Les obstacles juridiques et institutionnels à l'édification de la société sénégalaise de l'information

B/- Le dispositif institutionnel du secteur des nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication

En plus de l'agence de Régulation des Télécommunications précédemment étudié, l'architecture institutionnelle du secteur des télécommunications repose essentiellement sur des organes de réglementations à savoir le chef de l'Etat et son gouvernement et l'Agence de l'Informatique de l'Etat (ADIE).

1°) Le chef de L'Etat et son gouvernement

C'est le chef de l'Etat qui définit la politique sectorielle des télécommunications à travers la lettre de politique sectorielle.^55(*)

La loi du 27 décembre 2001 portant code des télécommunications était promulguée par le Président de la République, les décrets d'application du code sont adoptés en conseil des ministres et signés par le Président de la République.^56(*)

Le ministre des Postes et Télécommunications, sous l'autorité du premier ministre, prépare et met en oeuvre la politique arrêtée par le chef de l'Etat dans le domaine des télécommunications.

A ce titre, le ministère des Postes et des Télécommunications aura pour charge :

- le suivi et la coordination de la politique sectorielle définie par le chef de l'Etat dans le secteur des Télécommunications ;

- l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ;

- la représentation de l'Etat auprès des organisations internationales .

- Assurer la tutelle de la Sonatel.

2 - L'Agence de l'Informatique de l'Etat (ADIE)

Par décret n° 2004-1038 du 23 juillet 2004 été crée l'ADIE qui a pour mission essentielle de mutualiser les ressources de l'Etat en vue de rationaliser les dépenses informatiques, d'harmoniser les choix technologiques des différents services de l'Administration pour faciliter les échanges de données et le partage des applications transversales.

Pour mettre en oeuvre le projet d'e-gouvernement et de gérer le réseau d'interconnexion de l'Etat sur toute l'étendue du territoire national. L'Agence de l'Informatique de l'Etat (AIDE) doit à cet égard disposer des ressources humaines hautement spécialisées pour atteindre ses objectifs.

Le décret n° 2004-1038 du 23 juillet 2004 portant création de l'AIDE a abrogé le décret numéro 2001-476 du 18 juin 2001 portant création de la Direction de l'Informatique de l'Etat.

A cet effet, on assiste a une transformation de la Direction Informatique de l'Etat en une Agence dotée de cadre institutionnel et d'autonomie indispensable à la réussite de ses missions générales et spécifiques.

Par conséquent, l'AIDE a pour missions spécifiques de d'assurer :

- l'édification d'une infrastructure nationale de réseaux pour l'interconnexion des structures de l'Etat, y compris les représentants diplomatiques à l'étranger, aux fins de valoriser en toute cohérence le patrimoine informationnel ;

- l'appui à la modernisation du fonctionnement de l'administration par la création d'un cadre cohérent permettant le développement et la mise en ligne de toutes les applications sectorielles et transversales ;

- l'ouverture d'un portail administratif permettant une communication dynamique avec les citoyens et les entreprises ;

- la mise à disposition d'un système d'information fiable, d'outils de gestion et d'aide à la décision, pour un suivi efficace de l'action gouvernementale.

* ⁵⁵ ART, « Cadre juridique et institutionnel de la Régulation au Sénégal » Eric VEVE, Juillet 2003.

* ⁵⁶ Cf. les décrets du 17 février 2003 relatifs aux fréquences et fixant l'organisation de l'ART, le décret du 30 avril 2004 relatif aux attributions du ministre des Postes et Télécommunications.