Les chambres régionales des comptes

L'ORGANISATION INTERNE DE LA CHAMBRE

[1) L'agenda : programmation des contrôles et rationalisation des moyens

La programmation des contrôles est un exercice délicat dans la mesure où il doit garantir impartialité et égalité de traitement pour chaque contrôlé. Guy Piolé souligne que « le décret du 23 août a entériné une procédure d'élaboration des programmes de contrôle, lesquels doivent donner lieu à une décision annuelle du président de la chambre, pris après avis du ministère public et après consultation de la chambre elle-même, en formation plénière ».

Pour être plus précis, c'est au président de la CRC qu'incombe de définir l'organisation et le programme annuel des travaux de sa chambre, comme la répartition des listes d'organismes et collectivités à contrôler.

« Parmi les impératifs, juger les comptes dans un délai raisonnable..... Pour cela, nous nous imposons une programmation quadriennale. Nous avons également la volonté d'une certaine harmonisation de nos contrôles avec ceux des autres chambres. Pour cela, nous nous référons aux travaux de commissions ou de comités regroupant des membres de la Cour ou des chambres qui élaborent des guides de contrôle. Nous traitons ainsi des thèmes tel que ceux afférents, par exemple, aux personnels territoriaux, à tel ou tel aspect de gestion des hôpitaux et bientôt à celui de l'intercommunalité mise en place par référence à la loi Chevènement : aspects juridiques des transferts de compétences, aspects financiers de ces transferts.. »^37(*)

Le rôle du Président est ici important puisqu'il a la faculté d'entériner ou le contrôle de gestion d'une collectivité pouvant survenir à quelques encablures d'une échéance électorale conditionnant le renouvellement du mandat de l'élu en question. La programmation des chambres peut donc recouvrer le cas échéant un caractère stratégique pour les entités contrôlées et, à ce titre, elle engage formellement l'ensemble des magistrats de la chambre. Cette possibilité d'irruption d'un magistrat, en plein cycle électoral, a poussé les sénateurs à proposer un délai de six mois de neutralité aucune lettre d'observation définitive ne pourrait être envoyé à un ordonnateur^38(*).

Le modèle de la compétence géographique des sections ou des magistrats est fréquent mais non exclusif. Ce modèle consiste schématiquement à attribuer des territoires à chaque magistrat. Il existe en effet des répartitions différentes, selon la nature des organismes contrôlés (section hospitalière, section enseignement secondaire/supérieur) ou selon la nature des missions accomplies (contrôle budgétaire pour l'un, juridictionnel pour l'autre).

Par ailleurs, « pour une bonne partie de nos enquêtes, travailler seul n'a pas de sens et il est intéressant de travailler avec d'autres.... Ca se traduit d'abord par un travail sur la programmation qui commence en n-1 entre tous les présidents de chambre régionale...Les 25 ... avec les présidents de chambre de la Cour qui sont au nombre de 7. Le travail étant préparé par un comité de liaison, qui lui fonctionne en continu, qui doit se réunir une fois par mois, et qui est chargé de la coordination des enquêtes »^39(*). En outre, le Président de la chambre peut donner le ton : « Je les pousse à faire une programmation horizontale, régionale, de façon à avoir des éléments de comparaison sur des organismes comparables... Par exemple, plusieurs établissements scolaires »^40(*)

La répartition des attributions entre sections et l'affectation des magistrats et assistants en leur sein est du ressort du président de la chambre, à travers ses décisions organisationnelles. Ainsi, dans certaines CRC, le programme indique une répartition par trimestre. Certains magistrats préfèrent également commencer par les gros comptes afin de terminer de façon plus légère. Il peut y avoir également, comme on l'a vu, des découpages par secteur ou par département.

La problématique de la spécialisation sectorielle se heurte toutefois à la polyvalence requise pour évoluer, faire face aux imprévus liés aux charges de la chambre ou la mobilité des magistrats. Le rythme des contrôles budgétaires ou des saisines et des demandes motivées peut être éminemment variable, puisqu'ils peuvent émaner de plusieurs côtés, et donc peser sur le volume annuel d'une chambre.

Il peut également y avoir des départ non compensés de certains conseillers comme les enquêtes inter-chambres produisent des effets sur les calendriers des CRC^41(*).

* ³⁷ Extraits de l'entretien avec M. Pagès, Président de Section à la chambre régionale de Haute-Normandie.

* ³⁸ Cette proposition est comprise notamment dans le Rapport sénatorial relatif aux chambres régionales des comptes paru en 1998 et présenté par J.P. Amoudry et J. Oudin.

* ³⁹ Extraits de l'entretien avec Madame Lamarque, Présidente de la chambre régionale de Haute-Normandie.

* ⁴⁰ Extraits de l'entretien avec Madame Lamarque, présidente de la chambre régionale de Haute-Normandie.

* ⁴¹ Régis de Castelnau, avocat-conseil aux collectivités locales, et Bénédicte Boyer, ont évoqué dans l'ouvrage : Portrait des chambres régionales des comptes, Décentralisation et Développement Local, LGDJ, 1997 , les problèmes concrets se posant à l'activité des chambres : les calendriers perturbés par le rythme incertain des contrôles budgétaires, les départs non-compensés de certains conseillers, l'interférence des enquêtes inter-chambres, mais également les rotations des interlocuteurs territoriaux qui fragilisent la capitalisation des connaissances au sein des chambres.