Les mécanismes internationaux de protection et l'effectivité des droits de l'homme

B- Une mise en compatibilité obligatoire du droit interne avec de la

jurisprudence européenne

Un certain nombre d'arrêts constatant une violation de la Convention ont amené les Etats en cause, et parfois mêmes d'autres, à prendre des mesures d'ordre général pour s'y conformer ou les hautes juridictions internes à adapter leur jurisprudence qui s'opère par voie législative (ou réglementaire) et/ou par voie jurisprudentielle qui permettent de mesurer l'efficacité corrective des arrêts de la Cour.

Mentionnons, à titre illustratif, la modification législative spectaculaire et rapide à la suite de l'arrêt Procola c/ Luxembourg du 28 septembre 1995 dans l'affaire concernant l'impartialité du Comité du contentieux du Conseil d'Etat de Luxembourg. La Cour a, en effet, jugé notamment que le seul fait de reconnaître à certaines personnes d'exercer successivement des fonctions consultatives et des fonctions juridictionnelles, à propos des mêmes décisions est de nature à mettre en cause l'impartialité structurelle de ladite institution. Ainsi, par une loi du 27 octobre 1995, le législateur luxembourgeois a modifié la loi du 08 février 1861 portant organisation du Conseil d'Etat en joignant au Comité contentieux cinq autres membres suppléants. Cette solution provisoire fut remplacée par l'effet de la modification constitutionnelle et législative du 12 juillet 1996 qui a reformé complètement la procédure administrative contentieuse en créant de nouvelles juridictions administratives^267(*).

Dans certains cas, la simple saisine de la Cour Européenne a entraîné ou accéléré des changements dans l'ordre législatif, réglementaire ou jurisprudentiel. Les juridictions nationales prennent ainsi spontanément en compte les décisions de la Cour. L'attitude du Tribunal fédéral suisse comme celle de la cour de cassation belge peuvent être relevées.^268(*)

Eu égard à tout ce qui précède, il est pertinent d'observer de la part des Etats un respect réel et sans exception des sentences. Cela constitue un point très positif qui prouve le degré de progrès et d'obéissance juridique auquel sont arrivés les Etats parties à a Convention européenne des droits de l'homme dans le domaine du respect juridictionnel des droits de l'homme. Il n'y a donc pas de doute que l'action de la Cour européenne a contribué d'une manière primordiale à l'efficacité du contrôle et de la garantie régionale des droits de l'homme en Europe. Elle a assuré la crédibilité et l'efficacité du système régional de protection des droits de l'homme en le valorisant et en démontrant que la protection interne, dans le cadre des Etats démocratiques de droit, doit être complétée par la protection internationale. Elle a démontré que la protection internationale des droits de l'homme n'est pas incompatible avec la souveraineté de l'Etat correctement interprétée et délimitée.

Bref, pour reprendre les propos du professeur Hector GROS ESPIELL ; « C'est dans le droit, dans l'action des juges internationaux indépendants qui savent, qui comprennent et appliquent le droit, que réside la plus sûre garantie de la protection des droits de l'homme. La protection la plus efficace des droits de l'homme est celle qui résulte du fonctionnement des tribunaux ou des cours internationales, organes juridictionnels qui appliquent le droit international des droits de l'homme avec l'objectivité découlant d'un processus contradictoire, avec toutes les garanties subséquentes et avec l'esprit de justice. Les organes politiques ou constitués d'experts indépendants mais non-juridictionnels peuvent aider ou compléter, mais jamais substituer la protection juridictionnelle essentielle ».^269(*)

Or, il n'est ni un secret ni erroné d'affirmer que l'échec de la protection des droits de l'homme sur le plan universel dans le cadre des Nations Unies est l'inexistence d'une quelconque juridiction obligatoire car l'impératif de garantie exige des mécanismes et des procédures efficaces de garantie, de protection et de sanctions. Ainsi, grâce aux résultats enregistrés par l'expérience européenne et au décri des instances existantes en la matière, les mécanismes de protection des droits de l'homme de l'ONU ont besoin d'être reformés afin de marquer un nouveau départ. Tel est l'objectif poursuivi dans le chapitre deuxième qui suit.

* ²⁶⁷ SPIELMANN (Alphonse), Op. Cit., p66.

* ²⁶⁸ D'autres exemples peuvent être cités : la Belgique qui a reformé son droit de la famille après le célèbre arrêt Marckx c/ Belgique (1979) ; le Royaune-Uni qui a modifié les lois répressives à l'encontre des homosexuels, après des arrêts où le Royaune-Uni avait été condamné, à savoir, les arrêts sudgeon c/ Royaume-Uni, Lustig Prean et autres ; la France avec l'exemple de la loi du 10 juillet 1991 sur les écoutes téléphoniques, ou la réforme du livre des procédures fiscales qui a abrogé le droit de préemption fiscale. Voir COSTA (Jean-Paul), « La jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme » In TEITGEN-COLLY (Catherine), Op. Cit., p 175 (163-176).

* ²⁶⁹ GROS ESPIELL (Hector), Op. Cit., p 246.