L'obligation d'informer la caution durant l'exécution du contrat de cautionnement en droit de l'OHADA

B- Les raisons de la limitation de la sanction du défaut d'information de source

extracontractuelle

Avant de commencer, il est important de signaler que le professeur CROCQ justifie la déchéance comme sanction du défaut d'information de la caution parce que « la déchéance

232 M. Cabrillac, Ch. Mouly, S. Cabrillac et Ph. Pétel, Op. cit., n° 320, p. 230.

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(...) constitue non pas la réparation d'un préjudice subi, mais la sanction d'un comportement fautif »²³³, ce qui explique en partie le caractère peu dissuasif de cette sanction. En effet, c'est le comportement fautif du créancier qui est incriminé et puni, pas les conséquences qui en découlent.

En droit OHADA, il semblerait que ce soit la déchéance prévue à l'article L.313-22 du Code monétaire et financier qui a été reprise en substance par l'article 25 de l'AUS. Quant à la sanction de l'information ponctuelle de l'article 24, elle découlerait de celle prévue à l'article L.313-9 du Code français de la consommation. Nous tenterons de comprendre le choix d'une telle sanction ainsi que les raisons pour lesquelles le défaut d'information de la caution est frappé par une sanction aussi forfaitaire que la déchéance des intérêts. Pour ce faire, nous réaffirmerons le caractère unilatéral du cautionnement (1), mais nous mettrons également en exergue la puissance de l'autonomie de la volonté grâce à laquelle un contrat peut devenir ce que les parties ont décidé qu'il soit, à condition bien sûr de demeurer dans la légalité (2).

1) L'obligation d'information et le caractère unilatéral de l'engagement

Le professeur SIMLER signale que « les obligations que la loi impose au créancier à l'égard de la caution, notamment d'information ou de mise en garde, ne confèrent pas au cautionnement un caractère synallagmatique »²³⁴. D'ailleurs, le professeur PIEDELIEVRE fait remarquer que « les obligations d'information ont pour but de contrebalancer le caractère unilatéral du contrat de cautionnement »²³⁵.

D'ailleurs, confortant le point de vue de la doctrine française, la Cour de cassation française a jugé clairement que « les diverses obligations mises à la charge du créancier professionnel ne sont que des obligations légales sanctionnées par la déchéance du droit aux accessoires de la créance et non la contrepartie de l'obligation de la caution »²³⁶. Par conséquent, la sanction du défaut d'information de la caution ne saurait être plus sévère que la déchéance des intérêts qui sanctionne une omission.

Donc, le fait que la caution soit la seule partie qui s'engage envers le créancier et que l'obligation d'information ne constitue pas une contrepartie de l'engagement de la caution ne

233 P. CROCQ, « Les développements récents de l'obligation d'information de la caution », mélanges CABRILLAC, 1999, p. 349.

234 Ph. Simler, Op.cit., n° 38, p.393.

235 S.Piedelièvre, obs. sous cass.civ. 1^re, 9nov.2004, n° 01-03-772, Bull.civ I, n° 252, p.210, préc.

236 Cass.com., 8 avr. 2015, n° 13-14.447 ; JurisData n° 2015-007651.

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permet pas de punir plus sévèrement ledit créancier en cas de manquement à l'obligation d'information. D'ailleurs, une information conventionnelle de la caution ne permet pas non plus d'aggraver la sanction du manquement du créancier.

2) Le cautionnement synallagmatique et l'obligation d'information

Le caractère conventionnel du cautionnement permet à la caution d'imposer à son tour des obligations au créancier et ces aménagements impriment alors un caractère synallagmatique au contrat cautionnement en dépit de l'essence unilatérale de celui-ci.

À ce titre, les professeurs Séverine CABRILLAC et Philippe PETEL expliquent que « si le cautionnement est donc le plus souvent unilatéral, les parties peuvent convenir d'obligations majeures (de simples obligations d'information ne pourraient suffire) à la charge du créancier, leur contrat devenant alors synallagmatique »²³⁷.

Au professeur SIMLER de déclarer que le contrat de cautionnement peut revêtir un caractère synallagmatique lorsqu'il « prévoit la diminution du taux d'intérêt de la dette, le rapport du terme, la main levée d'une hypothèque ou autre sûreté, l'obligation faite au créancier de présenter les effets garantis à la caution ou de lui adresser des relevés périodiques du compte cautionné, l'engagement du créancier de poursuivre d'abord et à ses frais le débiteur principal ou de ne poursuivre la caution que sur certains biens, ou encore de veiller à l'affectation des fonds prêtés, ou tout autre engagement constituant une contrepartie convenue de la garantie »²³⁸.

Ainsi, nous constatons qu'une obligation contractuelle d'information ne suffirait pas à rendre un contrat de cautionnement synallagmatique, donc de permettre une sanction plus lourde en cas de manquement à ladite obligation contractuelle.

L'obligation conventionnelle d'information de la caution n'étant pas une contrepartie majeure dans un cautionnement synallagmatique, alors le manquement à celle-ci ne pourrait être sanctionné plus sévèrement que celui à une obligation légale d'information. D'ailleurs, à ce sujet, la nature des obligations légales fait naître des doutes au sein de la doctrine.

237 M. Cabrillac, Ch. Mouly, S. Cabrillac et Ph. Petel, Op. cit., n°78, p. 65.

238 Ph. Simler, Op.cit., n° 57, p. 69.

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