Les chambres régionales des comptes

[4) Au rythme de l'organisation : collégialité et contradiction

Le processus de production de la chambre est cependant marqué . Nous nous attacherons ici à préciser le processus de procédure de contrôle juridictionnel et le contrôle de gestion opéré par les CRC, qui sont des attributions propres des chambres.^45(*)46(*)

Le processus est presque toujours le même, après la désignation d'un rapporteur ou d'une équipe : le magistrat opère un retrait des comptes auprès du greffe et débute des investigations qui vont le conduire notamment à dépouiller des liasses et mener des investigations physiques auprès des entités concernées. Une fois le rapport rédigé, celui-ci sera transmis pour avis, accompagné des propositions juridictionnelles, au ministère public.

Le rapport passe ensuite en délibéré : le rapporteur commente, le commissaire du gouvernement conclut, délibération éventuelle, prise de décision ; soit le comptable reçoit décharge en cas de validité des comptes, soit on lui adressera des injonctions afin de compléter le dossier ; à l'issue du délibéré, le rapporteur rédige un projet de jugement : finalisé, il sera co-signé par le président de chambre ou de section ; notification du jugement au comptable, examen des réponses apportées par le comptable, nouveau rapport, nouveau délibéré, autant de fois que nécessaire jusqu'au jugement définitif, si les réponses et justifications sont jugées insuffisantes, il lui sera infligé un débet [somme restant définitivement à la charge du comptable public], la chambre peut, enfin, infliger des amendes dans certains cas de figures.

Le contrôle de gestion des collectivités locales et établissements publics locaux a lieu, lui, d'office, soit depuis la loi du 6 février 1992 sur la demande motivée des préfets ou des représentants légaux des collectivités locales autorisées.

Les chambres s'intéressent donc à la régularité des opérations, impliquant ici les ordonnateurs et les comptables, mais aussi sur depuis 1988, sur « l'emploi régulier des crédits, fonds ou valeurs », dont les comptes peuvent être complétées par des vérifications sur place, opérées dans les mêmes conditions et formes que celles effectuées par la cour des comptes.

La chambre a également la faculté d'inviter toute personne concernée par une gestion particulière. En cours, ou en fin d'instruction, une première contradiction, informelle, est établie entre le rapporteur ou le président de la chambre régionale et les ordonnateurs intéressés.

Après examen du rapport par la chambre, une seconde contradiction, formelle, est établie suivant une procédure calquée sur la procédure juridictionnelle (C. Jur. Fin., art. L. 241-9). Ensuite, la procédure prévoit la communication des lettres provisoires d'observation aux ordonnateurs, lesquels ont la faculté de se représenter devant la chambre afin de compléter éventuellement leur parade, mais n'ont pas d'autre type de recours.

Et c'est également l'une des sources de récrimination des contrôlés, qui ne se retrouvent pas devant une juridiction classique, tel un tribunal administratif, et n'ont donc pas de possibilités de recours.

Les observations définitives sont notifiées par le président aux ordonnateurs et aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés. Ces lettres étaient d'abord secrètes , après la loi du 8 mars 1982 ; depuis la loi du 15 janvier 1990 (art. 16-II), la chambre communique le contenu des lettres aux conseils délibérants des organismes concernés par l'avis et les tiers peuvent en prendre connaissance dès que cette communication a eu lieu (décret du 23 août 1995, art. 117). La même procédure s'applique, toute chose égale par ailleurs, aux organismes agissant, par exemple, par délégation de service public.

* ⁴⁵ Nous rappelons ici pour information les compétences des CRC .:

Le contrôle des comptes ; l'examen de gestion ; le rétablissement des budgets, sur demande du représentant de l'Etat ; La gestion de fait, portant sur la manipulation non autorisée des fonds publics

Les CRC interviennent également dans d'autres domaines tel les analyses de marchés et de délégation de service public, ou bien encore l'alerte des collectivités actionnaires d'économie mixte

* ⁴⁶ J.Magnet, La Cour des comptes. Les institutions associées et les chambres régionales des comptes, Berger-Levrault, 1996, p. 342 et suiv.