Les mécanismes internationaux de protection et l'effectivité des droits de l'homme

CHAPITRE II : VERS UNE MEILLEURE PROTECTION

UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME.

Depuis sa création, l'ONU s'est engagée à ne ménager aucun effort pour instaurer un monde de paix et de justice fondé sur le respect universel des droits de l'homme. Cette mission s'est confirmée avec l'adoption en septembre 2000 de la déclaration du Millénaire qui, dans sa rubrique « droit de l'homme et démocratie » , a pour objectif le respect de la déclaration universelle des droits de l'homme, la recherche des moyens pour assurer la protection des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de chacun ; le renforcement, dans tous les pays, des capacités nécessaires pour appliquer les principes et pratiques de la démocratie et du respect des droits de l'homme ; la lutte contre toute forme de discrimination à l'égard de la femme.^270(*) Mais le système de protection des droits de l'homme au niveau international est aujourd'hui mis à rude épreuve suite aux lacunes et insuffisances qui le caractérise. Et si l'ONU veut être à la hauteur des attentes des hommes et des femmes partout dans le monde, c'est-à-dire attacher à la cause des droits de l'homme la même importance qu'à celles de la sécurité et du développement, des changements sont nécessaires.^271(*) Dans son discours d'acceptation de la fonction de secrétaire général le 17 septembre 1996, Kofi ANNAN énonçait les principes qui, selon lui, devaient guider la réforme de l'ONU en s'assignant pour objectif d'assainir les Nations Unies de les rendre plus présentes et plus efficaces. Plus sensibles aussi aux souhaits et aux besoins de leurs membres et plus réalistes dans leurs buts et engagements. Autrement dit, l'ONU devrait remplir les objectifs de légitimité, de responsabilité et d'efficacité.^272(*)

A l'heure actuelle, des changements importants sont déjà en cours tant sur le plan structurel ou institutionnel que législatif pour la concrétisation desdits objectifs en matière des droits de l'homme. Ainsi, une garantie effective passe par une innovation des institutions ou organes politiques de mise en oeuvre existants (Section 1) ainsi qu'in possible renforcement de l'arsenal législatif et judiciaire (Section 2).

SECTION 1 : Une innovation du schéma institutionnel politique existant.

Point n'est besoin de rappeler que la Commission des droits de l'homme est le principal organe intergouvernemental et politique de garantie des droits humains des Nations Unies. Elle a su donner à la communauté internationale un véritable cadre universel relatif aux droits de l'homme constitué de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des deux Pactes internationaux et d'autre traités fondamentaux y relatifs. Plusieurs tendances négatives se sont malheureusement confirmées voire concrétisées suite à des initiatives particulièrement inquiétantes visant à porter directement atteinte à son mandat de protection et à remettre en cause les fondements même du droit international des droits de l'homme. Dans un tel contexte, les réformes sont justifiées afin de réduire toutes ces dérives choquantes. Dans cette perspective, Kofi ANNAN, dans son rapport rendu public le 20 mars 2005, a conclu que « la seule manière de faire face aux critiques et aux faiblesses de la Commission était de l'abolir ».^273(*)

A sa place, un Conseil des droits de l'homme (paragraphe 1) serait crée avec des approches plus efficaces qui permettent une analyse dépassionnée pour le règlement des questions qui suscitent des préoccupations au plan international. Mais la création de Conseil des droits de l'homme implique l'adaptation d'autres institutions d'appui intervenant dans la protection politique des droits individuels (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Le projet du conseil des droits de l'homme.

Proposition initiée par la conseillère fédérale suisse, Madame Micheline CALMY REY, avec un groupe d'experts ainsi que les défenseurs des droits de l'homme et présenté au panel chargé d'établir « les dangers, défis et changements » auxquels l'ONU devrait faire face dans les prochaines années, au mois de septembre 2002 ; le Conseil des droits de l'homme devra occuper au sein des Nations unies une place à la mesure de l'importance que la charte accorde à la coopération internationale destinée à promouvoir et à encourager le respect des droits humains et des libertés fondamentales. Il devra conserver les principales caractéristiques qui ont été essentielles aux réalisations de la Commission des droits de l'homme, à savoir :

- le pouvoir de répondre efficacement et publiquement aux graves violations des droits humains, en gardant les fonctions et responsabilités adaptées à ses besoins propres attribuées à la Commission par les résolutions 1235 et 1503 du Conseil économique et social ;

- Le système des experts indépendants spécialisés dans des thèmes ou des pays, connus sous le nom de « procédures spéciales », mais avec une meilleure cohérence et un plus grand soutien ;

- Le statut consultatif des ONG basé sur l'article 71 de Charte des Nation Unies et les pratiques d'engagement actif de ces ONG auprès de la Commission.

Conçu pour siéger officiellement toute l'année de façon permanente, le Conseil des droits de l'homme devra promouvoir et protéger tous les droits humains de chaque individu au monde. Il doit, pour satisfaire cet impératif, superviser et favoriser la mise en oeuvre des normes et des engagements relatifs aux dits droits et identifier les besoins en matière de renforcement des actions dans le domaine des libertés fondamentales. Ce Conseil doit, en outre, apporter une réponse initiale aux situations de crise relatives aux droits humains, montrer la voie à suivre et soutenir l'intégration réelle desdits droits dans tout le système des Nations Unies en tant que principal organe politique de protection ; il a comme autre mission de diriger l'élaboration de nouvelles normes et de nouveaux instruments relatifs à ces droits ainsi que répondre efficacement aux graves violations constatées. Ses fonctions et attributions (A) exigent qu'un certain nombre de conditions soient remplies par les Etats désireux d'en être membres (B) afin d'assurer la jouissance effective des droits individuels et corriger ainsi les multiples lacunes et insuffisances de la Commission des droits de l'homme.

