L'ETAT ET LA GESTION
PUBLIQUE TERRITORIALE : UNE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES
ET DE MOYENS ASSORTIS D'UNE PERMANENCE DU RÉGIME DU CONTRÔLE
FINANCIER ET BUDGÉTAIRE
[1) La
rémanence de l'oeil central sur les fonds territoriaux
D'intimes mécanismes de coopération subsistent
entre les exécutifs locaux et les services administratifs est souvent
intime, pour ne pas dire organique.
Ce sont par exemple les services fiscaux qui communiquent
l'évolution des bases et des taux d'imposition ou les comptables du
Trésor qui peuvent effectuer des études financières. C'est
encore la Direction Générale des Collectivités Locales
(DGCL) qui fournit des tableaux chiffrés ou des ratios fixant des
moyennes nationales par type de collectivité et par strate
démographique, dont l'utilisation permet notamment de préparer le
montage technique du projet de budget . Mais l'Etat intervient aussi, comme
nous l'avons vu, afin de fournir différentes avances ou des subventions
exceptionnelles.
C'est le cas des avances gratuites sur les impôts locaux,
après avis du Trésorier Payeur Général (TPG) sur
les communes et par le ministre des finances sur proposition du Préfet
et avis du TPG dans le cas des départements et des régions.
C'est le cas également des avances pour aides de
trésorerie ou de subventions exceptionnelles, principalement aux
bénéfices des communes, par le ministère de
l'intérieur. L'Etat autorise en effet des facilités de
trésorerie. En ce qui concerne le versement des ressources, il joue le
rôle de fermier général et de banquier et il règle
les montants des dotations et subventions qu'il accorde aux
collectivités locales selon des modalités variables.
Il assure le recouvrement de l'impôt des impôts
locaux ; prend en charge la différence entre les montants des
rôles et le montant effectivement encaissé. Il est banquier
car il fait des avances sur recettes en utilisant la procédure des
comptes d'avances des comptes spéciaux du trésor.
En ce qui concerne les dotations et subventions : la
Dotation Globale de Fonctionnement est versée mensuellement ; la
Dotation Globale d'Equipement est versée par trimestre pour les communes
et pour les départements ; le FCTVA est versé au
début de l'année suivant le vote du compte administratif.
Cependant, la trésorerie des collectivités locales
reste gérée par les services de l'Etat. En effet, il subsiste une
obligation de dépôts des fonds au Trésor, même s'il
existe deux possibilités de placement des fonds libres remontant
à une circulaire du 5 mars 1926 dite « Doumer - Chautemps
« , confirmée par une circulaire du Directeur de la
Comptabilité publique du 18 déc. 1990, à savoir les
placements budgétaires et les placements de trésorerie.
D'ou la tentation du recours à des organismes tiers afin
d'échapper à l'obligation du dépôt au trésor.
Cela peut être l'utilisation de Société d'Economie Mixte et
des offices publics d'HLM, voire l'existence d'organisme satellites
créés ad hoc.
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