Les chambres régionales des comptes

LA DYNAMIQUE DE LA DÉCONCENTRATION COMME MODALITÉ DES NOUVELLES RELATIONS CENTRES-PERIPHERIES ET LES MUTATIONS DES MODALITES DE LA TUTELLE

[1) La déconcentration dans le cas français

La déconcentration procède dans le cas français de la décentralisation.

Techniquement parlant, la déconcentration opère un dessaisissement des autorités centrales de l'Etat au profit d'autorités territoriales qui agissent dans le cadre de circonscriptions administratives. Il existe un lien de subordination qui, précisément, distingue la déconcentration de la décentralisation.

La loi du 6 février 1992, dite « Loi Joxe », lequel allait devenir président de la Coure des Comptes, a donc permis d'évacuer la majeure partie des problèmes en appliquant le principe de subsidiarité, puisque les échelons infra-nationaux récupérant les missions ne relèvent pas de la compétence immédiatement supérieure. La décentralisation a donc, par contrecoup , engendrer la déconcentration qui est donc apparu aux responsables politiques comme la condition d'une représentation ferme et cohérente de l'Etat, adaptée à la nouvelle donne polycentrique.

[2) Une mise en oeuvre récente

Bien positionnée dans la hiérarchie des priorité définies par le gouvernement Rocard, dès 1989, (et perpétuée par le gouvernement Juppé), elle est également destinée à répondre à trois facteurs censés remettre en cause l'Etat : Le manque de légitimité de son action locale, la baisse de ses capacités techniques, la crise de motivation de ses agents.

Le mouvement profite alors de la création des projets de service [objectifs de modernisation] et des centres de responsabilités [autonomie de gestion élargie] et la « révolution copernicienne »^26(*) est notamment consacrée par la charte de la déconcentration, édictée en 1992, en introduisant le principe de subsidiarité, consacrée à l'échelle européenne.

Plusieurs points sont ici à préciser :

· Les administrations centrales assurent désormais un rôle de « conception, d'animation, d'évaluation et de contrôle »

· Les services extérieurs sont désormais dits déconcentrés

· La circonscription régionale assume désormais des politiques de développement économique et régional, d'aménagement du territoire ainsi que la coordination des politiques de la culture, de l'environnement, de la ville et de l'espace rural.

· Le préfet de Région a même des pouvoirs de direction sur ses collègues départementaux dans les deux premiers domaines et il est comptable de l'application des norme européennes

· La circonscription départementale est néanmoins reconnu comme étant l'échelon naturel de déconcentration des procédures administratives. C'est l'échelon de droit commun de la mise en oeuvre des politiques gouvernementales et européennes, et ses moyens sont directement allouées par les administrations centrales. Le Préfet a la faculté de s'appuyer sur ses chefs de services et sur des chefs de projets pour des mission transversales.

* ²⁶ S. Verclytte, La déconcentration en France, p.28, 1997.