Les chambres régionales des comptes

[2) Un partenariat obligé

Par ailleurs, les subventions européennes, dont l'objet est de compenser des déséquilibres économiques structurels, transitent par les services administratifs de la région et notamment par le secrétariat général d'action régional (SGAR).

Enfin, notamment en raison des critères de convergences imposés par l'adhésion aux mécanismes de l'Union Européenne, l'Etat et les collectivités locales deviennent partenaires afin de maîtriser les dépenses publiques : en 1996, il y a eu conclusion d'un pacte de stabilité des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales destinés à maîtriser l'évolution des principaux concours dits actifs. En 1999-2001, c'est le contrat de croissance et de solidarité prévoyant que les dotations comprises dans son périmètre normé évoluent en fonction d'indices composé de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Comme le souligne Patrice Duran, « Cofinancement, partenariat et contractualisation constituent de plus en plus les piliers de la gestion territoriale des affaires publiques, ce qui entérine le fait que gouverner est bien affaire d'action collective et qu'il y a mutualisation des ressources comme des risques »^27(*).

Les droits et libertés des collectivités territoriales sont donc bornés par les mécanismes organiques de solidarité financière. Il y a véritablement mutualisation des ressources et transferts de ressources financières, alors que l'Etat conserve un poids important dans le système.

Les lieux décisionnels se fragmentent sur l'ensemble du territoire, suivant une logique de polycentricité. Pour autant, suivant la description à laquelle nous avons procédé, il n'y a pas, à proprement parler, de dé liaison entre le centre et la périphérie, mais une reformulation des modes de coopération et d'organisation.

Du régime de la tutelle, le système a évolué vers des contrôles plus décentralisés et plus diversifiés, respectant toutefois, sous d'autres formes, les problèmes classiques.

* ²⁷ P. Duran, « Action publique, action politique », cours polycopié ENS Cachan, 2000-2001.