Les chambres régionales des comptes

[2) Une rationalisation croissante des activités

L'activité des chambres régionale des chambres est récente. Par ajustement progressif ou par expérience, des processus de rationalisation de l'activité des magistrats ont permis une adaptation à différentes situation.

Le périmètre d'investigation est librement choisi, ce qui permet par exemple, la mise en place de procédures de contrôle rapide pour les petits comptes. La CRC de Midi-pyrénées a mis en place des procédures de contrôle rapide pour les petits comptes. Un équipe d'un conseiller et de 2 assistants s'occupe des collectivité de moins de 3 000 habitants et dont le budget est inférieur à 10 MF.

La CRC d'Aquitaine a élaboré un dispositif à quatre niveaux : le contrôle normal, sélectif sur un thème donné, le contrôle accéléré et un contrôle pour les tout petits comptes

A l'instigation de Jacques Pagès, Président de section, un système équivalent a été mis en place au sein de la chambre régionale de haute-normandie. «  Il y eu création d'une cellule d'apurement [permettant la routinisation du processus de traitement des petits comptes]... J'en suis responsable au niveau du personnel administratif... il y a deux magistrats qui sont là pour apporter en chambre tout ce qui concerne cette cellule »^42(*).

Il est vrai que de nombreux petits comptes ont souvent posé quelques problèmes, en raison tout simplement du nombre imposant de communes en France.

La réforme de 1988 a permis de remédier pour partie à ce type de problème en confiant aux comptables supérieurs du Trésor (les Trésoriers Payeurs Généraux et les receveurs particuliers des finances) l'apurement administratif des comptes des communes ou groupements de communes dont la population n'excède pas 2.000 habitants et dont le montant des recettes n'excède pas 2 000 millions de Francs.

Ce qui a permis que le nombre de jugements rendus au titre du contrôle des comptes soit divisé par deux ou trois, faisant ainsi « sortir » quelques 24 000 communes.

Symbole d'une mesure purement technique et faisant l'objet d'un consensus de la part de toutes les parties (élus ou magistrats), la Cour des comptes, dans son rapport public de 1991, avait relevé que cette diminution permettait sa concentration sur le contrôle des grandes collectivités et des établissements publics importants.

[3) L'autonomie des magistrat

Les conseillers de chaque section^43(*) fournissent des propositions de contrôle en n-1 pour l'année n, avec une estimation temporelle pour la durée de chaque contrôle. Là encore, les modalités des travaux des chambres peuvent varier selon les endroits. Quelque puisse être cependant la marge de manoeuvre des conseillers dans la programmation des contrôles collégialement défini, les engagements des chambres envers le contrôle quadriennal minimise les marges de manoeuvres.

Néanmoins, il est vrai que chaque magistrat, une fois son programme défini, est plus ou moins libre d'organiser de façon libre son agenda.

Son activité s'apparente ici à celle du praticien libéral exerçant son art en toute liberté et cet état d'esprit, visant à promouvoir l'autonomie d'action de chaque magistrat, est vivement souhaité. C'est pourquoi le contrôle exercé par le Président de chambre est plus formel que matériel, même s'il reste réel.

Nous allons ici prendre divers exemples, extraits de la gazette des communes^44(*).

Maurice Banos, 65 ans, issu de la Direction générale des impôts, est conseiller de CRC depuis 1983 (Lorraine, Franche-Comté puis Rhône-Alpes), dont sept ans dans la fonction de commissaire du gouvernement. Il est Président de section depuis cinq ans.

A à la tête de la troisième section de la CRC, il anime une équipe composée de sept magistrats et de neuf assistants de vérification, et il préside, tous les mercredis, les séances de délibéré relatives à sa section.

Il est associé à l'élaboration du programme annuel de contrôle de la chambre (arrêté par le président) et participe au comité de coordination qui se réunit toutes les semaines (président, présidents de section, représentant du ministère public, secrétaire général, greffier).

