L'obligation d'informer la caution durant l'exécution du contrat de cautionnement en droit de l'OHADA

b. L'information périodique de la sous-caution à la charge du débiteur principal

Cette obligation est peu orthodoxe. En effet, dans le cautionnement, le débiteur n'est tenu d'aucune obligation d'information envers la caution. Or, la sous-caution est la caution du débiteur principal vis-à-vis de la caution de premier degré qui est alors un potentiel créancier du débiteur principal.

Toutefois, le débiteur principal est très bien placé pour informer la sous-caution voire la caution, mais le principe en droit des contrats est d'imposer des obligations d'information aux contractants dominants et non aux contractants les plus faibles.

Ainsi, une information due par le débiteur ne serait pas juste d'un point de vue moral. L'on comprend alors que l'information de la sous-caution est assez délicate à mettre en place vu

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que l'on ignore à qui l'imposer sans heurter la vibre morale du législateur OHADA qui s'inspire du législateur français. En effet, le professeur Murielle FABRE-MAGNAN fait remarquer que l'obligation d'informer n'a de sens que lorsqu'une partie ne peut pas s'informer d'elle-même¹⁷⁹.

Donc, en droit de l'OHADA, seules les cautions professionnelles devraient être tenues d'informer les sous-cautions sur l'état de la dette étant donné qu'elles seules peuvent se procurer l'information du fait de leur professionnalisme. En effet, les cautions dirigeantes sont parfois dans l'incapacité de récolter puis fournir l'information périodique, car ce ne sont pas des professionnels avertis¹⁸⁰. Si l'information périodique de la sous-caution pose des problèmes d'ordre moral, l'information ponctuelle ne pose aucun problème majeur.

2) L'information ponctuelle de la sous-caution

En ce concerne l'information ponctuelle de la sous-caution, il est clair que la celle-ci ne peut pas être mise en demeure par le créancier initial avec lequel elle n'a aucun rapport. Par conséquent, la sous-caution n'est pas en droit de revendiquer une information ponctuelle de la part du créancier du débiteur principal. Toutefois, la sous-caution peut exiger ladite information de la part de la caution de premier degré, son créancier potentiel.

Ainsi, si l'information de la sous-caution pose des difficultés mineures en droit positif français et africain, l'information du certificateur de caution est encore plus difficile à imposer.