A- Les fonctions et pouvoirs du nouveau conseil

La principale fonction du Conseil des droits de l'homme doit être de surveiller et de contribuer à améliorer l'application des normes et engagements internationaux relatifs aux droits de l'homme dans tous les pays. Ce processus d'évaluation objective doit servir de base à l'identification des obstacles à la réalisation des droits humains et des besoins en matière de renforcement des capacités dans chacun des pays.^274(*) Le Conseil des droits de l'homme devrait, à tout moment, pouvoir attirer l'attention sur une détérioration soudaine et significative de la situation des droits de l'homme dans un pays particulier. Cette fonction consistant à « tirer la sonnette d'alarme » constituerait une tâche importante du Conseil. Une autre tâche serait de veiller à ce que les droits de l'homme fassent partie intégrante de toutes activités d'autres organes de Nations Unies.^275(*)

Dans un discours prononcé devant la Commission des droits de l'homme, le 7 avril 2005 le secrétaire général de l'ONU, Monsieur Kofi ANNAN, apportait des précisions sur les fonctions du nouveau Conseil en déclarant : « le Conseil des droits de l'homme aurait expressément une fonction de chambre d'examen collégial. Sa tâche première serait de déterminer dans quelle mesure tous les Etats s'acquittent de leurs obligations en matière de droits de l'homme. Il donnerait une expression concrète à l'idée que les droits de l'homme sont universels et indivisibles. Une égale attention devrait être accordée aux droits civils et politiques ; économiques, sociaux et culturels ainsi qu'au droit au développement. Chaque Etat membre se prêterait périodiquement à cet examen collégial (...) qui aiderait à éviter dans la mesure du possible la politisation et la sélectivité. »^276(*)

Ainsi, pour Kofi ANNAN, la mise en place du Conseil permanent des droits de l'homme mettrait un terme aux sessions actuelles de la Commission où seule une poignée de « coupables habituels (Corée du Nord, Biélorussie, Cuba ou Birmanie) » essuyaient des condamnations pendant que d'autres violateurs tout aussi notoires s'en tiraient à bon compte (les violations opérées en Chine, en Tchétchénie, en Iran, au Zimbabwe ou à Guantanamo). Elle consacre également la fin de « l'ère des déclarations » pour céder la place à une nouvelle ère, celle de la « mise en oeuvre » effective des outils (lois, normes, mécanismes) élaborés ces soixante dernières années. Le futur « Conseil des droits de l'homme, poursuit-il, constitue donc le symbole de ce « nouveau départ ».^277(*)

En outre, l'examen objectif de la situation dans les différents pays doit être conçu de manière à ce que les mêmes normes et les mêmes méthodes s'appliquent à tous les pays. Il vise l'acquisition d'une connaissance plus approfondie des politiques et des pratiques de chacun des Etats membres. Cet examen doit s'appuyer sur des informations et des données objectives. Un dialogue avec les représentants de l'Etat concerné par l'examen régulier des situations nationales avec les membres du conseil est souhaitable. Les ONG doivent pouvoir contribuer à ce processus en soumettant des communications écrites et orales grâce également aux informations fournies par les procédures spéciales, les organes de suivi des traités et d'autres experts. Le Conseil des droits de l'homme doit, enfin, avoir la possibilité de porter une attention particulière aux situations graves révélées par l'examen objectif des situations nationales. L'organe restreint ainsi proposé pourrait identifier sur la base des informations récentes contenues dans les dossiers publics sur les pays, toutes les situations nécessitant une telle attention. Et ce processus d'examen objectif de la situation des pays ne devrait pas empêcher le Conseil des droits de l'homme de réagir rapidement aux crises graves relatives aux droits humains nécessitant une attention particulière de sa part.

Mais la question fondamentale demeure sans doute : qui siégera dans ce conseil et comment ses Etats membres seront-ils désignés ? L'éligibilité est en effet conditionnée par le respect de certains préalables de la part des Etats prétendants.

* ²⁷⁰ Déclaration du Millénaire : objectif ( www.un.org/french/geninfo/ir/millenmain.htm )

* ²⁷¹Assemblée Générale, 59^e Session, Suite à donner aux textes issus du sommet du millénaire. Dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l'homme pour tous, Rapport du Secrétaire général, 21 mars 2005, p 53

* ²⁷² ANDRE (Marie), « Les européens et la réforme de l'ONU : un état des lieux », Fondation pour l'innovation politique, s.e, s.d, p 7.

* ²⁷³ANDRE (Marie) Op. Cit., p 7

* ²⁷⁴Amnesty International, De la Commission des droits de l'homme au Conseil des droits de l'homme, Op. Cit.

* ²⁷⁵ Commission des communautés européennes, Sommet 2005 des Nation Unies - Relever les défis mondiaux et assurer la réussite des réformes des Nations Unies, Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, Bruxelles, 15 juin 2005, p 15

* ²⁷⁶Nations Unies, 62è Session de la Commission des droits de l'homme du 13 mars au 21 avril 2006. Kofi Annan précise sa proposition de créer un Conseil des droits de l'homme, New York, juin 2005 ( http://www.aidh.org/onu_ge/commission/62/images/bandeau_62.gif )

* ²⁷⁷ GARDAZ (Samuel), « Kofi Annan plaide pour que la situation des droits de l'homme soit passée au crible dans tous les pays » In Le Temps, Genève, 8 avril 2005