Les chambres régionales des comptes

I - LES DONNÉES STRUCTURALES DU SYSTEME D'ACTION LOCAL : LES COLLECTIVITÉS LOCALES, LE REPRÉSENTANT DE L'ETAT, LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

LE PHÉNONEME DE LA DÉCENTRALISATION ET LE CONTRÔLE DES COMPTES

Le Cabinet de Conseil Arthur Andersen, dans le cadre d'une « Mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer les améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locale », réalisée en partenariat avec des élus de la nation, a présenté le résultat d'une enquête, par l'intermédiaire de son Directeur associé, Eric Woerth, responsable des collectivités locales, devant le Président de la séance, M. Jean-Paul Delevoye.

Au cours de son intervention, M. Woerth a esquissé une typologie comparative des collectivités locales en Europe et distingué trois groupes de pays : les pays à caractère unitaire (Danemark, Royaume-Uni), les pays fortement régionalisés (Espagne, Italie) et les pays à caractère fédéral (Allemagne), témoignant de la diversité des organisations administratives européennes.

La France - et c'est donc confirmé par les acteurs du secteur privé - appartient au groupe des pays unitaires, malgré les mesures qui ont assouplies son mode de fonctionnement politico-administratif. Les lois de 1982 ont opéré en France une décentralisation des compétences en faveur des collectivités locales. Cette attribution de compétences propres aux différents échelons - commune, département, région - est historiquement profondément novatrice dans un pays marqué par une puissante centralisation administrative.

Le cadre administratif français reste d'ailleurs unitaire en soi, sur le plan administratif, avec le recours aux principes de la déconcentration, et comparativement aux autres pays européens^11(*), notamment ceux disposant d'un cadre fédéral. La différence existant entre les principes et les applications de la décentralisation, d'une part, et les principes et les applications de la déconcentration, d'autre part renvoie, bien évidemment à l'organisation de l'ordre politique mais relève surtout d'une philosophie différente.

La déconcentration^12(*) renvoie à l'idée, simple, d'amélioration qualitative et quantitative de l'Etat. Cela permet notamment, des gains de temps, grâce à l'absence d'aller-retour entre le centre et la périphérie, et une meilleure efficience de l'action publique grâce une meilleure connaissance du terrain par les fonctionnaires locaux. Si elle permet de réaliser mieux et plus vite, elle pose également, comme on le verra quelques problèmes.

La décentralisation relève d'une autre logique. Politique par nature, elle engendre des problèmes politiques qui ont inévitablement un impact sur l'organisation des pouvoirs publics, la réalisation des missions de service public ou de l'intérêt général existant cependant depuis longtemps. Elle contribuent de ce fait à remodeler les modalités du gouvernement local, telles qu'elles sont exercées par les différentes collectivités présentes sur un territoire donné. Cette dimension innovante de la politique de décentralisation a d'ailleurs été clairement perçue par les acteurs^13(*) puisque que l'on est passé de réformes par petites touches à une réforme « par les structures », impulsée par le centre.

Il est vrai que les tentatives antérieures, lors des années 1960 en ce qui concerne les régions et au début des années 1970 pour les communes, avec le dispositif censé favoriser le regroupement des communes, n'ont forcément donné les résultats escomptés^14(*). L'action de Gaston Deferre va donc être largement novatrice dans la mesure où elle rompt avec les tentatives avortées du passé pour donner aux différents territoires de nouvelles règles du jeu. Le système d'action qui en découle va donc être restructuré par les textes fondateurs de la décentralisation.

* ¹¹ Sylvie Hel-Thelier, « Organisation des pouvoirs et gestion publique : une comparaison des pays de l'Union Européenne », Etat et Gestion publique, CAE, la doc. Française, 2000.

* ¹² Voir à ce propos S. Verclytte, La Déconcentration en France, La Documentation française, 1995.

* ¹³ J. C. Thoenig, « l'innovation Institutionnelle », L'Action Publique, sous la direction de François Lacasse, Ed. L'Harmattan, 1996.

* ¹⁴ P. Duran, J. C. Thoenig, «L'Etat et la gestion publique territoriale », Revue Française de Sciences Politiques, 4, 1996.