« Je laisse travailler mes magistrats. Certains, avant d'arrêter leurs thèmes de contrôle, en discutent avec moi, d'autres non. Certains comptent les jours consacrés à chaque dossier, d'autres non. Je ne suis pas derrière eux tous les jours, mais nous avons au moins un rendez-vous d'étape formalisé, au mois de juin, pour constater l'état d'avancement du programme de contrôle. Je ne corrige pas les rapports présentés par les magistrats, car certains prendraient très mal le fait qu'on leur demande de rectifier. Pour les projets de lettres d'observations destinées aux ordonnateurs, en revanche, il m'arrive de réécrire, avant de les soumettre au président. Les qualités que doit manifester un président de section sont l'ouverture d'esprit et la disponibilité - sans parler de la compétence, évidemment ».

Jean-Pierre Clot, 42 ans, est conseiller de tribunal administratif (dix ans de pratique à Clermont-Ferrand puis à Lyon), en mobilité à la CRC depuis 1996.
Le conseiller de CRC est, simultanément, rapporteur quand il instruit ses propres dossiers (contrôle des comptes des comptables publics, examen de la gestion des collectivités territoriales, procédures de contrôle budgétaire) et juge quand il participe aux délibérations de sa section ou à celles de la CRC sur les dossiers présentés par ses collègues.

« Dans un tribunal administratif, on ne se détermine qu'en fonction de l'écrit. En CRC, même si on trouve des tas de choses dans la liasse, le contrôle se fait aussi au travers des relations avec les contrôlés, et c'est le plus intéressant. On nous dit souvent, dans les collectivités, que si on avait respecté les règles, on aurait perdu du temps. Il nous revient de montrer quels sont les risques juridiques et financiers encourus en ne respectant pas les règles. Nous sommes en position de dire : ne faites plus ça à l'avenir.

Car mieux vaut, à mon sens, une régulation qui passe par notre truchement que par le juge pénal. Ce métier doit être abordé avec prudence et circonspection. Dans le cadre de l'examen de la gestion, comment s'imaginer qu'on va faire en quelques semaines ce que le contrôle de légalité n'a pas fait en plusieurs années ? Il ne suffit pas d'avoir le pouvoir de tout contrôler, encore faut-il en avoir les moyens matériels. L'amateurisme pourrait être un risque. Se contenter de dire, en faisant le bilan de dix ans d'un contrat de délégation de service public, " Ça a raté ", me semblerait un peu facile... »

Gérard Jousserand, 51 ans, conseiller de CRC depuis 1986 (Champagne-Ardenne jusqu'en 1991, Rhône-Alpes ensuite), est désormais Commissaire du gouvernement.
« Le commissaire du gouvernement, représentant du ministère public, doit apporter à la chambre une certaine sécurité juridique, en veillant à ce que les décisions prises soient conformes à la loi et à la jurisprudence. Une trentaine de magistrats à la chambre signifie autant de points de vue différents. Le commissaire du gouvernement doit essayer d'uniformiser les décisions rendues par la CRC, d'autant qu'il peut se créer des comportements différents selon les sections ».

Son quotidien consiste à rédiger des « conclusions » sur les rapports présentés par les magistrats instructeurs (de façon obligatoire pour les jugements, facultative pour l'examen de la gestion des collectivités), et assiste aux séances de délibéré pour les dossiers les plus importants. Il sert aussi de conseiller juridique pour ses collègues et pour les assistants de vérification.

« Quand j'étais magistrat du siège, je trouvais que le ministère public était trop exigeant, et qu'il ne voulait pas prendre en compte les réalités de terrain. Devenu commissaire du gouvernement, j'ai changé instantanément de rôle, et c'est moi, maintenant, qui focalise les réactions d'humeur, car je suis perçu comme un empêcheur de tourner en rond. Les commissaires du gouvernement sont là pour faire respecter la loi, et ils ne peuvent avoir aucun état d'âme, sinon ils seraient déconsidérés. »

* ⁴² Extraits de l'entretien avec M. Ducourt, Assistant de vérification à la chambre régionale de Haute-Normandie.

* ⁴³ B. Boyer, R. De Castelnau, Portrait des chambres régionales des comptes, L.G.D.J, 1997. P.34-35

* ⁴⁴ Tirés de la Gazette des communes n°47, pp. 15-16.