L'aménagement des droits des actionnaires après l'ordonnance du 24 juin 2004

b) L'inventaire des droits particuliers attachés aux actions de préférence

131. - Comme nous l'avons vu^270(*), la réforme laisse une grande place à la liberté contractuelle. L'inventivité de la pratique, libérée par les facilitées consenties par l'ordonnance du 24 juin 2004, rendra rapidement caducs les montages éprouvés et qu'ont révélés dans le passé les émissions d'actions à privilèges financiers^271(*).

Si les droits financiers (i) constituent l'attrait principal des nouvelles actions de préférence, la créativité des financiers devrait se développer également au-delà de cette sphère, dans la direction des aménagements possibles en matière de droit de vote (ii) et des autres prérogatives dites politiques (iii), ainsi que dans celle des obligations particulières (iv).

132. - Cette présentation ne concerne que les droits qui peuvent être exercés dans la société émettrice^272(*), et ne se prétend pas exhaustive^273(*).

(i) Les droits particuliers d'ordre financier

133. - Le rapport du MEDEF de mai 2001^274(*) a déjà nettement balisé le chemin en la matière. En outre, les actions de préférence peuvent être assorties des mêmes droits financiers que ceux qui bénéficiaient antérieurement aux actions de priorité ou encore aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote (1). Elles ouvrent également la porte à la stipulation de droits qui, jusqu'ici, n'étaient pas ou rarement mis en oeuvre (2).

* ²⁷⁰ Supra n^os 116, 126.

* ²⁷¹ V. J.-J. DAIGRE, Fr. MONOD et Fr. BASDEVANT, « Les actions à privilèges financiers », Actes pratiques et ingénierie financière, mars-avril 1997, n° 32 ; F.-D. POITRINAL, « Actions de priorité : jusqu'où peut-on aller ? », Banque & Droit 1998, n° 57, p. 13.

* ²⁷² Infra n° 182 et s. pour le cas particulier d'émission d'actions de préférence dans le cadre de groupes de sociétés.

* ²⁷³ Pour une étude détaillée, v. notamment A. VIANDIER, « Les actions de préférence », art. préc. ; A. GUENGANT, D. DAVODET, P. ENGEL, S. de VENDEUIL et S. LE PAVEC, « Actions de préférence : questions de praticiens », art. préc.

* ²⁷⁴ Rapp. préc.