).
2000 Communication de la Commission europeenne
IP/00/1135 datee du 9 octobre 2000
« La Commission autorise un programme de licence de brevets
en vue de mettre en
·zr uvre la norme DVD»
2001 Rapport devaluation du reglement n° 240/96
du 20 decembre 2001
§ 5.1.4: licences multipartites points 132 a 135
Point 132: rappelle que la Commission n'est pas habilitee a
appliquer une exemption par categorie a des accords liant plus de deux
entreprises
Point 135: suggere que le reglement 19/65 soit amen& en vue
d'etendre la competence de la Commission aux accords multipartites.
2001 Projet de reglement d'exemption par categorie des
accords de transfert de
technologie20°
Ce projet inclus
des dispositions concernant les accords multipartites
Le Conseil est revenu sur cette extension du champ d'application
importante
La Commission inclura ses dispositions dans ses lignes
directrices
2002 Communication de la Commission europeenne
IP/02/1651 datee du 12 novembre 2002
« La Commission autorise Poctroi de brevets pour les
services mobiles de troisieme generation »
2003 Rapport sur les licences multipartites
'Magellan report'
Lind, R. et al. (Charles River Associates). (2003).; commissionne
par la Commission europeenne Avis du Comite economique et social
europeen date du 30 mars 2003
sur le oProjet de reglement de la Commission concernant
l'application de Particle 81§3 du traite a des categories d'accords de
transfert de technologie» (2004/C 80/07)JOUE C80/20
2004 Reglement n° 772/2004:
Art 1 : le Conseil n'habilite pas la Commission a exempter
accords pluripartites
Ligne directrices du reglement n° 772/2004 (§
210 a 235):
§40 p8: la Commission entend appliquer un traitement par
analogie
§123 concerne Particle 7 du reglement n°772/2004
§293 : le reglement n°772/2004s'applique aux rapports
entre le pool et les tiers
§212 : Les accords de regroupement de brevets ne beneficient
pas de l'exemption par categorie
2006 Communication de la Commission europeenne
IP/06/139 dot& du 9 fevrier 2006
« Concurrence: la Commission cl8ture son enquete a la suite
des modifications apportees par Philips a son programme d'octroi de licences
sur les brevets relatifs aux CD enregistrables »
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