Les chambres régionales des comptes

II - ESQUISSE D'ANALYSE DU MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES

Nous allons maintenant nous intéresser au monde opérationnel, meublée par les^33(*) stratégies et comportements des acteurs, de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, rapporté au contexte global dans lequel évolue les chambres régionales des comptes.

LE FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES

[1) Organisation générale des chambres

Chacune des 25 chambres régionales des comptes est organisée à partir d'un modèle généralement partagé. On peut distinguer trois ensembles homogènes : les formations de délibéré (la chambre, les sections), le ministère public, les services administratifs. Varient donc d'une chambre à l'autre : le nombre de sections, le nombre de magistrats et d'assistants qui y sont affectés.

Toute modification de l'organisation et du fonctionnement des chambres est précédée de l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ^34(*).

D'après le code des juridictions financières, il y a dans chacune des régions une chambre régionale des comptes (C. jur. Fin., art. L. 210-1), qui peuvent être, par décret, divisées en sections.

Chaque chambre régionale des comptes est composé d'un président et de deux conseillers au moins et lorsque les chambres sont divisées en sections, chaque section est composée de trois membres au moins.

Les chambres sont assistés d'un commissaire de gouvernement, pris d'entre les membres de la chambre, délégué par décret pour exercer les fonctions du ministère public sous la surveillance du procureur général près la Cour des comptes. Un secrétaire, qualifié général, assure le fonctionnement du greffe et des services administratifs. Un greffier est désigné parmi les assistants de vérification, enregistre les comptes et les actes et pièces destinés à la chambre, note les décisions prises et en suit l'exécution

Les présidents sont des conseillers maîtres ou des conseillers référendaires à la Cour des comptes, nommés sur leur demande et sur la proposition du premier président, par décret du président de la République. Les conseillers des chambres régionales des comptes constituent un corps particulier, au sens du statut général de la fonction publique, fixé par la loi du 10 juillet 1982.

[2) La particularité des chambres régionales des comptes

Il est également intéressant de recenser les traits spécifiques de cet organe de régulation financière déconcentré :

- Son fonctionnement est marqué par une grande collégialité, en termes de réunion délibérante, incluant par exemple un quorum minimal de 3 magistrats.

- Le traitement des dossiers est ritualisé, selon des règles et des procédures précises. La définition des Programmes de Travaux, c'est-à-dire l'agenda des interventions, fait l'objet d'une attention toute particulière, car il peut avoir un impact sur l'agenda politique local.

- Les magistrats forment un corps homogène, recrutés au sein de la cour des comptes ou par concours et dépendant, en termes de carrière, du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

- Ce sont des technocrates^35(*) disposant d'une expertise légitime, eu égard à leurs compétences et à leurs modes de recrutement. Des bureaucrates professionnels ancrés dans leurs expertises et leur rapport à l'administration. Les coûts de transaction, en cas de changements d'activité professionnelles, sont très élevés puisqu'ils seraient probablement obligés de quitter l'administration.

- Cette indépendance professionnelle est forte puisque que les magistrats sont inamovibles.

- Le représentant de l'Etat, le commissaire du gouvernement, ne siège pas au sein de la chambre. Cependant, son rôle est primordial puisqu'il assure l'interface les autres CRC, communique avec le centre, et magistrat, il s'assure de façon prudentielle du bon déroulement juridique de certaines affaires.

- Les chambres sont en effet autonomes. Comme le soulignait M. Pierre JOXE lors de son intervention au Sénat, il « en revanche admis qu'il pouvait exister des différences de jurisprudence ou de rythme de contrôle,...[mais]... s'agissant de juridictions, la cour des comptes ne disposait d'aucun pouvoir hiérarchique sur les chambres régionales des comptes »^36(*).

- Cependant, l'imbrication est profonde entre les CRC et la Cour des Comptes. D'abord, parce que le rapport de complémentarité est évident avec la Cour des Comptes dont le but est de contrôler l'Etat, les entreprises publiques ou les organismes de sécurité sociale.

- Et surtout parce qu'il existe des liens organiques. A titre d'exemples :

* Le premier Président de la Cour des Comptes est également le président du conseil supérieur des chambres régionales des comptes, instance de supervision de l'activité des chambres régionales des comptes

* Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est dominé par les membres du corps des conseillers à la Cour des comptes.

* Les présidents des chambres régionales des comptes sont eux-mêmes simultanément membres de la Cour des Comptes.

* Le premier président de la Cour des comptes et, auprès de lui, le secrétaire général, sont en charge de la gestion administrative et budgétaire des chambres.

* Il est également l'interlocuteur du gouvernement et du Parlement pour tout ce qui se rapporte aux chambres régionales des comptes, notamment les projets de lois et décrets

* Un comité de liaison coordonne les enquêtes communes à la Cour et aux Chambres régionales

* Depuis la loi du 5 janvier 1988, la Cour des comptes est chargée d'une mission d'inspection permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des chambres

* ³³ D'après L. Kiser et E. Ostrom, « The three world of actions. A metatheorical synthesis of institutional approaches», E. Ostrom (ed.), Strategics of Political Inquiry, Londres, 1982.

* ³⁴ Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes :

« Art. L. 212-16. - Il est institué un Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Ce conseil établit le tableau d'avancement de grade des membres du corps des chambres régionales des comptes et la liste d'aptitude de ces membres aux fonctions de président de chambre régionale. Il donne un avis sur toute mutation d'un magistrat. Tout projet de modification du statut défini par le présent code est soumis pour avis au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ».

Ce conseil est également consulté sur toute question relative à l'organisation, au fonctionnement ou à la compétence des chambres régionale ».

* ³⁵ J.C. Thoenig, L'ère des Technocrates : les cas des Ingénieurs des Ponts, Logiques sociales, L'Harmattan, 1986.

* ³⁶ Intervention de M.Pierre Joxe, Président de la Cour des Comptes, Rapport du Sénat n° 520 , « Chambres régionales des comptes et élus locaux », p.201.