Les chambres régionales des comptes

LE POLYMORPHISME TERRITORIAL AUTORISE UNE ACTION PUBLIQUE FLEXIBLE

[1) la visée rationnalisatrice des réformes de regroupement territorial émanant du centre

Le responsable politique local, dans la réalisation de ses projets d'infrastructure, afin de répondre à la demande sociale et politique émanant de ses concitoyens et de valider ses objectifs politiques, se voit en outre doter de différents outils afin de rationaliser ses possibilités d'investissements.

Il a en ainsi la possibilité de s'associer afin d'optimiser ses investissements ou d'augmenter ses chances d'obtenir telle ou telle infrastructure dans le cadre notamment de l'aménagement du territoire car il dispose de plusieurs outils permettant une syndication efficiente : syndicat à vocation unique ou multiple, intercommunalité, communauté de communes ou communauté d`agglomérations voire pays depuis 1999 et les projets de lois dits « Chevènement ».

La France et ses 36 000 communes, héritage administratif de la révolution française, est obligé de mener de nombreux projets transversaux, de nature verticale ou horizontale, afin de pouvoir satisfaire les multiples ambitions territoriales.

Les contrats de plans sont souvent signés avec la région car c'est à ce niveau que

s'effectue la planification, notamment au travers de l'activité de la Conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire, qui procure des avis sur les schémas départementaux et interdépartementaux, des chartes intercommunales portant sur la réalisation d'équipement ou de services peuvent donner lieu à des conventions avec l'Etat, le département ou la région.

Deux exemples sont significatifs.

A Orléans, il existe une communauté de communes d'environ 260 000 habitants et les services administratifs de la ville d'Orléans travaillent la main dans la main avec ceux du conseil général du Loiret, pourtant d'un bord politique différent^21(*).

A Rouen, la création d'une communauté d'agglomération de 400 000 personnes environ symbolise la volonté du maire de miser sur une forte coopération intercommunale. Forte de 33 communes, cette nouvelle forme de syndication (après, notamment, l'existence d'un syndicat intercommunal à vocation multiple -SIVOM - dont l'existence a permis la réalisation d'un Tramway). Cette nouvelle forme de coopération a permis la réalisation d'un centre de traitement des eaux usés ou la construction d'un centre de traitement des déchets, et bouleverse les comportements locaux liés à la défense de petits territoires^22(*).

[2) Une action publique flexible

Nous nous retrouvons donc dans la perspective de ce que certains ont appelé une « action publique flexible »^23(*) caractérisée par une logique de construction d'action publique. Cette émergence du local comme prescripteur politique et non plus comme souscripteur, au sein d'un système d'action local abandonnant le système de la régulation croisée^24(*), a fragmenté les territoires et restructuré les enjeux.

Les élus locaux deviennent directement responsables de leurs actes politiques avec la mise en place de juridictions administratives.

Si l'aspect matériel de la gestion des infrastructures est en plein bouleversement, avec notamment le recours éventuel aux groupes privés qui fragilisent la position de nombreux services de l'Etat^25(*), c'est surtout l'aspect gestionnaire des collectivités locales qui perturbent l'arène politique.

En émettant un avis publique sur la gestion des collectivités territoriales, les magistrats des chambres régionales des comptes participent à la recomposition du système d'action local. L'Etat est désormais en retrait mais comme nous allons le voir, il reste profondément au courant de ce qui se passe sur ces territoires.

* ²¹ Le Monde du 2 février 2001, p.11.

* ²² Le monde du 3 février 2001, p. 12.

* ²³ J.C. Thoenig, P. Duran, «L'Etat et la Gestion Publique Territoriale», Revue Française de Science Politique, 4, 1996.

* ²⁴ J.C. Thoenig, M. Crozier, « La régulation des systèmes organisés. Le cas du système de décision politico-administratif local en France », Revue française de sociologie, 16(1), janvier-mars 1976.

* ²⁵ C'est le cas notamment des fonctionnaires de l'équipement.