L'aménagement des droits des actionnaires après l'ordonnance du 24 juin 2004

2. La création des actions de préférence

205. - Les actions de préférence peuvent être émises lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale^390(*).

206. - Outre les SA, les SCA et les SAS peuvent émettre des actions de préférence. Cependant, pour ces deux dernières variétés de sociétés par actions, ces titres de capital présentent moins d'attraits^391(*).

Au-delà de cet ensemble, on peut considérer que les sociétés coopératives de forme anonyme ont également vocation à émettre des actions de préférence ; ces dernières sont d'ailleurs de nature à faciliter l'admission comme associés de personnes n'ayant pas vocation à utiliser les services de la coopérative, mais entendant contribuer à la réalisation de ses objectifs.

La question se pose également pour les sociétés d'exercice libéral (SEL) issues de la loi du 31 décembre 1990^392(*), plus précisément pour celles qui prennent la forme de société anonyme (SELAFA), en commandite par actions (SELCA) ou par actions simplifiée (SELAS). L'adoption de l'une de ces trois variétés permettrait de recourir aux actions de préférence^393(*). Toutefois, il convient de respecter les exigences propres aux sociétés d'exercice libéral : détention de la moitié du capital social et des droits de vote par des professionnels en exercice au sein de la société^394(*), accès au droit de vote double limité à cette dernière catégorie d'associés^395(*) ; en outre, l'article 9 de la loi disposant que « s'il est créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote, celles-ci ne peuvent être détenues par des professionnels exerçant dans la société », il faut sans doute considérer, par analogie, que les actions de préférence sans droit de vote doivent être réservées aux autres associés.

207. - Les sociétés autorisées à émettre des actions de préférence étant identifiées, il convient de recenser les différentes voies ouvertes pour la création d'actions de préférence (a), avant d'envisager les règles générales applicables à la création desdites actions (b).

a) Les voies permettant la création d'actions de préférence

208. - Plusieurs voies peuvent être envisagées pour la création d'actions de préférence. Les unes sont primaires, l'émission (i) et la conversion (ii), une autre secondaire, la distribution de dividendes (iii).

(i) L'émission

209. - L'émission d'actions de préférence, lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale, par augmentation de capital^396(*), quelle que soit la nature des apports, est le mode le plus simple de création de telles actions.

210. - Il ne s'agit là que de l'émission d'un titre de capital, qui suit donc les règles ordinaires d'émission, telles qu'assouplies par l'ordonnance du 24 juin 2004^397(*). S'y ajoutent seulement des règles de procédure particulières qui seront examinées plus loin^398(*).

* ³⁹⁰ Art. L. 228-11, al. 1^er C. com.

* ³⁹¹ Infra n° 260.

* ³⁹² Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, JO n° 4 du 5 janvier 1991.

* ³⁹³ En ce sens, A. VIANDIER, « Les actions de préférence », art. préc., p. 1535 ; A. GUENGANT, D. DAVODET, P. ENGEL, S. de VENDEUIL et S. LE PAVEC, « Actions de préférence : questions de praticiens », art. préc., p. 1157. 

* ³⁹⁴ Art. 5 L. 31 déc. 1990.

* ³⁹⁵ Art. 8 L. 31 déc. 1990.

* ³⁹⁶ Art. L. 225-127, al. 1^er C. com.

* ³⁹⁷ Supra n° 16 et s.

* ³⁹⁸ Infra n° 221 et s., n° 279 et s.