La règlementation des contenus illicites circulant sur le reseau internet en droit comparé

B) Le régime de la responsabilité des éditeurs ou directeurs de publication : une responsabilité en « cascade »

En l'absence de disposition spécifique, les juges appliquaient aux PSI la responsabilité des éditeurs ou des directeurs de publication. Actuellement, il en va tout autrement. En effet, le Projet LEN énonce clairement que la responsabilité éditoriale au titre de producteurs de services de communication audiovisuelle est exclue pour les PSI^282(*). En matière de délit de presse, la Loi du 29 juillet 1881 a défini un régime de responsabilité en cascade^283(*). Ce système de responsabilité a été transposé au secteur de l'audiovisuel par la Loi n°85-1317 du 13 décembre 1985 relative à la communication audiovisuelle^284(*). Les juges l'ont donc appliqué aux sites télématiques, puis à l'ensemble des services de communication en ligne. En effet, l'intermédiaire technique était considéré dans certains cas comme un éditeur en raison de sa volonté de publier un contenu sur son serveur. Mais de nombreux auteurs ont contesté cette assimilation^285(*). Les PSI ne peuvent donc pas être considérés comme des « producteurs » au sens de la Loi sur la communication audiovisuelle^286(*). En outre, les articles 12 à 15 de la Directive sur le commerce électronique ne visent pas les activités de production et d'édition sur le réseau. Ils restent donc soumis au droit commun de la responsabilité. Toutefois, il ne faut pas oublier que la responsabilité des PSI demeure subsidiaire, puisque le premier responsable est avant tout l'auteur des contenus illicites. Progressivement, les nouvelles législations ont mis en place une sorte de responsabilité en cascade propre à Internet^287(*) puisqu'il serait trop difficile d'établir les fonctions de chaque prestataire. En effet, leurs « rôles sont peu définis, volatiles et les liens existant entre les acteurs parfois éphémères et peu transparents »^288(*).

Le processus de mise en place des nouvelles législations relatives notamment au régime de responsabilité des PSI, a donc connu de nombreux rebondissements et un long apprentissage. Avant toutes nouvelles dispositions venant l'éclaircir, ces PSI étaient systématiquement considérés comme les responsables de la présence d'un contenu considéré comme illicite ou offensant pour la victime. En outre, les juges leurs imposèrent des obligations plus ou moins rigoureuses qui créèrent un climat d'insécurité pour ces derniers. La contradiction de certaines décisions judiciaires n'arrangeait pas la situation. C'est ainsi que le législateur est intervenu pour tenter de clarifier les responsabilités de ces PSI en instaurant un régime de consensus basé sur une responsabilité conditionnelle.

* ²⁸² Projet LEN, précité, note 17, art. 43-10 ; pour plus d'informations : Rapport n°608 de Mme M. TABAROT, op. cit., note 201.

* ²⁸³ Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, précitée, note 54, art. 42 ; pour plus d'informations : Carole GUERNALEC, Les contenus illicites sur Internet : prévention, responsabilité, répression, Paris, Janvier 2002, en ligne sur : < http://www.cpu.fr/dossier/webuniversites/internet_responsabilite_exposeV2.pdf> (site visité le 13 mars 2004).

* ²⁸⁴ Loi n°85-1317 du 13 décembre 1985 relative à la communication audiovisuelle, art. 93-2 et 93-3, en ligne sur : Legifrance < http://www.legifrance.gouv.fr/> (site visité le 13 mars 2004).

* ²⁸⁵ Voir les auteurs suivants : P. TRUDEL et a., Droit du cyberespace, op. cit., note 115, p. 5-3 à 5-6  ; Michel VIVANT, « La responsabilité des intermédiaires de l'Internet », J.C.P. éd. G.1999. I. 180 ; Rapport n°608 de Mme M. TABAROT, op. cit., note 201 ; SANTIAGO CAVANILLAS, op. cit., note 214, p.37.

* ²⁸⁶ Le fournisseur d'hébergement de pages personnelles ne peut être considéré comme un directeur de la publication : TGI Puteaux, 28 septembre 1999. Voir aussi le Code de la communication (Paris, Dalloz, 2001, p.263).

* ²⁸⁷ Vincent FANCHOUX, Les FAI français face aux contenus illicites hors de France, août 2001, en ligne sur : Le Journal du Net < http://www.journaldunet.com/juridique/juridique010828.shtml> (site visité le 13 mars 2004).

* ²⁸⁸ SANTIAGO CAVANILLAS, op. cit., note 214, p.37.