3°/- La réforme de
2001 avec le nouveau code des télécommunications
Il est désormais établi que les nouvelles
technologies de l'information et de la Télécommunication sont en
train de structurer les contours d'une nouvelle ère dont la principale
ressource est et restera la connaissance.
Ce nouvel environnement ne pouvait manquer d'influencer, au
Sénégal comme partout ailleurs, le dispositif juridique qui
organise le secteur des télécommunications.
A cet égard, il a été institué au
Sénégal par la loi n° 2001-15 du 27 janvier 2001 un nouveau
code des télécommunications par rapport à celui de 1996.
Ce code introduit les principales innovations suivantes :
* La clarification des principes de base devant
désormais régir les activités de
télécommunication il s'agit des principes suivantes :
la transparen-ce, la concurrence saine et loyale,
l'égalité de traitement des usagers, le respect du secret des
correspondances le respect des condition d'un réseau ouvert, la
contribution des opérateurs aux missions et charges de
développement du service universel des télécommunications,
le respect des accords et des traités internationaux en matière
de télécommunications, l'obligation d'interconnexion des
réseaux.
* Une meilleure cohérence des régimes juridiques
applicables aux réseaux, services et équipements de
télécommunications.
Les régimes retenus sont les suivants :
- la licence pour l'établissement et/ou l'exploitation
de tout réseau de télécommunications ouvert au
public ;
- l'autorisation pour l'établissement, l'exploitation
d'un réseau de télécommunication
indépendant ;
- l'agrément pour l'installation
radioélectrique, les équipements terminaux, les laboratoires
d'essais et de mesures d'équipements de
télécommunications ainsi que pour les installateurs
d'équipements radioélectriques ;
- la déclaration pour la fourniture des services
à valeur ajoutée ;
- la liberté pour les réseaux internes et les
installations radioélectriques exclusivement composées
d'appareils de faibles portée.
* La mise en place d'un organe indépendant de
régulation rattaché à la présidence de la
république et chargé de garantir l'exercice d'une concurrence
saine et loyale, au bénéfice des consommateurs, des
opérateurs du secteur et en général, de l'économie
nationale.
Le nouvel organe, dénommé Agence de
Régulation des Télécommunications (ART), se voit assigner
les missions suivantes :
- doter le secteur des télécommunications d'un
cadre réglementaire efficace et transparent, favorisant une concurrence
loyale au bénéfice des utilisateurs des réseaux et
services des télécommunications ;
- poursuivre le développement de ces réseaux et
services en favorisant les initiatives tendant à les adapter à
l'évolution des technologies et au progrès scientifique ;
- fournir un service public sur l'ensemble du territoire
national et à toutes les couches de la population et ce dans le cadre du
plan de développement économique et social ;
- offrir à l'économie nationale les moyens de
communications basés sur des technologies en constante évolution
de façon à accroître son ouverture et son
intégration dans l'économie mondiale ;
- favoriser la création d'emplois directement ou
indirectement liés au secteur.
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