SECTION II
La
Convention internationale relative aux droits de l'enfant et son
application
La Convention internationale relative aux droits de l'enfant
est actuellement l'instrument juridique le plus complet en matière de
droits de l'enfant. Adoptée en 1989, cette convention intervient donc
après l'adoption des conventions de l'Organisation internationale du
Travail que nous avons étudiées précédemment. On
peut alors s'interroger sur l'intérêt d'adopter une nouvelle
convention relative aux droits de l'enfant. Pour bien comprendre les
motivations des Nations Unies, il faut étudier la genèse de ce
texte ( Paragraphe I ) avant de voir son contenu et son application dans les
lois nationales ( Paragraphe II ).
Paragraphe I :
Genèse de la
Convention internationale des
droits de l'enfant
La communauté internationale s'est engagée avec
lenteur et relativement récemment, dans la voie ayant
débouché sur la Convention internationale des droits de l'enfant.
A l'idée que les enfants avaient des besoins spéciaux a
succédé la conviction que les enfants avaient des droits, et le
même éventail de droits que les adultes à savoir des
droits, civils et politiques, sociaux, culturels et économiques. La
première étape juridique a été franchie en 1924
lorsque la Société des Nations a entériné la
première déclaration, dite Déclaration de Genève,
sur les droits de l'enfant. La charte des Nations Unies en 1945 a, de son
côté préparé le terrain pour la convention en
exhortant les pays à promouvoir et à encourager le respect des
droits de l'homme et des libertés fondamentales « pour
tous » . La Déclaration universelle des droits de l'homme
adoptée en 1948, faisait clairement apparaître une volonté
de reconnaître et de protéger les droits des enfants. Elle
proclame que « tous les être humains naissent libres et
égaux en dignité et en droits... » , souligne que
« la maternité et l'enfance ont droit à une aide et
à une assistance spéciale » et voit dans la famille
« l'élément naturel et fondamental de la
société ». Toujours en 1948, l'Assemblée
générale a également adopté une deuxième
Déclaration sur les droits de l'enfant ; c'est un texte succinct
qui prend le relais de la Déclaration de Genève :
« Par la présente déclaration sur les droits de
l'enfant...les hommes et les femmes de tous les pays, considérant que
l'humanité se doit de donner à l'enfant le meilleur
d'elle-même, déclarent se faire un devoir de satisfaire à
cette obligation à tous égards... » Presque
immédiatement après cette deuxième déclaration, il
fut pris la décision d'élaborer une troisième
déclaration encore plus détaillée qui a abouti à la
rédaction d'une troisième Déclaration des droits de
l'enfant adoptée par l'Assemblée générale en 1959.
Cependant, ces déclarations énoncent une intention de
caractère moral : ce ne sont pas des instruments juridiques
contraignants, comme les deux pactes internationaux qui vont être
adoptés en 1961. Ces deux Pactes internationaux relatifs,
respectivement, aux droits civils et politiques27(*) et aux droits économiques sociaux et
culturels28(*) ont force
obligatoire pour les Etats parties et constituent donc pour les pays une
obligation juridique aussi bien que morale de respecter les droits de l'homme
de chaque individu. Le Pacte relatif aux droits civils et politiques, visait
à interdire l'esclavage, le servage et le travail obligatoire, ainsi
qu'à protéger les mineurs et prévoyait la création
d'un Comité des droits de l'homme composé de 18 experts
indépendants qui pouvaient être saisis par un Etat partie ou par
un particulier prétendant être victime d'une violation des droits
énoncés par un Etat partie. Le Pacte international relatif aux
droits économiques, sociaux et culturels contenait des dispositions
concernant l'enseignement primaire obligatoire et gratuit. Ces deux pactes
furent ratifiés par 135 Etats sur les 185 Etats membres de l'ONU.
Pour que les droits de l'enfant portent le sceau du droit
international, il fallait donc une convention ou un pacte. Aussi, en 1978, au
seuil de l'Année internationale de l'enfant parrainée par
l'Organisation des Nations unies, la Pologne a-t-elle proposé
officiellement un projet de texte concernant une Convention relative aux droits
de l'enfant. L'année suivante, la commission des droits de l'homme des
Nations Unies a créé un groupe de travail chargé de
remanier et d'étoffer le texte polonais d'origine. Le groupe de travail
s'est largement inspiré de la Déclaration universelle des droits
de l'homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et
du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels pour élaborer ce qui est devenu les 41 articles de fond de la
Convention internationale des droits de l'enfant. L'Assemblée
générale des Nations Unies a adopté à
l'unanimité la Convention relative aux droits de l'enfant le 20 novembre
1989 . A ce jour, la Convention internationale des droits de l'enfant est
l'instrument relatif aux droits de l'homme le plus largement et rapidement
ratifié de l'histoire. Tous les pays l'ont aujourd'hui ratifiée,
sauf les Emirats arabes unis, les Etats-Unis d'Amérique, les Iles Cook,
Oman, la Somalie et la Suisse29(*).
* 27 Pacte relatif aux droits
civils et politiques adopté le 16 décembre 1966 et entrée
en vigueur ( après 35 ratifications) le 23 mars 1976.
* 28 Pacte relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels adopté le 16 décembre
1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1975
* 29 Rapport UNICEF :
« la situation des enfants dans le monde 1997 »
précité p.4
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