Les obstacles juridiques et institutionnels à l'édification de la société sénégalaise de l'information

2°/- La réforme de 1996

Elle consistait à libéraliser le secteur des télécommunications en ouvrant le capital de la Sonatel au privé et en confiant la gestion à un partenaire stratégique de renommée internationale (France-Télécom). Le code des Télécommunications de la loi 96-03 du 22 février 1996 portant code des télécommunications mit fin au monopole de la Sonatel sur l'installation et l'exploitation des réseaux et services de base des télécommunications.^53(*)

Rétrocédant la gestion des réseaux de télécommunications à l'Etat, la loi permet désormais à celui-ci de concéder des droits d'exploitation à des opérateurs publics ou privés. Elle prévoyait la mise en place d'un organe de régulation indépendant chargé de définir les règles et les procédures relatives à la production et à la fourniture de services de télécommunications.

Adoptée en même temps que le code des télécommunications, la déclaration de politique de développement des télécommunications fixa les objectifs pour l'an 2000 comme suit :

- accroissement de la contribution du secteur au PIB de 2,4% à 3,5% ;

- triplement du parc téléphonique et augmentation de la télédensité à 2,5 lignes pour 100 habitants ;

- promotion d'une industrie locale d'équipement de télécommunications.

Même si un grand nombre de privilèges de la Sonatel notamment son monopole sur la téléphonie fixe, le trafic international, furent maintenus jusqu'en 2004, plus précisément le 20 juillet 2004 date officielle de la libéralisation du secteur des télécommunications au Sénégal ; les mesures prises dans le cadre de la réforme de 1996 marquèrent un tournant décisif dans la gestion et le fonctionnement du secteur des télécommunications. Elles furent également un stimulant des investissements privés dans les activités liées aux NTIC,^54(*) la téléphonie mobile et les téléservices en particulier.

Suite à la privatisation de la Sonatel en 1997, son capital a été ainsi réparti : 42,3% pour France-Télécom, 27,7% pour l'Etat, 20% pour les institutionnels et le grand public 10% pour les salariés.

Une seconde concession a été octroyée, en juillet 1998, à la société SENTEL GSM pour l'établissement d'un second réseau de téléphonie mobile.²

L'un des principaux obstacles à la mise en oeuvre des politiques définies en matière de télécommunication, c'est l'éparpillement des organes de décisions entre les ministères et les autres institutions.

* ⁵³ Les terminaux et les services à valeur ajoutée pouvaient cependant être offerts par d'autres entités comme les télécentres privés.

* ⁵⁴ Selon la lettre de politique sectorielle du secteur des Télécommunications, des investissements de plus de 100 milliards sur les réseaux mobiles et fixes sont réalisés au Sénégal entre 2000 et 2003.